Les pièces, litres et papiers déli\i

les s>ndus seront, pendant le cours de l' instruction, tenus en et.it de communication pai la voie du greffe; cette communication aura lieu lui la réquisition des s) udu s , qui pourront \ prendre

(1) Os mois : ■ Ou ipii .uni lut un traité particuli«T duquel résulterait <n s.» faveur un ..\ i li charge il«- l'a* tiT du failli, a avaient jeté quelqtira doutes dam IVaprît tir plusieurs membres de la Chambre des 1>< pâtés. On te demandai! si l.i a lilé prononcée pat <•• i article m pourrait j

ippliiptce qu'autant que l'avantage particulier s<- trouverai! a 1 1 charge de l'util de h i ■ II le. — Voici les explications, ra réponse .< ces ému douuces par M. le garde des sceaux : a C'était un besoin généralement icnti de (aire disparatli abus 'pu m coramettaîrnl entre le failli et qurlqurs créanciers. Cei altos *<• commettaient -«min plusii un formes. Quelquefois e'ctail nn traité • * ec m i ei > mciefs qui n'étaient pas administrateurs, <i qui i 11aaieul d'un traité particulier la condition de leur

/ s jugement qui aura prononcé

les i Us rompt ires de banqueroutes

frauduleu i, les condamnera,

l' .1 riisUégrer â la tuasse des créanciers, les biens, droits et actions frauduleusement soustraits;

2° A payer, envers ladite masse, des dommages-intériti égaux a la somme dont ils <>nt tenté de la frauder. [ttOUT. .V.».">.)

599. Les arrêts des cours d'assises contre les banqueroutiers et leurs complices, seront affichés, et de plus insères dans un journal, conformément à l'art. G83 du Code de procédure civile, (nouv. 600.)