V. Arbre

ÉLARGISSEMENT. Se dit de la liberté qu'obtient un prisonnier, en matière civile. Pr. 800 et suiv. — V. Contrainte par corps , 138 et suiv., et Main-levée d'écrou.

ÉLECTION. Nomination faite par une réunion de personnes, agissant dans l'ordre légal. Ainsi, les nominations auxquelles procèdent les conseils de famille , les assemblées d'actionnaires ou de créanciers, les chambres des notaires, les collèges électoraux, les assemblées politiques, etc., sont des élections. — V. Élections.

ÉLECTION d'ami. — V. Déclaration de cornmand.

ELECTION de domicile. — V. Domicile élu.

ELECTION d'héritier. — V. Choir, Institution d'héritier, 0Â (ion.

ÉLECTION DES MEMBRES ET OFFICIERS DES CHAMBRES DE DISCIPLINE DES NOTAIRES. — V. ÂS-

semblée générale des notaires, § 3, et Chambre de discipline des notaires, § 2.

[ÉLECTIONS communales. 1. Les conseillers sont élus directement par l'assemblée des électeurs de la commune (L. 30 mars 1836, art. 2).

2. Le conseil communal, y compris le bourgmestre et les échevins, est composé de sept membres dans les communes au-dessous de 1 ,000 habitants.

De 9 dans celles de 1,000 à 3,000

31 » 70,000 et au-dessus.

3. Le conseil, lorsque le bourgmestre est nommé hors de son sein, V. infr. , 73, n'en reste pas moins composé du nombre de membres déterminé ci-dessus (eod., art. 4).

4. Dans les communes d'une population inférieure à douze mille habitants, composées de plusieurs sections ou hameaux détachés, la députation permanente du conseil provincial peut déterminer, d'après la population, le nombre de conseillers à élire parmi les éligibles de chaque section ou hameau.

Dans ce cas, tous les électeurs de la commune concourent ensemble à l'élection.

Il y a néanmoins, un scrutin séparé pour chaque section ou hameau.

Dans les communes de douze mille habitants et au-dessus, les élections se font par section ; la répartition des conseillers à élire est faite d'après la population

Le nombre et les limites des sections sont fixés par arrêté royal, sur l'avis préalable du conseil communal et de la députa lion permanente du conseil provincial ; le nombre des sections ne peut être inférieur à trois ni supérieur à huit; la division se fait par quartiers entiers.

La première répartition du nombre de conseillers entre les sections est faite par le roi. La révision a lieu de la manière prescrite par l'article 10 de la loi communale et aux mêmes époques.

Les dispositions qui précèdent peuvent être étendues à des communes d'une population inférieure, sur la demande des députations permanentes des conseils provinciaux, les conseils communaux préalablement entendus.

Lorsqu'une ou plusieurs sections auront à élire un nombre impair de conseillers, il est fait, à l'époque fixée par le roi , un tirage au sort pour déterminer le nombre des conseillers à élire par chacune de ces sections au premier renouvellement par moitié.

Lorsqu'une place de conseiller assignée au deuxième renouvellement par moitié devient vacante avant ce renouvellement, il y est pourvu par la section la moins représentée au conseil, eu égard à la demeure des conseillers appartenant à la même série; dans le cas où plusieurs sections ont le même titre pour procédera cette élection, la priorité est déterminée par un tirage au sort (L. eod., art. 5, et L. 30 juin 1842).

5. Des électeurs communaux et des listes électorales. Pour être électeur, il faut :

\° Être Belge par la naissance ou la naturalisation, et être majeur aux termes du Code civil ;

2° Avoir son domicile réel dans la commune, au moins depuis le 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ;

3° Verser au trésor de l'État, en contributions directes, patentes comprises, le cens électoral fixé d'après les bases suivantes :

Dans les communes au-dessous

de 2,000 habitants 15 francs,

de 2,000 à 5,000 20

de 5,000 à 10,000 30

de 10,000 à 15,000 40

de 15,000 à 20,000 50

de 20,000 à 30,000 60

de 30,000 à 40,000 70

de 40,000 à 50,000 80

de 50,000 à 60,000 90

de 60,000 et au delà 100

(eod., art. 7).

ELECTIONS COMMUNALES

fi. La qualité de Belge, ou l'a déjà dit, s'acquiert par la naissance ou par la naturalisation. Cette qualité n'a pas été conférée indéfiniment aux étrangers par l'arrêté du gouvernement provisoire du 10 octobre 1830; ainsi s'ils ont négligé de faire la déclaration prescrite par l'art. \ 33 de la Constitution, ils ne peuvent être portés sur la liste des éli « leurs communaux. (Arrêt de la cour de cassation de Belgique du 15 juillet 4836).

Un arrêt de la cour de cassation du 2 juillet 1836 a décidé que les individus nés en Belgique, de parents éliangers y domiciliés antérieurement à la promulgation de la loi fondamentale du 24 août 1815, ont conservé leur qualité de Belges nonobstant l'abrogation de cette loi.

Dans le mot Belge se trouve nécessairement comprise la jouissance des droits civils, parce qu'aux termes du Civ. art. 8, tout Belge jouit des droits Civils, et que l'art. 12 de notre loi refuse la qualité d'électeurs aux individus frappés d'un jugement privatif des droits civils.

Il résulte d'ailleurs de la combinaison de l'art. 7 avec l'art. 15 de la loi, qu'il est indispensable de jouir des droits civils, pour être électeur, puisque ce dernier article ne permet la réclamation contre les listes électorales, qu'aux individus jouissant des droits civils; il est évident que celui qui ne peut réclamer son inscription sur la liste où. il se croirait omis, ne pourrait exercer ses droits électoraux, s'ii avait été inscrit par erreur.

7. Notez qu'il s'agit ici de la majorité civile fixée à vingt et un ans accomplis (art. 448 Civ.), et non de la majorité politique de 25 ans, nécessaire pour les élections aux chambres.

8. Les contributions payées par la femme sont comptées au mari ; celles qui sont payées par les enfants mineurs sont comptées au père pour parfaire son cens électoral.

La veuve payant ce cens peut le déléguer à celui de ses fils, ou, à défaut de fils, à celui de ses gendres qu'elle désigne , pourvu qu'il réunisse les autres qualités requises pour être électeur.

La déclaration de la mère, veuve, est faite à l'autorité communale ; elle peut toujours être révoquée.

9. Le tiers de la contribution foncière d'un domaine rural exploité par un fermier compte au locataire, sans diminution des droits du propriétaire (eod., art. 8).

10. Ici une différence notable avec la loi du 3 mars 1831 (V . Élections législatives, 29 et 30): d'après cette dernière loi, le père ne peut joindre à ses propres contributions celles des biens de ses enfants mineurs, que lorsqu'il en a la jouissance. Ici, au contraire, il suffit que ses eDfanls possèdent en payent la contribution ; alors même que le père, par une disposition spéciale,

qui se rencontre parfois dans les testaments, sciait privé de la jouissance.