‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 879 sur 1162 · L'acceptation d'une lettre de change doit être signée · texte numérisé non relu

L'acceptation d'une lettre de change doit être signée

L'acceptation est exprimée par le mot accepté (10).

Elle est datée, si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue;

Et, dans ce dernier cas, le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, s compter de sa date (17).

123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur, indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites (18).

134. L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais elle peut être restreinte quant a la somme acceptée.

Dans ce cas, le porteur est tenu de faire protester la lettre de chauge pour le surplus (19).

Page 1