CODE DE COMM.-L. ÎV. T. II

Tonte entreprise de manufactures, de commislion, de transport par terre ou par eau (1);

Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissemens de ventes à l'encan, de spectacles publics (2);

Toute opération de change, banque et courtage (3);

Toutes les opérations des banques publiques (4);

Toutes obligations entre négocians, marchands et banquiers (5);

Entre toutes personnes, les lettres de change, ou remises d'argent faites de place en place (6).