Jugé en sens contraire : les places ditel
YOITURIER.
banquettes d "impériale des voitures pul>tiqtirs sont, comme toutes autres places, soumises à l'impôt d'un dixième de leur prix au profil de l'administration de contribution! indirectes ; la disposition de l'art. 68 de la loi du 9 vend, an 6, a été abrogée en ce point par les art. 1 Iti et 118 de la loi du 75 mars 1817.
Les messageries roy. — lOjanv. 1829. — C. ftej. — (Ch. réuni. 8. —Chartres.— S-V . 29. 1 .56.— D.P.29. 1 • 10 1 .
74. — Les voitures de louage, tenant sur place, ■ont assujéties à un droit fixe déterminé, à raison du nomlire des roues et des places.
J4 nir. an 13.— Cas«.— S-V.20.1.51 1.— D.A.4.185.
75. — La loi du 9 vend, an 6, qui impose à tout entrepreneur de voitures l'obligation de payer un droit annuel pour chacune de ses voitures, s'applique aux propriétaires de fiacres.
L'admin. des droits réunis. — 11 août 1806. — Cass. — Bruxelles— S-V. G. 2. :SS. —D.A.4.185.
76. — Le droit du dixième du prix des places, imposé sur les voitures publiques qui transportent des voyageurs , est dû par les concessionnaires ou propriétaires d'un chemin de fer qui y font circuler des voitures destinées au transport des voj igeurs, comme par tous autres entrepreneurs «le voitures publiques : la taxe frappe l'industrie, abstraction faite des lieux parcourus. (L. 25 mars 1817, art. 112.)
La comp. Seguin et Biot — 1er août 183"?.— C. Roj.— Lvon.— S-V. 33.1 .531.— D. P. 33.1.328.— V. l'arrêt d'appel.— S V. 33. 2. 150.
77. — Les droits sur le prix des places dus par les voitures publiques, ne sont pas dus par les bateaux à vapeur faisant des voyages maritimes.
17 mal 1S.T8.— Caen. C. Bej.)
78. — Les pour-boire pnjés par les voyageurs pour le Conducteur et les postillons, ne sont pas soumis à l'impôt du dixième, comme faisant partie «lu prix e la place , si ces pour-boire sont purement facultatifs de la part des voyageurs, et remis réellement aux conducteurs ou postillons. (L. 25 mars 1817, art. 116.)
Galline.— 28 nor. 1835. — C. B<-j.— I von.— S V. 35.1. 8'JS.— D.P.36.2.26.
79. — Du reste , lorsque les juges ont décidé (pie les pour boire ne sont que fucuti point de
fait ne peut être contenté de van I la Cottr oc cassation, si le contraire n^i pis établi pu le procès -verbal <!> - préposés de la régie des contributions indirectes.
Même nrret qti- dt-dessos.
81. — La subvention de guerre d'un décime par franc établie par la loi du 6 prair. an 7. sur l'impôt «lu dixième du prix des places îles voilures publiques , est supprimée par l'ordonn nie- du 27 18 M, tout comme celle établie par le ilècrel 'n 1 1 nov. 1S13 sur l'impôt du dilii QIC ilu pi \ de transport des marchand ii
L'admin. des contri!«. itidir. — 3 mars 1817.— C Hej. — - s \ ft..| ;.h \
82. — Jugé encore qui I i snl>\ ation dr guerre d'un dé«inie par finie, sur l'iuipôl du «h\i. me du prix dis plans des voitures pnhliqui par
la loi du 6 prair. an 7, et supprimée pu l'onbm-
Bancs du 27 av. 1814, n'a point éti rétablie; la lui
du 21 dée. suivant ua (ail que maintenir les droits
existant au moment de sa promulgation.
L'admin. d>\* oontris Lndîr. )•< . 1818 I . r. — Seine. — S-V. I. s il. D A
— sur l'-mlrmnite dur Mf («S voilures publiques «ux maîtres de poste, Y. Maître de pv
roîTiTirn
VOITURIER —V ComrMio.iHAiil M trvxs-
— Butii -. — Lrttus nr. vofTVM, — \ on
Voy. lo refait
la 1 article
Indication alphabétique.
Aclion,V.n0,15, 17 et s.,
74, 77 el s., .si et s.
Altération, 51 | arrivée, 53 et s., 57 et s.,
7b' et S.
Avaries, 34, 45et s. ,66. 73.
Caisses fermées, 48 Capitaine de navire, '.»1 .
Choses fragil»s, i 1 .
Compétence, 93 et s., 97
Conventions, 2 et l.
— nécessaire, 36 et s.
Domm. -Intérêts ,6, 16 ,
Echantillon, 7 I .
Enregistrement, 70.
Expéditeur, 7.
Experts, 13 fi.3, 91.
Fourrière, 19.
Fo rce maj i u r ■ • . 25 . 28 et S.,
34, 58 et s., 64 et s.
Frais extraordinaires, 16.
Fractures, 46.
Gardien, 1 1 .
Lettre de voilure, 2 et s., 43, 53 et s., 76.
s, V. Voilures ptihliqe
Perte, 25.40, 61eis.
Prix, 15 et s., 22, 27,40
mption, 43.
■ iption, 84 et S., 88
Pr.nve, 58,i s.. 63,72.02.
' v,82ets.
Propi
Qtl mtité, U et s.
Rëci |>!ioii.l5,73,85ets.t
Résiliation, 20 et s.
Responsabilité, 5, 33 et t., 15 el s., 64 «t s., 75.
Retard, 53 Séquestre. 14, 78.
Valeur, 7.\
"ration, 13.
Vue propre 3{, 62 et s.
Voitures publiques, 65 et
S., 101 et S.
Voitures par eau, 4.1 1 et s.
Vol, 50, 60 ets., 65, €7.
S 1er- — Obligations rt droits des voilurieru
$ 2.— Rupture ou résiliation du contrat entre U
voituricr et l'expéditeur.
Ji 3. — Responsabilité.
S 4. — Pricilege du voiturier sur les objets transportes.
S 5- — Prescription et extinction de l'action contre
le voiturier.
$ 6. — Compttcnce .
S 1er.— Obligations et droits des voiturien.
