‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 876 sur 1162 · SECTION I · texte numérisé non relu

SECTION I

De la lettre de change.

g 1er.— De la forme de la lettre de change.

110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre (17).

Elle est datée (18).

Elle énonce

La somme à payer (19),

Le nom de celui qui doit payer (20),

L'époque (21) et le lieu où le paiement doit s'effectuer (22),

La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière (23).

Elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même (24).

(13) V. Facture.

(14) V. Correspondance.

(1S).V. Livres de comm., n. 11 et suiv.

(16) V. Preuve testimoniale.

(17) V. Lettre de change, n, 1 et suiv., 18» V. aussi Remise de place en place.

(18) V. Lettre de change, n. 19.

(19) V. ibid.,n. 20 et 21.

(20) V. ibid., n. 22 et suiv., 29.

(21) V. ibid.y n. 26 et 27.

(22) V. ibid., n. 28 et 29.

(23) V. ibid^ n. 30 et suiv.

(24) V. ibid., n. 36 et suif.

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