Le débiteur d'une obligation usurm

VENTE

rocevable à demander la restitution des intérêts illégalement perçus , encore que le paiement dr cette obligation ait été- ordonné par des jugement intervenus sur le» poursuites

ci. r (outre (e débiteur , mais sans avoir eu à prononcer sur la question d'usure.

Morache.— 2 juia l«3l.— Bourges. — S-V. 32.2. 120.- I). P. 31.2.24s.

127. — Jugé cependant que, le souscripteur d'un» lettre de change, condamné à en payer le montant, par un jugement passé en 1 ■ » r < •■ de chose ju. n'est pas recevable à prétendre ultérieurement que la lettre de change masquait des opérations usuraires. (C. civ., 1551.)

Lacubc.— 31 juill. 1829.— Toulouse*— S-V.30.2. 132.— D.P.30.2.182.

128. — Le débiteur qui , en première instance, s'est borné à demander la réduction de l'obligation par lui contractée, peut conclure pour la première fois en cause d'appel, à la nullité du contrat comme entaché d'usure. Ce n'est pas là une demande nouvelle dans le sens de l'art. 46 », Cod. proc.

Haras.— 31 déc. 1833. -C. Rej.—Caen.— S-V. 34.1. 105.— D. P. 34. 1.140.

129.. — On peut transiger sur un procès tendant à faire annuler un contrat connue vicié A'usure. «t consentir à l'exécution rie ce contrat. Vainement on dirait et on offrirait de prouver, pour faire annulera transaction et le contrat , que la transaction t laissé subsister l'usure. fCod. civ., 2016.)

Crinon.— 27 av. 1827.— Douai.— S-V.28.1.341.-D. P. 28.1.258.

130. — On peut valablement transiger sur un procès intenté dans le but de faire réduire une obligation comme viciée d'usure, la loi permettant de transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

Pruvost.— 22 janv. 1833.— C. Ilej. — Amiens.— S-V. 33. 1.9s.— P.P. 33. 1.137.

131. — On peut valablement transiger sur des intérêts usuraires perçus par un créancier. Jolv.— 21 nov. 1882.— C. Rej.— Amiens.— S-V. 33. t.

du i.5.

132. — /</. — Et la transaction est valable, lors même qu'elle aurait été SOÙSCTÎte avant que le débiteur se fût complètement libéré, et aune époque OÙ lisons le coup de poursuites de la part de son créancier. (Cod. civ., 2046.)

I t 9 fév. ls;f,— C. Rej.— Amiens.— S-V. 36.1.

1) 1\ 8.1 133. — Jugé néanmoins qu'une transaction sur la validité de titres impliqués d'usure n e-i pas valable

et efficace, lorsqu'elfe-mème n'est qu'un dégi

nient du vice d'usure; lorsqu'elle est faite uniquciihiiI pour favoriser et maintenir les stipulations

iisur.i res, ou lorsqu'elle en contient elle-même. (C. civ., 20530 lhit.i.m-iv •Lihet.— 22 juin 1830— C- Rej— Bordeaax. b-V. 30. 1.409.— P.P. 30. 1.367.

VENTE (Commerciale).

Indication alphabétique.

soires,V. n. 109 et Avaries, 441 . t s. i-i '-' Billet», 288, 291 et s.