Les tribunaux de commerce sont incom

pctens pour connaître de la validité d un acte n<>t.iru -, t -oiiti -liant obligation par suite d'une opération commerciale, et attaque pour vice île lorme. 27 juill. Ihio.— TreT.g. — S-\ D. A

78. — Le juge de commeice ne peut toun titre d'une demande en validité de saisi. i en déclaration affirmât

Durieux.— il Pari*.— S-V.l 2.2. C5.—D. A.

79. — Les tribunaux de commerce nr peinent statuer sur une demanda «n main-b

• neore bien que cette demande soit connexe à la .li seolutinn et au partage d un commerciale.

Vand.rbroecV.— 2l juill. 1812.— Bruxelles — S- 2.159.— D.A.3.3C9.