DE LA CESS10X DE BU M

566. La cession de biens, par le failli, est volontaire ou judiciaire. (V. art. .">il, nouv.)

567. Les effets de la cession volontaire se déterminent par les conventions entre le failli et les créanciers.

666. l.u cession judiciaire n'éteint point T action des créanciers sur les bien* ijucc le fiilli ]>eut acquérir par la suite; elle n'a d'autre effet que de soustraire le debitmr u la contrainte par corps.

I failli qui sera dans le cas d$ réclamer la cession judiciaire, sera tenu de forint r

l'adjndication <l«'s immeobloa , soit jpr« j la \

pour Ira tnrenchèresi c'eal dans cette vm mai le

dernier paragraphe de l'art, 572 J« «- : »r«- qu

personne ««• ra ».lmis<- à concourir .>

Cette diapoeition, conçue dan

ran\, rfadmet aucune exception. Il a donc i irn inn-

lile à votre com m iaaion d'exprimer | i

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i m- peut, ni d'apn - I» lettre, ni «l'ipr prit il<- la lui, leur opposer 1 « I ci établir < >>n:rt eui one nu i lion mai ne aéraient paa moi ni aoitiHI< i uuv contraire à l> ur> «Irons it .» I< ors i iil< ie

CODE DE COMHÏ.—ï^ lîï, T. X.— Faillites e? Banqueroutes — Art 5*74.

Cette adjudication demeurera définitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère.