Est admissible entre ds la preuve
par témoins qu'un elTel de co re-
vêtu d'un simple endossementeo lilanr.a (t. t:» miseii toute propri p u. nient de uiarrhan*
di ■ s ou pour toute autre cause. (C. civ., 13il; C. connu., 136, 137, 138.)
Deshavs.— iT.léc. is27.— C. Rej. — Fougères. — S-V. : ,3.-1). I
y. , . n.7« et s., et /</.. I
25. — La preuve testimoniale n'esl pas admiatibleg même de la part d'un commerçant qui d'ailleurs n'a pas pris cette qualité dans l'inst m- i . pour établir le l'ai: de restitution d'nne sonn mt 151 fr.) cpi'il a reconnu lui avoir été remise par erreur, par l'entreprise d une messagerie : ce n'est pas là, même entré coinmerçans, un acte de commerce compactant la preuve testimoniale. (Cod. civ., 1341.)
belet.— 11 ti »v. 1835.— C. Rej .— Bordeaux. —S-V. D P 1.20.
26.— La disposition de l'art. 1341, Cod. civ., qui défend la pieuse testimoniale contre le contenu aux actes, est applicable en matière commerciale.
Quaiilin llar liau.— I |uin 183$.— Assers.— *Jf, I
27. — Jugé au contraire que, en nntière commère-iale. la pieuse testimoniale est admissible contre et outre le contenu aux actes. (C. civ., 1341; C. connu., 109.)
Fauré.— Il juin 1835.— C. Rej.— Toulouse.— S-V. "5. 1.1.2.;.— l). P.. 15. i.3i5.
28. — La disposition de fart. 1341, Cod. civ., qui défend U preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes, n'est pas applicable en matière commerciale, en ce sens du moins que les juges peuvent BB fonder sur des présomptions grises, précises et concordantes, pour décider que des traites, bien queresètues d'endossemens réguliers au profit du porteur, ne lui ont et. remise! qu'à titre de gage, <t non à titre de propriété.
Tempier.— lOjuin 1835.— C. Rej.— Paris.— S-V. 351 . t,.v.t.— D.P.35.1.272.— V
§ 2.— Mode de procéder n ta preuve testimoniale eu matière commerciale.
NOTIONS ..I M RAI Ha
29. —Lorsque 1rs joues de commerce ordonnent ta preuve testimoniale, cette pieme est administré* dam des foi mes plus simples el ptaa rapides qu'en matière ordinaire; tl j eal procédé
dans les l'on presa îles pour le- enqurio m>iu-
lil, lires. (.. DF04 éd., .
