il ne suffirait pas que la reuve payât la
moitié du cens; dans ce cas, la délégation serait
sans effet, celui de ses descendants qu'elle aurait
désigné ne pourrait joindre à ses contributions propres, celles résultant de la délégation, pour compléter son cens : à la différence du 1er § du n" <s, quiautorise la réunion des diverses contributions pour parfaire le cens.
12. Les contributions payées par une veuve, mais n'équivalant pas au cens fixé pour la commune qu'elle habite, peuvent-elles être déléguées à son fils ou gendre, habitant une commune où. la quotité du cens est inférieure à celle des contributions payées par la veuve? Cette question, résolue de diverses manières par certaines députations, paraît devoir l'être par la négative. En effet, qu'est-ce qui constitue le cens ? La quotité de contributions fixée pour la commune du domicile réel ; que peut déléguer la veuve? Le cens électoral : or, si elle n'a que des contributions inférieures au cens de sa commune, on ne peut pas dire qu'elle paye ce cens; elle ne peut donc déléguer ce qu'elle n'a pas. — V. cependant Infrà.
13. Si on admettait semblable délégation, d'ailleurs contraire à l'esprit comme au texte de la loi, ce serait renverser l'équilibre qu'on a voulu établir entre les diverses communes, en fixant un cens différent d'après la population. Le plus misérable boutiquier, déclaré incapable d'être électeur à Bruxelles, par exemple, le deviendrait au moyen d'une frauduleuse déclaration de domicile. Ce serait le plus fort argument en faveur de la demande, injuste selon nous, d'un cens uniforme; bien que, dans l'application, l'inégalité du cens ait bien aussi son côté absurde. Mais, de deux maux, il faut choisir le moindre.
14. La veuve ne peut s'écarter de l'ordre trace par la loi. Elle ne peut déléguer à son gendre que si elle n'a pas de fils; et, si elle en a, que dans le cas où ils ne rempliraient pas les autres conditions d'éligibilité, ou seraient déjà, par euxmêmes, électeurs.
15. Que faut-il entendre par domaine rural? La législature a voulu placer, en considération
de leur production, les agriculteurs sur la même ligne que les autres industriels. Les premiers ont été admis dans une certaine proportion à participer aux avantages que la propriété affermée procure au propriétaire. Dès lors, il est manifeste que l'on ne peut appliquer la disposition qu'aux contributions foncières assises sur le sol, ainsi que sur le bâtiment de ferme ou de métairie nécessaire à l'exploitation agricole (Solution du ministre de l'intérieur, du 29 avril 1836). Quant aux maisons de campagne ou situées à la campagne, qui ne servent pas directement à une exploitation de l'espèce, elles ne peuvent, non plus que les jardins qui en dépendent, conférer leur
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droit au locataire du chef de la contribution foncière.
Pour que le fermier puisse invoquer le bénéfice de la disposition dont il s'agit, il faut qu'il exploite par lui-même, c'est-a-dire qu'il n'ait pas afferme ou sous-loué le domaine qu'il tient luimôme à ferme. Néanmoins, s'il avait sous-loué, le sous-locataire pourrait se prévaloir du bénéfice de la loi, et compter le tiers de la contribution foncière du domaine qu'il exploiterait. — Havard, sur l'art. 8, L. 30 mars 1830.
4 6. Dans les communes où il n'y a pas 25 électeurs payant le cens requis, ce nombre est complété par les habitants les plus imposés [eod.j art. 9).
Le mot habitants n'a pas un sens moins étendu que les expressions employées dans le n° 4 de l'art. 7, V. G, de telle sorte que si ces habitants les plus imposés ne réunissaient pas, sauf le cens, les autres qualités requises pour être électeurs, ils ne pourraient être admis pour compléter la liste : l'inscription doit commencer par celui qui paye le cens le plus élevé. Si deux individus payent le même cens, le plus âgé serait préféré. — Havard, sur l'art. 9, eod.
4 7. Les contributions et patentes ne sont comptées à l'électeur que pour autant qu'il ait payé le cens électoral pour l'année antérieure à celle dans laquelle l'élection a lieu.
Le possesseur a litre successif est seul excepté de cette condition [eod., art. 10).
4 8. La liste des électeurs communaux est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle.
Aucune radiation ne peut être effectuée d'office par l'autorité communale, qu'après avertissement préalable notifié à la partie intéressée, par le ministère d'un agent de la police locale, au moins 48 heures avant la clôture définitive des listes [eod., art. 4 4). — Y. Élections législatives, 40.
4 9. Ne peuvent être électeurs, ni en exercer les droits, les condamnés à des peines afîlictives ou infamantes, ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers; les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs; les individus notoirement connus comme tenant maison de débauche ou de prostitution [eod., art. 4 2). — V. Élections législatives, 35.
20. Du 4er au 4 5 avril de chaque année, le collège des bourgmestre et échevins procède à la révision de la liste des citoyens de la commune qui, d'après la loi, réunissent les conditions requises pour concourir à l'élection des membres du conseil communal.
