‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 890 sur 1162 · Le billet à ordre est daté Il énonce · texte numérisé non relu

Le billet à ordre est daté Il énonce

(1) V. Lettre de change, n. 354.

Ç2)V. ifiùL, n. 357.

(3) V. Billet à ordre, n. 1 et suiv., 10 et suiv.

(4) V. Billet à ordre, n. 3 et 4.

— Commerce jfà.HTiME.— Art. 186-191.

La somme à payer,

Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit,

L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer,

La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière (4).

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