Un tribunal de commerce - com
pétent pour prononcer sur ta demande en |>éremp tion de ses jugemens.
B >ur— 12 mars l^i— Aix.— S-V.26.2.L— D 1'
81. — Lea tribunaux de commerce ne peuvent connaître incidemment de I < tel des personnes. Morel.— 13 juin Hflf fam > 1 -D. A.3.
— f . ! .J et s.
82. — Lorsqu un ù.i, tssigné comme héritier de son p< re devant le tribunal de commerce , préteno* nèii u«r, le tribunal de commerce n'es!
pas tenu de se déclarer incompétent pour statuer sur l'exception , tant qu'il n'est justifie par le fila damune renonciation à la s> i de son père :
il u y a pas là véritable contestation sur les qualités, dans le s, n> de ! art. 42G, C. pr.
-i et Manara — !" juill. I- • ' K*j.— Paris. — s-v •: !. P.29.M06.— 1 : . . -\ .
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83. — Il n'appartient pas au tribunal de commerce, ju^e du l'ait de faillit-, d* examiner le point et Ifajnliledn jUgCUMI civil qui autorise ui\<- cession de bit n>. — • . jugement] c .mine tout aulr l'effet de la chose jugée, tant qu'il n'y a pas
tion.
1 — < n>v. 1823.— Cass.—S-V.îf. 1.70. —DP.
84. — L'incompétence prise de ce qu'un tribunal de commerce a prononcé entre non commer^ sur une affaire non commerciale , peut être proposée en appel, quoiqu'elle ne l'ait pa-» t té devanTl le tribunal... alors surtout que le jugement attaqué a été rendu par défaut.
Simon.— Il juia 1S2L— Angers— S-T 2t. 2 207.— D. A .
85. — Une partie n'est plus recevable à décliner la compétence du tribunal de commerce , lorsque, sans opposition ni réserve de sa part, elle a i ente un interlocutoire rendu contre elle.
Pétrel - '.— Toulouse.— S-V.25.2.4 13.
-L'incompétence du tribunal de commerce, pour connaître d'une demande en paiement <Vuh billet à onlre, ne portant que des signatures d'individus non négoeians, et n'ayant point pour cau<e d - opérations de commerce , n'est pas alisolue. — petit cire couverte par l'acquiescement éei parties.
MaVer Samuel— 12 av. 1820.— Metz — S-V.2 1.2
/ . —Bruxelles. — J. Rrux
87. — Le cautionnement d'une obligation commercial. , souscrit même par un non négociant, Iti tue un • it commercial , qui rend le
icripteur jusl c able du tribunal de cemmerec 1 - -12 av. !*• E I