Cette liste est d'abord formée sur les rôles du
receveur des contributions payées dans la commune; elle indique la quotité du cens requis pour être électeur [eod., art. 4 3). — V. Élections législatives, 34.
24. Le collège susdit arrête la liste et la fait afficher aux lieux ordinaires, le premier dimanche suivant; elle reste affichée pendant dix jours, et contient, eu regard du nom de chaque individu inscrit, ses prénoms, le lieu et la date de sa naissance, la date de sa naturalisation, s'il y a lieu, et le montant des contributions par lui payées dans la commune.
La liste contient, en outre, invitation aux citoyens qui croiraient avoir des réclamations à former, de s'adresser à cet effet à l'autorité locale, dans le délai de 4 5 jours, à partir de la date de l'affiche qui doit indiquer le jour où ce délai expire.
Un double de la liste est déposé au secrétariat de la commune. Il doit être communiqué à tout requérant, ainsi que les extraits des rôles des contributions qui ont servi à la formation de la liste [eod., art. 4 4).
22. Tout habitant de la commune jouissant des droits civils et politiques peut réclamer contre la formation de la liste. Cette réclamation doit, à peine de déchéance, être présentée au conseil communal avant l'expiration du délai fixé par l'article précédent; elle est faite par requête à laquelle doivent être jointes les pièces à l'appui.
11 en est donné récépissé par un membre de l'administration communale ou par le secrétaire.
Si la réclamation porte sur une inscription indue, l'autorité communale la fait notifier, dans les trois jours au plus tard, à la partie intéressée, qui a dix jours pour y répoudre.
Le conseil communal prononce dans les dix jours à compter de celui où la requête a été déposée, s'il s'agit d'une omission ou d'une radiation, et dans les dix jours àcompter de la réponse ou de l'expiration du délai pour répondre, s'il s'agit d'une inscription indue.
La décision intervenue est motivée et notifiée dans les trois jours aux parties intéressées.
La notification est faite à la requête du bourgmestre et par le ministère d'un agent de la police locale; elle indique les jours, mois et an, les nomsetqualitésde l'agent chargéde la signifier, et mentionne la personne à laquelle elle est laissée; la décision notifiée, les pièces déposées doivent, dans les 24 heures à partir de la demande, être remises contre récépissé à ceux qui ont fait le dépôt [eod., art. 4 5).
23. La loi ne trace aucun mode pour la remise et la forme de cette requête. Ainsi a été maintenue la décision reconnaissanten/at7 qu'une requête, quoique non revêtue de la signature du réclamant, a été remise au conseil communal, et validant cette réclamation (Arrêt de cassation du
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4 4 juill. 1836). KL la disposition do cet articlo qui prescrit la remise des pièces avec les réclamations relatives à la liste, n'est point un obstacle à ce que, sur l'appel devant la dépulalion, do nouvelles pièces soient produites. Cass., 28 juin 'I 842.
24. Quels que soient les termes dans lesquels un conseil communal statue au fond sur une réclamation formée contre les listes électorales, cette décision ayant les caractères d'un jugement est irrévocable, et ne peut plus être réformée que par la députation provinciale et pour le cas seulement qu'il en soit relevé appel. Cass., 4 août 4 840.
25. Les noms des électeurs qui ont été admis par les administrations communales, lors de la clôture définitive de la liste, sans avoir été portés sur la liste affichée, sont publiés par de nouvelles affiches, dans le délai de 48 heures à dater de cette clôture.
La liste supplémentaire demeure également affichée pendant dix jours. Tout habitant de la commune, jouissant des droits civils etpolitiques, peut, dans ce délai, se pourvoir par appel devant la députation permanente du conseil provincial, en observant ce qui est prescrit par l'article suivant (Loi du 30 mars 1 836, art. 1 6).
26. La partie qui se croit lésée par la décision du conseil communal peut, dans le délai de dix jours à partir de celui de la notification, se pourvoir en appel devant la députation permanente du conseil provincial.
Le pourvoi se fait par requête présentée à la députation permanente et préalablement notifiée à la partie intéressée, s'il en existe.
Le fonctionnaire qui reçoit la requête est tenu d'en donner récépissé.
La députation permanente statue sur le pourvoi dans le délai de dix jours à dater de la réception de la requête : la décision est motivée.
11 est donné, sans déplacement, communication de toutes les pièces, soit aux parties intéressées, soit à leurs fondés de pouvoirs.
Les décisions sontimmédiatementnotifiéesaux parties intéressées et à l'autorité communale, pour qu'il soit procédé, s'il y a lieu, aux rectifications nécessaires.
Toutes les réclamations et tous les actes y relatifs peuvent être sur papier libre, et sont dispensés de l'enregistrement ou enregistrés gratis {eod.f art. 4 7).
27. La requête doit contenir les motifs sur lesquels est fondée la réclamation : la décision du conseil communal et toutes les autres pièces relatives y sont annexées.
Ainsi, une requête est nécessaire ; par conséquent devrait être annulée la décision d'une députation permanente qui, d'office et sans être saisie par un appel régulier, aurait rectifié une liste électorale. Cass., 9 mars 4 840.
