‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 886 sur 1162 · L'acte de protêt contient · texte numérisé non relu

L'acte de protêt contient

La transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation , des endossemens , et des recommandations qui y sont indiquées ,

La sommation de payer le montant de la lettre de change.

Il énonce

La présence ou l'absence de celui qui doit payer,

Les motifs du refus de payer , et l'impuissance ou le refus de signer (9).

17."). Nul acte, de la part du porteur de la lettre de change , ne peut suppléer l'acte de protêt , hors le cas prévu par les articles 150 et suivans, touchant la perte de la lettre de change (10).

176. Les notaires et les huissier! sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommage!— intérêt* envers les parties , de laitier copie des protêts , et de les inscrire *'ii entier, Jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier, COté, paraphé . et tenu d.ms les foi nies prescrites pour les répt rtoires (11).

(1) V. Lettre <le change, a.

«J V. ùW., a. -

(3) V. Protêt, h. 1, 3 el mir., 13 et mit,

(4) V. ibul.,\\. 15.

(5) V. ibiJ., n. 16; V. Endossement, a. Lettre de chaaga , a. 18 1 1 135.

(6} V. Protêt, n. 17 ; V. encore Lettre de eh tage,

n. 173 et suiv.

(7) V. Protêt, n. 18.

(8) V. ibid., n. S I

{9) V. ibid., n. 20 et suiv.

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