CODE DE COMM L. I, T

égard, et société en commandite à l'égard des •impies bailleurs de fonds (1).

25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale (2).

26. L'associé commanditaire n'est passible des perles que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (3).

27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les afTaires de la société, même en vertu de procurât ion (4).

28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent , l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec |< h associés en nom collectif, pour toutes les detie> et engagemens de la société (5).

29. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés (6).

30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise.

31. Elle est administrée par des mandataires à temps , révocables , associés ou non associés, salariés ou gratuits (7).

32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

Ils ne contractent, à raison de bur gestion . aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société (8).

33. Les associés ne sont passiblesquedelaperte du montant de leur Intérêt dans la société (9).

34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur égale (10).

35. L'action peut être établie sous la forme d'un titre an porteur.

Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre (11).

36. La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registSKfl de la mm i«-ic.

Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, <i signée de celui qui fait le transport SU d'un f i de pouvoir (12).