Que faut-il entendre par ces mots : aux

abords de la salle? Il est évident qu'il ne s'agit ici que de force armée mise extraordinairement sur pied , dans le voisinage du lieu où se tient l'assemblée ; mais qu'on ne saurait comprendre dans cette défense la troupe de ligue ou la garde civique , qui ferait un service permanent et régulier, dans une partie du bâtiment où se trouve la salle des séances; par exemple la garde qui, dans les grandes villes, est ordinairement établie à l'hôtel de ville.

90. Lorsque le collège est divisé en sections, le bureau de chaque section a seul le droit et même le devoir de prononcer sur les questions qui s'élèvent dans cette section. Le bureau principal commet un excès de pouvoir en connaissant d'une question élevée dans un autre bureau. — V. Rapport de la comm. de vérification des pouvoirs de la chambre des représentants . séance du 25 janvier 1833 (Monit. JJelgeiics 25, 27, i H et 29 janvier).

94. Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur la liste affichée dans la salle et remise au président.

Toutefois le bureau est tenu d'admettre la réclamation de tous ceux qui se présentent munis d'une décision de l'autorité compétente, constatant qu'ils font partie de ce collège, ou que d'autres n'en fout pas partie.

Tout électeur, membre d'un bureau, vote dans la section où il siège (eod., art. 23).

92. Quoique le bureau soit tenu d'admettre la réclamation de tous ceux qui se présentent munis d'une décision de l'autorité compétente, comme il ne doit pas agir en aveugle, il est de son devoir d'examiner si la décision qu'on lui présente est rendue par l'autorité compétente, et conséquemment si à l'époque où cette autorité l'a prononcée, elle avait le droit de le faire. Rapp. de la comm. de vérification des pouvoirs , à la chambre des représentants, le 25 janvier 4 833 [Monit. Belge des 25 et 27).

93. On a demandé si cet article autorise les réclamations hors du délai déterminé par l'art. 8, et par suite admet-il des rectifications autres que celles opérées lors de la révision annuelle des listes? La cour de cassation a résolu négativement cette question par les motifs suivants : «Attendu que l'art. 6 de cette loi , en proclamant le principe de la permanence des listes électorales, sauf les changements qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle et les effets des décisions portées par l'autorité compétente sur les réclamations faites dans les délais prescrits par l'art. 8 , a clairement manifesté l'intention de rendre les les listes stables et leur a en quelque sorte imprimé un caractère d'immobilité dans l'intervalle d'une session à une autre , pour tous les cas en dehors des exceptions qu'elle a admises à ce principe, et qui ne font que le confirmer ; — Attendu que les art. 8 et 9 de la loi électorale ont expres-

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES. § i.

sèment déterminé les délais endé.ins lesquels 1ns [inities lésées par suite des opérations faites à l'époque de la révision annuelle des listes doivent former leurs réclamations ; que du rapproche** ment de ces articles avec les 7* et 1 8° do la même loi , on voit que le législateur a cru indispensable d'accorder un espace de deux mois environ pour faire statuer sur ces réclamations ; que le système qui tend à faire admettre (\<^ réclamations en tout temps et même à la veille d'une élection , est par cela seul en désaccord avec les prévisions du législateur ; que l'art. 11, le seul qui s'occupe des formes à suivre en cas d'élections extraordinaires, en voulant que les listes dressées en exécution des art. 6, 7, 8 et 9 servent de bases pour la convocation des électeurs, admet d'autant moins la possibilité de réclamer efficacement après l'expiration des délais fixés par l'art. 8 , qu'il ne détermine aucun terme spécial pour former ces réclamations nouvelles, ni un mode pour les juger: ce que la loi n'aurait pas manqué de faire s'il eût été dans son esprit d'ouvrir la porte a de nouvelles réclamations à l'époque des élections extraordinaires ; — Attendu que l'art. 23 de la même loi n'est pas en contradiction avec le principe de la permanence des listes, établi par l'art. 6 ; que les décisions dont parle l'art. 23 ne s'entendent que de celles prises sur des réclamations formées dans les délais de la loi ; que pour lors ces décisions sont censées faire partie de la liste permanente ; que si l'on interprétait autrement cet article et dans le seus de la validité des décisions prises sur les réclamations formées en tout temps et à la veille des élections, le principe de la permanence des listes ne serait plus qu'un non-sens, st le système de publicité établi par la loi comme garantie principale de la vérité dans les élections s'évanouirait entièrement; — Attendu que c'est dans le même sens que la cour de cassation de France a, par trois arrêts successifs, interprété le principe de la permanence des listes électorales introduit en France par la loi du 2 juillet 1 828 , type de notre loi électorale, et que tous les motifs qui ont servi , sous l'empire de la loi du 2 juillet I 828, à faire écarter les rectifications des listes , provoquées par des réclamations tardives, s'appliquent, à plus forte raison, sous notre législation . qui , a la différence de celle française, n'a pas admis une nouvelle rectification des listes pour les cas de droits électoraux acquis ou perdus durant l'intervalle d'une révision annuelle à une élection extraordinaire; — Attendu que s'il peut résulter, du syslème admis par la loi électorale, quelques inconvénients dérivant de ce que quelques individus ayant perdu le droit électoral lors d'une élection extraordinaire figureront encore sur les listes, tandis que d'autres individus qui ont nouvellement acquis ce droit depuis la révision annuelle et la clôture des listes ne pourront pas néanmoins y être portés avant une nou-

