CODE DE COMM.-L. II, T. VI
vire, sont dus en entier pour tout le voyage, si le navire arrive à bon port (1).
266 Le matelot pris dans le navire et fait esclave ne peut rien prétendre contre le capitaine, les propriétaires ni les affréteurs, pour le paiement de son rachat.
Il est payé de ses loyers jusqu'au jour où il est pris et fait esclave (2).
267. Le matelot pris et fait esclave, s'il a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire, a droit à l'entier paiement de ses loyers.
Il a droit au paiement d'une indemnité pour son rachat, si le navire arrive à bon port.
268. L'indemnité est due par les propriétaires du navire, si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire.
L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement, si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire et du chargement.