V. l'arrêt d'appel.— S-V. 27,2.51.— D P

LETTRE DE Cil ANGE.

15. — Lorsqu'une lettre de change a été souscrite par un tireur à son ordre et valeur en lui-m$met tellement qu'il y a le double vice d'absence d'une tierce-personne et d'absence d1 indication de valeurs , s'il arrive que le tireur passe l'effet à un tiers, sans indiquer les valeurs reçues , un des deux vices est corrigé par l'endossement , qui se confond alors avec l'effet. ■ — En ce cas, il y a suffisamment indication d'une tierce-personne. — Toutefois, il n'y a pas encore indication de valeurs reçues. — Mais si, en cet état, le porteur passe l'effet à un autre, avec indication des valeurs reçues, la lettre de change se trouve complétée, et doit produire tous ses effets comme telle. (C. corn., 110, 137.)

Bellati.— 22 mars 1S25.— Lyon.— S-V. 26. 2 131.— D. P. 25.2.172.— V. /«/., n. 81. 85 et s.

16. — l>es lettres de change peuvent être souscrites par un fondé de pouvoir, sans que l'essence en soit altérée.

Parthou.— 22 vent, an 12.— C. Rej.— S-V. 4.1.257

S 2.— Formes de la lettre de change.

NOTIONS GÉNÉRALES

17. — La lettre de change est soumise à des formes et à des énonciations de rigueur, tellement que l'omission de quelques-unes de tes formes ou énonciations a pour effet de lui faire perdre le caractère que la loi lui attribue; c'est ce que nous aurons occasion de faire remanquer en expliquant ce qui regarde chacune de ces formes ou énonciations.

17 où.— La lettre de change doitêtre tirée d'un lieu sur un autre;— être datée; — énoncer la somme à payer; — le nom de celui qui doit la payer; — l'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer; — la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière. — Elle doit être à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même. — Si elle est par première, seconde, troisième, quatrième, e'tc, elle doit l'exprimer. (C. com., 110.)

18. — La lettre de change doit être tirée d'un lieu sur un autre , en d'autres termes, elle doit contenir remise d'argent d'une place sur une autre place, c'est-à-dire que la promesse doit être faite dans un lieu pour recevoir son effet dans un autre : c'est là un des caractères essentiels de la lettre de change; sans cela , plie dégénérerait en un simple billet à ordre ou ne vaudrait que comme simple promesse. — Mais il n'est pas nécessaire que le lieu d'où elle est tirée, et celui où elle doit être payée, soient des places de commerce; il suffit qu'ils se trouvent situés à une certaine distance, et qu'ils aient une e\istence indépendante l'un de l'autre. (Pardessus, n. 332; E. Persil sur l'art. 110, n. 4.)— V. inf., n. i-7 et s.

19. — La lettre de change doit être datée. La d «te comprend la désignation du temps et du lieu. L'indication du jour et de l'année est indispensable pour pouvoir fixer l'époque de l'échéance, et aussi pour savoir si le tiieur de la lettre avait alors capacité suffisante, ou s'il n'était pas à la veille de tomber en faillite. (V. Faillite, % 3.) La désignation du iieu est exigée pour savoir s'il y a eu effectivement remise de place en place. (C. com. , 110; Pardessus, Contrat de change, n. 72; et Cours de droit comm., n. 333; E. Persil, sur l'art. 110, Cod. com., n. 9.) — V. inf., n. GO et s.

20. — La lettre de change doit énoncer précisé' meut la somme a payer, afin que l'obligation du tiré soit clairement déterminée (C. com., ibid.). Dans l'usage, la somme s'énonce en toutes lettres dans le courant du titre et est ensuite reproduite

LETTRE DE CHAXGE.

en chifi mmeneernent ou a la fin. Mais

cette formel le rigueur, et i| su dirait que

la Somme fllt ('II. ,1 CD toutes t ■ 1 1 1 f ^ , >olt

e» chiffres. Pothicr, Contrat de change, n. 35;

LocrcMir r.ut. lîo, C. com. ; Pardessus, Contrut de change, n. ï*. et flrosr sepea., a. 385 ; 1 Persil -m l'art. 100, o. 11 ; rentra, E. Yincens, t. 2, p. 171.

ai. — Si la somme exprimée en chiffres a la fin ou au commencement de la lettre de change, différait de la somme exprimée en toutes lettres dans le courant de reflet, on devrait l'en rapportera renonciation Faite en toutes lettres, plutôt qu'à ceUe faite en chiffres. E. Persil sur l'art, lio, C. com., n. 1S.