velle révision annuelle, r'est à la législature qu'il appartient d'apprécier le degré d'importance de ces inconvénients et à y pourvoir s'il y a lieu.» — Ait. do cassation du 20 déc. 1 s .t 2 .

94. « Lorsqu'un collège a a élire , le mémo jour, des sénateurs et des représentants, les suffrages sont donnés aux uns et aux autres par un seul bulletin.

Il en est de même au second scrutin, s'il y a lieu.

A défaut de désignations spéciales , le premier ou les premiers noms , jusqu'à concurrence du nombre de sénateurs à élire, sont attribués à l'élection de ceux-ci.

Si les noms sont écrits sur plusieurs colonnes, sans qu'il y ait de désignations spéciales, les premiers noms sont ceux de la première colonne, et ainsi de suite.

Le bulletin qui ne contient de suffrages valables que pour l'élection de membres de l'une des chambres, n'entre point en compte, afin de déterminer le nombre des vol a;i' s pour l'élection des membres de l'autre chambre [eod., art. 24).

95. L'appel des électeurs est fait en commençant, au 1er scrutin , par ceux des communes les plus éloignées.

Chaque électeur, après avoir été appelé, remet son bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une boîte à deux serrures, dont les clefs sont remises, l'une au président, et l'autre au plus âgé des scrutateurs (eod. , art. 25 et loi 4" avril 1842).

96. La table placée devant le président et les scrutateurs est disposée de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour, ou du moins y avoir accès, pendant le dépouillement du scrutin {eod., art. 26).

97. On conçoit que cette précaution surtout est indispensable, lorsque les personnes qui composent le bureau ont elles-mêmes un intérêt positif et direct à l'issue du scrutin. Dans ce cas, il faut que tous les électeurs puissent acquérir la certitude qu'aucune fraude n'est praticable, que le scrutin a été dépouillé avec la plus grande impartialité.

La nécessité n'étant pas la même pendant les autres opérations de l'élection , les électeurs ne peuvent exiger l'accès au bureau, pendant qu'elles ont lieu.

98. Le nom de chaque votant est inscrit sur deux listes, l'une tenue par l'un des scrutateurs et l'autre par le secrétaire {eod., art. 27).

99. Il est fait ensuite un réappel des électeurs qui n'étaient pas présents.

Ces opérations achevées, le scrutin est déclaré fermé {eod., art. 28).

\ 00. Le nombre des bulletins est vérifié avant le dépouillement. Ensuite un des scrutateurs prend successivement chaque bulletin , le déplie, le remet au président, qui eu fait lecture

a haute voix et If passe a un autre scrutateur.

Le résultat de chaque scrutin est immédiatement rendu public {cod., art. 29).

401. Les bulletins doivent-ils être retirés do l'urne successivement ou seulement pris sur le bureau l'un après l'autre par le scrutateur? Il est, ce nous semble, évident qu'ils sont pris sur le bureau, où ils ont dû être placés, pour en vérifier le nombre.

102. Aussitôt après le dépouillement des votes, le nombre de voix obtenu par chaque candidat est constaté par le scrutateur qui lient une des listes, et par le secrétaire qui tient l'autre : ces deux résultats sont comparés; et le président proclame immédiatement le nombre des voix obtenus par chaque candidat.

4 03. Dans les collèges divises en plusieurs sections , le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section.

Le résultat en est arrêté et signé par le bureau.

