L'acceptation suppose la provision

Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.

Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance : sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés (9).

S 3. — De l'acceptation.

118. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garans solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance (10).

119. Le refus d'accepl.itii.n et( constaté par mi acte que l'on nomme protêt faute d'accept<i~ t ion (il).

(1) V. Lettre de change, n. 38.

(2) V. ibid., n. 29.

(3) V. tbid.y n. 35 et 39.

(4) V. ibid., n. 40 et 41.

(5) V. ibid., n. 9.

(6) V. ibid.

(7] |V. ibid,, S *> »• 118- — Cet art. 116 I EU nioililu- comme il .suit Mf !■ loi du l '•• mus

1817 : « l.i provision «!<>it être bile par la tireur

ou par celui pour compte de qui II lettre de ch >

scr.i lirce, MM que le linnr pour Compte d'.uilriu cesse d'être personnellement obligé emeis les endosseurs et le porteur seulement. »

(8) W.ilid., n. metsuiv-

LBTTR» DR CHANCE, ETC.— Arf. iii-428. 717

!."'. Sur In notification du protêt faute d'ac- M > et le tireur sont ie>pe(iii tenus <!<• donner caution povaai rient de l.i lettre de ebange ■ km ou d'en effectuer le remboorseuMnl a?ac las frais 1 de protêt el de rechange (12).

L i camion, soit du tireur, soit de resMloasoar, n'est solidaire qu'avec celui qu elle a cault uué 13).

121. Celui qui accepte une lettre de cli contracte l'obligation «l'en payer le montant '1»),

L'accepteur c'est pus restituable contra son seceptation, quand même le tireur aurait failli a son insu avant qu'il eût accepté (15).