Une lettre de change doit être aceept

sa présentation, ou au plus tard dans les fingtquatre heures de la présentation.

Après les vingt-quatre heures, si elle n'est rendue acceptée ou non acceptée, celui qui 1 ,i retenue est passible dédommages-intérêts en\ le porteur (20).

5 4. — De l'acceptation par interyenlion.

126. Lors du protêt f.iute d'acceptation, la lettre île ebange peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des end seuls (il).

L'intervention est mentionnée dans racle «lu protêt; elle est signée par L'intervenant (2i).

C9) V. ibid., n. ISO -t Miv.J V. ,uis>i S 5 el

S 11,». 823 ; v. encore Preti

10 v. Lettre de change, \J. 10 ,t 11. III] V. ibid., n. 171 ; V. MMSi l'rolèt. a. 9. rlJ) Y. Lettre de ehaafa, n. 171.

iiaj y. ibid., ... î

|4 \ . ./•.',/., Il I M T.

17) \ a. lot» et itïl.

19) V, ikid . n. I nr.

.1 \ îèi L, ■ 1 18, 17^ n iu»v, ../., .. 171 s.i 178,

718 CODE Dfc COMM—L. I. T. VII!.

1*7. L'inLerv<*nant est tenu de notifier sans >'.Hù sou intervention a celui pour qui il est in-

irr*emu (I)

\ti Le porteur de la lettre de change conserve i*mf ses droits contre le tireur et les endosseurs, i raisoa du défaut d'acceptation par celui sur qui ki lettre était tirée, nonobstant toutes acceptaness par intervention (2).

§ 5. — De l'échéance.

lit). fne lettre de change peut être tirée à vue.

i un ou plusieurs jours j

à un ou plusieurs mois de vue,

à une ou plusieurs usances '

à un ou plusieurs jours \

à un ou plusieurs mois >de date,

à une ou plusieurs usances )

à jourfixe ou a jour déterminé, en foire (3).

130. La lettre de change à vue est payable à sa présentation (4).

131. L'échéance d'une lettre de change à nn ou plusieurs jours

a un ou plusieurs mois de vue,

a une ou plusieurs usances ' est fixée par la date de l'acceptation, ou par celle du protêt faute d'acceptation (5).

132. L'usance est de trente jours, qui courent du lendemain de la date de la lettre de change(6).

Les mois sont tels qu'ils sont filés parle calendrier grégorien (7).

133. Une lettre de change payable en foire est ••chue la veille du jour fixé pour la oloture de la foire, ou le jour de la foire, si elle ne dure qu'un jour (8)

134. Si l'échéance d'une lettre de change est à un jour férié légal, elle est payable la veille.

135. Tous délais de grâce, de faveur, d'usage ou d'habitude îocale, pour le paiement des lettres de change, sont abrogés (9).

§ 6. — De l'endossement

136. La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement (10,