Il est immédiatement porté, par les membres du bureau de chaque section au bureau principal, qui l'ait, en présence de l'assemblée, le recensement général des votes [eod., art. 30).

104. Ce bureau doit rester en séance jusqu'à l'arrivée des bureaux de section; à leur tour, ces bureaux doivent attendre, avant d'entrer dans la salle des séances du bureau principal , que celuici ait terminé ses opérations.

103. Les bulletins dans lesquels le votant se fait connaître sont nuls, ainsi que ceux qui ne sont pas écrits à la main (cod., art. 34).

4 06. La loi ayant voulu la liberté la plus illimitée dans les votes, annule le bulletin où le votant se fait connaître, d'une part pour ne pas exposer l'électeur aux réactions , et de l'autre pour qu'il ne puisse se prévaloir de son vote, auprès de telle ou telle opinion.

4 07. Les bulletins nuls n'entrent point en compte pour fixer le nombre des votants [eod., art. 32).

103. Le bulletin n'est nul que pour autant qu'il tombe sous l'application des dispositions du n° 105.

109. Sont valides les bulletins qui contiennent moins ou plus de noms qu'il n'est prescrit. Les derniers noms formant l'excédant ne comptent pas (eod., art. 33).

110. 11 peut arriver, en effet, que l'électeur ne trouve pas assez de noms auxquels il veuille accorder un suffrage, ou que par erreur il en omette quelques-uns : il eût été alors souverainement injuste d'annuler le bulletin, sous le prétexte qu'il n'était pas complet, quand d'ailleurs chaque suffrage porte une désignation suffisante.

111 . Dans le cas où la liste contient plus de noms, il a paru juste de considérer les derniers comme non avenus, parce que, en règle générale, on place toujours, en tête des bulletins, les can-

didats auxquels on désire voir donner la préférence.

112. Sont nuls les suffrages qui ne portent pas une désignation suffisante. Le bureau en décide comme dans tous les autres cas . sauf réclamation {eod., art. 34).

143. C'est au bureau qu'il appartient de décider quand la désignation est suffisante : en règle générale, on doit admettre comme suffisaute, la désignation qui, s'appliquant à un candidat, ne peut, quoique incomplète, s'appliquer à un autre qu'à lui.

114. La différence entre le bulletin et le suffrage, est sensible : le bulletin est le billet écrit contenant le suffrage, ou la série des suffrages, quand il y a plusieurs mandataires à élire. Le suffrage est la voix donnée à chacun des candidats choisis (Instruction minist. 7 juin 1836). — La nullité d'un suffrage vicic-t-elle tout le bulletin ? non ; s'il contient en même temps un ou plusieurs autres suffrages valides, il subsiste pour ceux-ci. Mais en est-il de même s'il ne contient qu'un suffrage nul, ou si tous les suffrages sont nuls? dans ce cas, le bulletin doit-il compter pour fixer le nombre des votants? Cette question a été vivement débattue : pour l'affirmative on a dit : « La circonstance qu'il n'y a que des suffrages nuls sur chaque bulletin ne change pas la nature des choses. La différence qu'il y a entre un bulletin et un suffrage reste toujours la même, et pour établir la nullité des quatre bulletins en question, il n'en faudrait pas moins prouver, ou que ces bulletins n'étaient pas écrits à la main, ou que les votants s'y étaient fait connaître, ou (par extension de la loi) que c'étaient des bulletins blancs. Or, rien de tout cela n'existe. Chacun des quatre bulletins portait un nom connu, et si chaque nom n'était pas accompagné d'une désignation suffisante , c'était le cas d'annuler les suffrages en maintenant les bulletins. » — Cette distinction nous paraît clairement posée dans la loi électorale. — L'art. 34 définit, comme nous venons de le dire, ce qu'il faut entendre par bulletins nuls, et l'article 32 dispose qu'ils n'entrent point en compte pour fixer le nombre des votants. — L'art. 34, au contraire, appelle suffrages nuls ceux dont la désignation est insuffisante ; mais le législateur se garde bien d'appliquer à ces derniers l'effet qu'il attribue aux bulletins nuls de changer le nombre des votants ; et la raison en est toute simple, c'est que, dans le système de la loi, le nombre des votants doit être fixé par celui des bulletins valables et non par celui des suffrages. — La pratique est d'accord sur ce point avec la disposition de la loi.

