L'erreur sur la v.ilnir réelle Jim objet

nobilier vendu, n'est pas nnecituedc nullité de

VENTE

la vente : cette erreur ne peut être ass.rmlee a 1 errer tombant sur la substance même île la chose, qui, seule, vicie le consentement.

M-uwr.-lT mars 1832.— C. Rej.-Orleans.-S-V.

|07 —Une vente n'est pas toujours nulle, parce qu , le est faite pour un Dth en partie iiuh •termine. 1er— JÎ Yen* m f8.-Cas».— S-V.2.Ï3Ï9,

108. — Dans une vont.-, le prix est sutirsainment .Icterminé, lorsqu'il est «*«« «J"e la vente al. eu, '■..w«vimi;if 60* /"''> et satisfaction, dont quittance ; surtout s'il s'agit de transfert de créances sur rEi.-u. [Cod. civ., 1Î8I, 1591.)

tJla,;ilin.-30ay.lK22.-C.Uej—Pans-S-V.22.t.2G3.

— D.A.ti.758.

109. — l.e tiers à l'arbitrage duquel les parties l.usM-ul la fixation d'un prix de vente, doit néces- Kiin ment , et à peine de nullité , être désigne au moment même de la vente.— Le défaut de désignait,.n ne pourrait être répare par les tribunaux, qu'autant que les parties seraient convenues de s'en rapporter à eux.— La règle est surtout applicable au cas où il s'agit d'une vente de choses mobilières ou de marchandises sujettes à dépérir.

Severac— 5 mars 1S27. — Toulouse.— S-V.27.2.125 —