‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 794 sur 1162 · Exécution des Jugemens des tribunaux de commerce · texte numérisé non relu

Exécution des Jugemens des tribunaux de commerce

1er. — De la juridiction commerciale en </eneral, et des tribunaux île commerce en particulier.— Leur oryanisation et leur composition.

NOTIONS G KN Kit A LES.

1.— Lajuridiction commerciale est attribuée en France- i deux suites de tribunaux periii.iiiens : les tribunaux de commerce el les conseils de prud'hommes.— V. Pru<rhom>

Dans les pava étrangers, où il Isi établi de*

consuls, ces officiers sont auttl appelé- a ju entre Français, certaines contestations: se raiia-

chant plus ou moins directement au commerce. — V Consuls, $$4 et 5

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