Voyons d'abord, a-t-on dit pour l'opinion contraire, quelles étaient les dispositions des lois et règlements antérieurs sur cette matière. L'article 19 du décret du 13 mai 1806 sur les collèges

électoraux était ainsi conçu : « Pour être élu, il faut avoir obtenu un nombre de suffrages égal a lu majorité absolue dos votants qui ont concouru à l'élection. » Une difficulté' s'est élevée sur la manière d'établir cotte majorité, et elle a été résolue par avis du conseil d'État du 10 décembre ■1800, approuvé le 95 janvier suivant, lui voici les termes : « Lorsque le nombre des membres du collège électoral est de 240 en tout, qu'il y a \ 30 présents inscrits sur la liste desvotants, mais que, sur les 130 votes, il y en a \% blancs ou nuls, la majorité doit-elle être établie sur les 4 30 ou sur les lis restants après les 42 voles nuls? Est d'avis que la majorité doit être établie sur le nombre des voles valables d'après la décision du bureau, et non d'après le nombre des votants. » — Les anciens règlements sur la composition des collèges électoraux des régences et des états provinciaux déclaraient également nuls les bulletins qui ne désignaient pas une personne certaine et déterminée, et les excluaient du nombre destiné à former la majorité absolue. — La loi nouvelle a-t-elle dérogé à cet usage général? Nous ne le pensons pas. L'art. 3 i de la loi a prévu deux cas particuliers où le suffrage était autrefois valable, et l'eût encore été dans la disposition spéciale qui en prononce la nullité; mais cette disposition n'est pas limitative. Si Ton avait eu la pensée de restreindre la nullité du bulletin à ces deux cas, on l'aurait naturellement exprimée dans le même article en disant, par exemple : Ces bulletins n'entrent point en compte pour fixer le nombre des votants. — Au lieu de cela, on a généralisé la disposition : on en a fait l'objet d'un article séparé; donc on a entendu staluer pour tous les cas où le bulletin serait nul. — Or, il est de l'essence d'un bulletin d'élection de contenir un suffrage. Le bulletin, porto le DictioJinaire de l'Académie, est un suffrage donné par écrit. Le bulletin n'a donc de valeur qu'autant qu'il renferme un vote; s'il ne porte pas de nom. ou ne l'exprime que d'une manière vague et incertaine, il est inopérant et nul, comme le serait un testament où la personne de l'héritier n'aurait pas été suffisamment désignée. — Le conseil d'État n'a pu porter la décision que nous avons transcrite plus haut, que parce qu'il a regardé comme non votant, dans le sensde la loi, celui qui n'émet qu'un vote blanc ou nul. Mais, dit-on, pourquoi donc l'art. 34 ne prononce-t-il en ce cas que la nullité du suffrage et non celle du bulletin ?Lu réponse est simple et facile : il peut y avoir plusieurs députés a élire, et plusieurs aomsà inscrire sur un bulletin ; or, la loi, n'ayant voulu annuler que le suffrage insuffisant, a dû se servir d'un terme qui laissât subsister h; bulletin pour les autres noms qui y seraient clairement désignés; mais s'il n'y a qu'un seul suffrage, et qu'il soit invalidé, le bulletin n'est plus rien ; il s'évanouit nécessairement

avec le vote; qu'il contenait. — Les anciens règlements «les régences, âpre-, avoir statué qu'on n'aurait aucun égard au bulletin qui m; désignerait pas une personne certaine et déterminée,