■22.— La lettre de change doit énoncer le de celui qui doit payer (Y. sup., n. g .—Cette énonciation doit être exacte et cuire : Si elle était de nature a tromper le porteur, le tireur serait feanonsable des conséquences de l'erreur que, par son fait, il aurait causée. Pardessus, n. :>:].">.) •2î. — 11 ai ri\e quelquefois que, outre le tiré, la lettre de change indique un tiers - de payer la traite au ca» où le tiré ne la paierait pus : c'est ce qu'on appelle indiquer un tiers au besoin, ou simplement indiquer un besoin. C. com., n — V. sur les effets de cette énonciati bli-

£ati<>n> qu'elle impose .:u porteur, les DU t- Endossement, n. .">t et suiv., et Prot /.n. IG.

2». — La lettre de chai nonces* le nom

de celui a qui elle doit être p rçée : il ne anflirail pasqu'elleeiioii,;ai l • nom de celui qui en a fourni la valeur, caria valeur d'une lettre - est

souvent fournie par un .mire que celui qui doit en recevoir le mentant. Pardessus, n. :

■>:>. — Delàeette conséquent e importante, que la lettre de change ne peul jamais é ible

mm porteur. Pardessus, ibid. — v

2G. — L'époqnedu paiement doit s' énoncer dans la lettre de change. Cette époque d termine l'eugibilitédela créance, et le moment <l.'>\>.> irsuite>. V. inf., n. Gt et s.) L'onij ictle in-

dication ne pourrait être suppléée i d'a-

- les circonstances. — On compn ; i de l,i rigueur de cette règle quand il sera q tion des obligations in u porteur à 1

que de l'échéant lessus, n. 33G.j — Y.

Protêt.

27. — L'époque du paiement est délermin indéterminée. EU* \ rminée quand la lettre indique un jour fixe, ou un délai qui commence a eomir du i-'in ire est datée. Elli

indéterminée quand le y ur ou le délai du p ment dépend du lait postérieur de la i

lion de 1,: lettre ,i celui qui doit la payer. A

l'époque est déterminée quand la lettre est tirée ii jour fixe, ou à un ou plusieurs joui - . un

nu plusieurs mois de date, un ouplusieu •et de date. — I. Il lei mince quand la let-

tre eai urée à vue, a un ou plusieurs jours de vue, • un ou plusieurs mois de \ ue, a une ou plusii isances de vue. C. com., liO. Il ? a encore une autre manière d'indiquer l'époque de l'échéant e :

H l'i'i héance en foire. s di-

x s de. héance, inf., S 6.

I i lettre doil énoncer lelieu du paiement. — M u> d importe peu que cette énonciation faite dans la lettre, ou dans l'acceptation par le tiré, aiitei qu'on la verra au paragraphe 5, relatif i l n. Pardessus, n. .

|0. — il est a observer, quant alap nonne qui doit payer, et au lieu où là lettre doil être payée, qu'elle peut être turc mm- un individu, et payable M domicile d'un tiers ; oat I tiréanmn-

LETTRF DE CHWGE.

dat de faire remettre la somme au lien du paiement. I l'art. 111 , C. coin. ; Pardes-

—ia lettre it énoncer la valeur

fournie- cette' i ;itre-

échange de la i aux* : ecevoir dans le lien déterminé : le prix de la lett:

Si donc i e prix n | s indiqué, il n*> aurai

Lrat de chang - . n.

WO; Locré lui i C. coin. ; E I* rsil -ur le même art., n. 2n.)