‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 586 sur 1162 · Sous l'empire du C. corn. (art. 110), il n'y · texte numérisé non relu

Sous l'empire du C. corn. (art. 110), il n'y

a po:nt de lettre de change sans le concours de trois

p. rsonnes distinctes et réelles; en d'autres termes,

o:i ne peut tirer sur soi-même.

Olive. -22 juill. 1825.— Toulouse.— S-V. 25.2.292.— D.

\'-}>.—.Jugé au contraire, que pour la perfection à' urne lettre de change, il n'est pas nécessaire que le lire ou payeur indiqué , soit une autre personne «pie le tireur lui— même.

■\ m-ilon. — 22 juinl829. — Nîmes. — S-V. 30. 2. 93. — I>. P. 10.2.143.

14. — Lorsqu'une traite contient remise de place n place , et est faite entre un tireur et un iloneur de valeur, avec indication d'un tiré, elle a le ■• h lt re d'une lettre de change, encore que le ti- ""' a" dit :je paierai. — L'obligation que s'imo*e. le tireur de payer lui-même , en même temps M il indique un tiré comme un autre payeur, fait • ulement qu'au lieu d'un paveur il y en a At-nx ; ' qui note pas à l'effet son caractère de lettre de uaage.

<.ai,«ré.-M mai 1828.— C. Rej.— Toulouse.— S-V.82.

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