ajoutaient : « sauf pour le surplus du bulletin, s'il est reconnu régulier. » L'art. 34 n'a pas d'autre portée, sa rédaction est plus précise, plus logique, mais la pensée o>l absolument la menu,'. Quelle serait d'ailleurs la raison de faire entrer en compte un vote blanc ou nul, tandis qu'on élimine lebulletin contenant un suffrage imprimé ou signé? Au surplus, il est de principe qu'une disposition législative doit s'entendre dans le sens où elle peut recevoir son exécution. Supposons, par exemple, un nombre total de cent bulletins dont la moitié porte sur un individu bien désigné et dont l'autre moitié soit partie en blanc, partie sans désignation d'une personne certaine etdéterminée. Si les bulletins qui ne contiennent aucun suffrage ou ne contiennent que des suffrages nuls, devaient entrer en compte pour fixer le nombre des votants, la majorité absolue serait de 51 et n'existerait pas pour le candidat qui a réuni 50 voix. 11 faudrait donc procéder à un nouveau scrutin ; mais comme la loi veut que ce scrutin ait lieu entre les deux personnes qui ont eu le plus de voix, il y aurait impossibilité physique d'exécuter cette disposition ; car il n'y a, dans le cas supposé, qu'une seule personne ayant obtenu des suffrages valaj))es — En résumé, la loi électorale en vigueur annule les bulletins signés ou imprimés ; ensuite, elle dispose d'une manière absolue et générale que les bulletins nuls n'entrent point en compte pour fixer le nombre des votants. Elle déclare également nul tout suffrage qui ne contient pas de désignation suffisante. Or, le bulletin qui ne porte d'autre suffrage que le suffrage annulé tombe naturellement avec lui, et n'est plus qu'un morceau de papier qu'il serait dérisoire de prendre en considération pour fixer le nombre des votants. « Votre commission, a dit le rapporteur de la chambre des représentants, a longtemps hésité à donner une solution à cette question de droit née de la question électorale; mais enfin, après une très-longue discussion, elle s'est décidée d'après des précédents de la chambre. On s'est rappelé que. pour d'autres élections ayant eu lieu aussi à Liège, des bulletins qui ne portaient pas désignation suffisante avaient été supprimés, et n'avaient pas été comptés dans le nombre des volants. Prenant ces circonstances. en considération, la majorité de la commission propose l'admission. Je dois dire qu'il y a eu partage dans la commission, etque deux voix ont été opposées à l'avis des trois qui forment la majorité. » Les conclusions de la commission ont été admises à la majorité de 52 voix contre 33, à la séance du 14 juin 4 833 [Monit. belge des t3, 15 et 10 juin).

4 4 5. Nul D'est élu au premier tour de scrutin, s'il ne réunit plus de la moitié des voix {eod., article 35).

4 4 6. La première rédaction de cet article portait : « Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin, s'il ne recueille au moins la moitié plus une des voix. » Quand le nombre des électeurs est pair, a dit M. Lebeau, rien de plus facile à appliquer que cet article; mais quand le nombre est impair, il peut s'élever des difficultés. En effet, je suppose, et je vais prendre uu nombre très-faible pour mieux faire comprendre mon raisonnement; je suppose, dis-je, qu'un collège soit composé de 4 1 électeurs Quelle est la moitié plus un des membres? Ce n'est pas 6, car ce chiffre ne représente que la moitié, plus la moitié d'un. Pour éviter toute dilliculté, je propose la rédaction suivante : « Nul ne peut être élu s'il ne réunit plus de la moitié des voix. »

4 47. Le vote d'un non-électeur ne vicie pas par lui-même l'élection. Dans ce cas, on déduit les votes nuls de la totalité des votants, et des suffrages donnés. Si. par suite de ce calcul, l'élu conserve encore la majorité exigée, l'élection est maintenue. — V. séance de la chambre des représentants et du sénat, du 4 2 septembre 1834 ; Moniteur du l-ï. — Cette règle a toujours été suivie.

4 4 8. Si tous les députes à élire dans le district n'ont pas été nommés au premier tour de scrutin, le bureau fait une liste des personnes qui ont obtenu le plus de voix.

Cette liste contient deux fois autant de noms qu'il y a encore de députés à élire.

Les suffrages ne peuvent être donnés qu'à ces candidats.

La nomination a lieu à la pluralité des votes.

S'il y a parité de votes, le plus âgé sera préféré {eod., art. 36).

4 4 9. S'il ne reste après le premier scrutin qu'un seul député à élire, tandis que trois individus ont réuni le plus de voix, comment sera faite la liste double?

Le scrutin doit avoir lieu entre les deux plus âgés seulement. Décis. min., 8 déc. 4 836.

L'analogie avec le dernier § du numéro précédent est évidente, et d'ailleurs on peut, par induction, considérer le § comme applicable à l'article entier.

4 20. Les élections doivent se compléter au premier ballotage ; les suffrages donnés à d'autres candidats sont nuls; et le département de Tintérieur a émis, le 7 juin 4 836, l'opinion qu'il convenait de passer, aussitôt le résultat du premier scrutin connu, au scrutin de ballotage; que s'il en était autrement, l'élection pourrait être annulée, que cependant si le scrutin de ballotage devait se prolonger fort tard . il serait préférable de le remettre au lendemain , l'ajournement ayant, dans ce cas, moins d'inconvénient qu'une

élection faite à la hâte et en l'absence de la plupart des électeurs

4 2 4. Les membres du bureau principal rédigent un procès-verbal de l'élection, séance tenante, et l'adressent directement au ministre de l'intérieur dans le délai de huitaine. Il en resteun double au commissariat du district, certifié conforme par les membres du bureau eod., article 37).

