La loi répute acte de commerce

Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage (14);

(9) V. Trib. de corom.. n. 110 et s., et Suppl, eod.verb. Y. aussi Agréé.

(10) V. Tribunaux de commerce, D. 18.

(11) V. ibid. o. 17.

(12) V. ibid., n. 13etsuiv.

(13) V. ibid., n. 40 et suir., et Acte de commerce, § 1.

(14) V. Acte de commerce, § 2 et 5,