Il] ;> certaines marchandises dont le

prix est lixé par l'autOI itè. tell \ i inde : dans ce cas, il n'est pis permis tus < onti. u tans de convenir d'un prix supérieur à celui «pu a été déterminé par l'autorité compétente. [Pardessus, total.; Duvergier, n. 159.

ooulangi r, Boucher.

II».'). — Il en est de menu* lorsque d IUS des , [p-

c nstances graves, par une mesure qui le - .i public autorise, le gouvernement taxe des Marchandises de première nécessité, quand il a un juste sujet de craindre que la pénurie ou peuple la cupidité des vendeui -

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