4 22. Il ne faut pas conclure de ce qui précède que les bureaux de section ne doivent pas rédiger de procès-verbal de leurs opérations. Le contraire résulte formellement du § 3 de l'art. 22 de la loi. V. mprà, 87.

On ne peut opposer au procès-verbal, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que des pièces authentiques elles-mêmes. — Rapport de la commission de vérification des pouvoirs, à la séance du II juin 4 833 de la chambre des représentants.

4 23. Le procès-verbal ne doit pas être remis au commissaire d'arrondissement pour êtreadressé au ministre, mais envoyé par le président sous couvert ; il doit y joindre les procès-verbaux des bureaux de section, les listes des électeurs et des votants et toutes les pièces relatives aux incidents qui peuvent se présenter avant et pendant les élections (Cire, minist., 34 déc. 4 832).

124. Après le dépouillement, les bulletins sont brûlés en présence de l'assemblée {eod., art. 38).

4 25. Le commissaire de district adresse de suite des extraits du procès-verbal de l'assemblée électorale à chacun des élus eod., art. 39).

126. La chambre des représentants et le sénat prononcent seuls sur la validité des opérations des assemblées électorales, en ce qui concerne leurs membres (eorf., art. 40).

4 27. Il n'y a pas contradiction entre cet article et l'art. 14 (V, supra, 67). Les droits que ce dernier article confère à la cour de cassation ne portent que sur les opérations antérieures à l'élection. Ici , au contraire, il s'agit de l'élection elle-même. La chambre peut même n'annuler qu'une partie des opérations électorales et indiquer celles qui doivent être recommencées. — Décis. 24 nov. 4 839.

§ 5. — Des êligibhs.

4 28. Pour être éligible à la chambre des représentants, il faut :

4° Être Belge de naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation;

2° Jouir des droits civils et politiques;

3° Être âgé de 25 ans accomplis;

4° Être domicilié en Belgique.

Pour être éligible au sénat, il faut :

4° Être Belge de naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation ;

2° Jouir des droits civils et politiques ;

3° Etre domicilié en Belgique ;

4° Être âgé au moins de 10 ans;

5° Payer en Belgique au moins 4,000 florins d'impositions directes, patentes comprises.

Dans les provinces où la liste des citoyens payant 4,000 florins d'impôt direct, n'atteindrait pas la proportion de 4 sur 0,000 ames de population, elle est complétée par les plus imposés de la province, jusqu'à concurrence de cette proportion de 4 sur G, 000 (Const., art. 56; loi élector. du 3 mars 1834, art. 41 et 42).

129. Les incapacités prononcées par Part. 5 (V. suprà, 35) sont applicables aux éligibles (eod., art. 13).

4 30. Tous les ans, du 4 5 avril au 1er mai, la députation permanente du conseil provincial dresse la liste des individus éligibles au sénat, conformément à l'art. 4*2. Cette liste contient, en regard du nom de chaque individu inscrit, la date de sa naissance et l'indication des lieux où il paye ses contributions.

Les dispositions des art. 2, 5 et 4 de la loi électorale (V. supra, 29 et s.) sont applicables aux éligibles (eod., art. 44).

134. Un mode uniforme pour la formation de la liste des éligibles au sénat a été fixé par l'arrêté du 4 4 avril 4832 dans les termes suivants :

132. La députation des états de chaque province dresse, du 4 5 avril au Ier mai, une liste des citoyens qui, d'après les dispositions de la loi électorale du 3 mars 4 831, réunissent les conditions requises pour être éligibles au sénat (art. Ie';.

Ladite liste contient, en regard du nom de chaque individu inscrit, ses prénoms, la date de sa naissance, son domicile, l'indication des communes où sont assises ses contributions, ainsi que la quotité payée dans chaque commune, jusqu'à concurrence de 4,000 florins.

4 33. La liste des éligibles est arrêtée par la députation permanente des états avant le 50 avril.

Si le nombre des citoyens payant 1 ,000 florins de contributions et réunissant les conditions pour être éligibles. n'atteint pas la proportion de 4 5- ur 6.000 ûmes de population, ce nombre est complété, en appelant les citoyens les plus imposés au-dessous de 1,000 florins. La quotité de leurs contributions est indiquée de la manière prescrite par l'article précédent.

