DES SOCIÉTÉS

Section If«.

Des diverses Sociétés , et de leurs Règles.

18. Le contrat de société se règle par le droit civil , par les lois particulières au commerce , et par les conventions des parties (11).

19. La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales :

La société en nom collectif* La société en commandite , La société anonyme.

20. La société en nom collectif est celle <|tie contractent deux personnes ou tlri plus grand nombre , et qui a pour objet de faire le Coh1rtlèrc*e sous une raison sociale (12).

21. Les noms des associés peuteîit seuls faire partie de la raison sociale (13).

22. Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour lotis les engagemens de la société, encore qtl'un seul des associés ait signé, pourvtl que ce soit sous la raison sociale (14).

23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds , que l'on homme commanditaires ou associés en commandite (15).

Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou de plusieurs des associés responsables et solidaires (16).

21. Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent eniemble* soit qu'un ou plusieurs gèrent pour IbUs, la société est à la fois société en nom collectif à leur

(9) V. Livres de commerce, D. 11 et suir.

(10) V. ibid.f n. 19.

(11) V. Société de commerce.

(12) V. Société en nom collectif.

(13) V. Société de commerce, $ 8.

(14) V. Société en nom collectif, tt. 4 et stalv.; V. aussi Société de commerce, n. 224.

(15) V. Société en commandite, h. ! et suiv.

(16) V. Société en commandite, n. 13, 23 et suiv., 26.