Le failli qui est emprisonné comme ban

qurrouti.T simple, par suite d'une condamnation intervenue eonlrc lui, ne peut être valablement recouunanùV, s'il est eu inénic temps sous le poids du dcpAt ordonne par l'art. 455, Cod. comm. (anc).

lîu-.'t.— 13 mai 1S29. — Riom.— S-V. 30.2.304.— D. P.

11 -Lan delà recommandation d'un débiteur emprisonné, eomme lors de l'emprisonnement, si le débiteur demande à être conduit devant le prélieVnl do tribunal, il y a obligation, à peine de nullité, d'obtempérer à sa demande. (C. proc. 786, 793.)

I ■ .r. — 17 sept. 1829,— Paris.— S-V.30.2.41.— D. P.

12. — li recommandation d'un débiteur, déjà détenu pour crime», peut être faite sans l'observation de toutes le» formalités prescrites par la loi pour rcicedela contrainte par corps. Notamment il n'i m pas nécessaire, à peine de nullité, que le commamK nient ait lieu vingt-quatre heures avant on.

3 plur. an 13. — C. Rej. — S-V. 20.1.502.— D. A. 3.

13. — En matière commerciale, de même qu'en Bjotière civile, la nullité de l'emprisonnement n'en- Ii iin.> pas la nullité des recommandations. L'art. 796, Cod. proc, n'est pas restreint aux matières ciriles : il a entièrement abrogé l'art. 12, tit. 3 de b loi du 15 genn. an 6.

Grangent.— 22 mars 1S27. — Paris.— S-V. 28.2.136.—

/</.— Rouloud. -26 nov. 1825.— Trib. civ. de la Seine. — S-V. 26.2. 2S.>.— D.P. 26.2.153.

14. — L'art. 796, Cod. proc, qui déclare les recommandations valables, encore qu'elles aient eu lieu par suite d'un emprisonnement nul, n'est pas applicable aux recommandations faites au nom du créancier qui a poursuivi l'emprisonnement.

Roos.— 31 août 1810.— Bruxelles S-V. 11.2.78.— D.

/</.—!. ornnc Mevroux.— 26 mai 1823.— Limoges.— S-

15. — Le créancier incarcérateur peut, lorsque l'emprisonnement a été annulé, recommander pour la même créance, le débiteur déjà recommandé par d'autres créanciers : — L'art. 797, Cod. proc, qui ne permet d'arrêter de nouveau le débiteur dont l'emprisonnement a été déclaré nul, qu'un jour apr- s sa sortie, est inapplicable à la recommandation.

Hérit. Joubert.— 3 août 1837.— Riom.— S-V. 38 2.118 —I) P. 38. 2. loi.

/</.— Fonade.— 1 1 jamr. 1825.— Toulouse.— S-V. 25.2.