La liste, ainsi arrêtée, est déposée immédiatement au greffe du gouvernement provincial, et envoyée avant le 5 mai, dans chaque commune, pour y être déposée au secrétariat (eod., art. 2).

4 34. Jusqu'au 20 du même mois, tout individu qui croirait avoir à se plaindre, soit d'avoir été indûment inscrit, omis ou rayé, soit de toute autre erreur commise à son égard dans la rédaction des listes, peut présenter sa réclamation à

la députation des étals, en y joignant les piëcca justificatives.

De même, tout individu jouissant des droits civils et politiques peut réclamer contre chaque

inscription indue. Dans ce cas, le réclamant joint a sa réclamation la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle a dix jouis pour y répondre, à partir de celui de la notification {eod., art. 3).

135. Ces demandes sont instruites et jugées conformément aux dispositions des art. 4 3 et 4 4 du décret précité [eod., art. 4).

I 30. La liste des éligibles est insérée textuellement au Mémorial administratif de la province, le 4« juin au plus tard (eod., art. 5).

1 37. Il est formé un extrait des listes des éligibles de toutes les provinces, indiquant les citoyens âgés de 40 ans et qui payent le cens de 1,000 florins. Ledit extrait est inséré au Moniteur (eod., art. 6).

138. Chacun peut prendre inspection de la liste des éligibles au greffe du conseil provincial, ainsi qu'au secrétariat de chaque commune, où elle doit être déposée (L. élect., srt. 45).

4 39. La liste ne porte que les noms des éligibles domiciliés dans la province (eod., art. 46).

II faut entendre par là, ayant leur domicile réel. Le système électoral de la Belgique ne permet pas de distinguer entre le domicile réel et le domicile politique.

4 40. L'art. 7 du Code civil a cessé d'avoir force obligatoire en Belgique, en taut qu'il consacrait l'existence de deux différents domiciles, quant à la jouissance des droits civils et politiques. Cass., 18 juill. 1834.

4 44 . Les dispositions des art. 12, 4 3 et I 4 de la loi électorale (V. 57 et suiv.) sont applicables aux réclamations qui peuvent être faites contre les listes des éligibles (eod., art. 47).

1 42. La liste, par ordre alphabétique, est affichée dans la salle, lors de l'élection. Il y est joint l'observation que les habitants des autres provinces, payant le cens de 1,000 florins et âgés de 40 ans, sont aussi éligibles (eod., art. 48).

I 43. Ainsi devrait être annulée l'élection d'un citoyen porté sur la liste des éligibles au sénat, en vertu du dernier § de l'art. 56 de la Constitution . cest-à-dire payant un cens inférieur à 4,000 florins.

Les citoyens de la province peuvent seuls être appelés au sénat, quoique payant moins de 4,000 flor. Bien entendu alors qu'ils figurent sur la liste des éligibles.

1 44. Le député élu par plusieurs districts électoraux est tenu de déclarer son option à la chambre, dans les huit jours qui suivent la vérification des pouvoirs. A défaut d'option dans ce délai, il est décidé par la voie du sort à quel district le député appartient.

Celui qui a été élu en même temps sénateur et

membre de la chambre des représentants, doil, dans le même délai, adresser s;i déclaration d'option aux chambres.

H en est de même de celui qui, déjà membre de la chambre des représentants, est élu sénateur, et réciproquement (eod., art. 49).

§6. — Du renouvellement des chambres,

I 4 5 La chambre des représentants et le sénat sont renouvelés par série de députés, dans l'ordre qui est déterminé par une loi spéciale [eod., article 54).

146. Cette sortie a été réglée par la loi du 10 avril 1835, dont voici le texte :

Chaque chambre est renouvelée par séries de provinces.

L'une des séries comprend les provinces d'Anvers, Brabant, Flandre occidentale, Luxembourg et Namur.

L'autre série comprend les provinces de Flandre orientale, Hainaut, Liège et Limbourg (L. 10 avril 1835, art. 1er).

4 47. Les séries sont tirées au sort dans les quinze jours qui suivent la promulgation de la présente loi.

II est l'ait un tirage séparé dans chacune des chambres. La série tirée la première de l'urne, dans l'une des chambres, détermine, pour celleci, les membres appartenant au premier renouvellement; la série tirée la première de l'urne, dans l'autre chambre, fixe également la première sortie de ses membres.

Les autres provinces appartiennent au renouvellement de l'autre moitié de chacune (Iqs chambres (eod., art. 2).

