L'acte de protêt contient
La transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation , des endossemens , et des recommandations qui y sont indiquées ,
La sommation de payer le montant de la lettre de change.
Il énonce
La présence ou l'absence de celui qui doit payer,
Les motifs du refus de payer , et l'impuissance ou le refus de signer (9).
17."). Nul acte, de la part du porteur de la lettre de change , ne peut suppléer l'acte de protêt , hors le cas prévu par les articles 150 et suivans, touchant la perte de la lettre de change (10).
176. Les notaires et les huissier! sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommage!— intérêt* envers les parties , de laitier copie des protêts , et de les inscrire *'ii entier, Jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier, COté, paraphé . et tenu d.ms les foi nies prescrites pour les répt rtoires (11).
(1) V. Lettre <le change, a.
«J V. ùW., a. -
(3) V. Protêt, h. 1, 3 el mir., 13 et mit,
(4) V. ibul.,\\. 15.
(5) V. ibiJ., n. 16; V. Endossement, a. Lettre de chaaga , a. 18 1 1 135.
(6} V. Protêt, n. 17 ; V. encore Lettre de eh tage,
n. 173 et suiv.
(7) V. Protêt, n. 18.
(8) V. ibid., n. S I
{9) V. ibid., n. 20 et suiv.