Chapitre III

De l'administration des biens en cas de banqueroute.

600. Dans tous les cas de poursuites et de condamnations en banqueroute simple ou en banqueroute frauduleuse, les actions civiles autres que cellesdout il est parlé dans l'art resteront séparées; et toutes les dispositions relatives aux biens , prescrites pour la faillite, seront exécutées sans qu'elles puissent être a/tirées, attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle ni aux cours d'assises.

(nouv. 601.)

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784 CODE DE COMM.— L. III, T. III.— Faillites et Banqueroutes. —Art. 604-609.

des extraits privés , ou en requérir d'authentiques, qui leur seront expédiés par le greffier.

Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été ordonné seront, après l'arrêt ou le jugement, remis aux syndics, qui en donneront décha (1).

TITRE III