1-58. Le tirage à la chambre des représentants a eu lieu le 13 avril 1835, et a amené la série comprenant les provinces de Flandre orientale, Hainaut, Liège et Limbourg. Le lendemain le tirage a été fait au sénat, et il a eu le même résultat.

•14 9. L'ordre déterminé par le tirage prescrit par l'article précédent est successivement suivi pour les renouvellements ultérieurs.

Il en est de même en cas de dissolution des chambres ou de Tune d'elles (eod., art. 3).

•150. Cet article rend la loi permanente et applicable à tous les renouvellements ultérieurs, même à ceux qui suivent la dissolution des chambres ou de l'une d'elles. (Motifs.) « Il a pour but d'empêcher que le sort ne vienne, en cas de dissolution après deux ans, remettre telles provinces, par exemple, dans la même série à laquelle elles appartenaient auparavant. » (Discours du ministre de l'intérieur au sénat.)

4 51. Les députés nouvellement élus entrent en fonctions à la première réunion ordinaire ou extraordinaire des chambres (eod., art. 5}.

152. Qu'avons-nous à régler? a dit le ministre de l'intérieur, dans la discussion de la loi; une

seule chose : c'est l'époque de l'entrée des députes nouvellement élus, et la sortie des anciens. On a généralement désiré que les nouveaux depotes entrassent en fondions a la prochaine réunion des chambres, pour éviter que les anciens députés ne siégeassent, alors que leurs commettants auraient donné un mandata leurs successeurs. Il n'est pas indispensable de fixer aujourd'hui loutes les époques de renouvellement d'une manière invariable. >»

153. En cas de dissolution, les élections pour remplacer la première série sortante ont lieu, pour la chambre des représentants ainsi renouvelée, au mois de juin qui suit la deuxième session ordinaire, et pour le sénat, s'il 9 été renouvelé de celle manière, au mois de juin qui suit la quatrième session ordinaire.

Les élections en remplacement de la seconde série à la chambre des représentants ont lieu deux ans plus tard, et pour la seconde série du sénat, quatre ans plus tard.

La session ordinaire est celle dans laquelle les chambres ont voté îe budget des voies et moyens {eod., art. G).

154. La discussion de l'article précédent a soulevé la question de savoir quel devait être le temps ou mandat quand l'élection a lieu par suite de dissolution à une autre époque que celle du renouvellement : cet art. 6, adopté sur un amendement de M. Devaux, endorme la solution, d'une manière conforme aux principes qui ont amené l'adoption du prédit article 5. « Ce mode de remplacement est fort simple : en cas de dissolution au commencement de 1836, par exemple, les députés élus devraient siéger les deux années législatives suivantes, c'est-à-dire, celles qui comprennent les sessions ordinaires de 1836 et i 837; la première moitié serait ensuite réélue en juin 1838, et la seconde en juin 1840. Il est vrai qu'en cas de dissolution, les réélections ne se font pas conformément à la loi électorale, mais une disposition spéciale de la Constitution trouve dans ce cas son application : l'art. 71 porte qu'en cas de dissolution, les électeurs seront convoqués dans les quarante jours de l'acte de dissolution. — C'est ici un cas spécial et particulier, ce cas même prouve que, pour la durée du mandat de représentant ou de sénateur, il faut entendre par ans, des années législatives. Sinon, vous vous trouverez, quoi que vous fassiez, daus la nécessité de prolonger ou de restreindre le mandat. Or, vous ne pouvez faire ni l'un ni l'autre. » (Discours du rapporteur de la section centrale.)

§ 7. — Dispositions générales.

1 55. Eu cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral doit pourvoir à la vacance et est réuni dans le délai d'un mois(L. 3 mars 1831, art. 50).

LÉEGTIONS LÉGISLATIVES. — § 7.

4 56. Lorsque les chambres sont réunies, elles ont seules le droit de recevoir la démission de leurs membres Lorsqu'elles ne sont pos réunies, la démission peut être notifiée au ministre de l'intérieur [cod., art. 54 .

457. Dans tontes les villes non comprises au tableau suivant, le cens électoral est le même que pour les campagnes des provinces auxquelles elles appartiennent (cod.. art. 52).

4 58. Le mol ville n'a pas dans notre organisation actuelle de sens légal.

L'article ne peut, cependant présenter de dillicultés dans la pratique. Toutes les communes (pour nous servir de l'expression légale), auxquelles l'article n'impose pas un cens spécial, payent, le cens fixé pour les campagnes.