Les intérêts des dots peuvent, tans qu'il y

ait usure, être stipules au-dessus ,ln taux légal él i-

bli pour les créances ordinaires; .» 10 p. lut» par exemple.

Cheminât.— 12 mars 1828.— Mom.— S V.32.2.16 — p. P.

29. — Bien «pie l'intérêt conventionnel ail été fixé au-dt ssons lin taux légal dans une obligatii terme, l'intérêt moratoire n'en «si pas moins dû d'abrèa ce UUX, a compter du jour de la deinan.l, . pj justice.

Leprince.— 17 mai 18.16.— Parii — S-\ .2.411.

JMLUÊTS.

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S 2. — Defintérèt conventionnel.

• ' dit phu b rat, n. t,dc stipuler uV - u simple

-■ ni i n de denrées ou autres ch • bille civ., 1905.)— Il i ;i plui ra-

mereiale, n'étant jan ratuites, m. us , au contraire . n inc toujours intéressées, il s'ensuil que tons \ ■ ou avant nt touj

sûmes faits i int< | ,, j„[£,

ils n'auraient aucun i V. Prêt et (ample-courant.— Y. n

'M.— Lorsque les parties ont stipulé «les intéréts sans en lixer le taux, la Stipulation d'intérêts doit cependant avoir son effet, et le créancier peut exiger les intérêts d'après le tan légal, qu'on présume alors avoir été dans Fintention des parties, à moins qu'il n'y ait eu d mens antérieurs d'intérêts qui, dansée i i, devraient servira en fixer le taux pour l'avenir. [Ci telle, de V Intérêt , n. 8G.)

32.— L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pus stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital (C. civ., 1906): ils -ut acquis au créancier.— En matière cil île , il> ne pourraient , il est vrai , lui servir de titre pour m exiger d'autres a l'avenir (CoteJle, d 81 ; mats cette règle n'est pas applicable en matière commerciale, où le prétest toujou une

lait a intérêt