Pour être électeur, il faut
1° Être Belge de naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation ;
2° Être âgé de 25 ans accomplis ;
3° Verser au trésor de l'État la quotité do contributions directes, patentes comprises, déterminée dans le tableau annexé à la loi.
Les centimes additionnels perçus sur les contributions directes, au profit des provinces ou des communes, ne sont point complés pour former le sens électoral (L. 3 mars 1831 et 1er avril 1842, art. 1er).
22. Les art. 8 et 9 de la loi fondamentale des Pays-Bas ont autorisé le souverain à accorder l'indigénat pendant un an, à partir de sa promulgation. Divers arrêts de la cour de cassation ont décidé que les personnes nées en Belgique avant ou pendant la loi fondamentale, et qui ont habité la Belgique sous l'empire de cette loi, conservent leur qualité de Belge, nonobstant l'abrogation de ladite loi. L'art. 133 de la Constitution assimile au Belge les étrangers qui, domiciliés en Belgique avant 1814, ont continué à y résider, pourvu qu'ils en fassent la déclaration dans un délai de six mois, soit à partir du jour de la promulgation de la Constitution, soit à partir de leur majorité.
23. Mais quel est l'effet des naturalisations accordées par le gouvernement provisoire, pendant qu'il exerçait tous les pouvoirs? Équivalentelles à la grande naturalisation? La négative a semblé prévaloir, mais la cour de cassation a décidé, le 22 juin 1833, qu'elles renfermaient la grande naturalisation. — V. Naturalisation.
24. A quelle époque doivent être accomplis les 25 ans, pour pouvoir être électeur? Il suffit qu'ils le soient avant l'époque de la clôture de la liste électorale pour pouvoir y être inscrit. Havard, sur l'article 1er de la loi électorale.
25. Havard avait pensé qu'il suffisait de verser au trésor la quotité de contributions déterminée pour former le cens , sans qu'il fût nécessaire de posséder les bases de cette contribution : aussi ou aurait pu déclarer et payer contribution pour des chevaux de luxe sans en posséder. Cette opinion était basée sur une déclaration du ministre des finances, dans la discussion de la loi communale. Depuis lors on a reconnu que cette manière d'interpréter le loi aurait pour résultat de légaliser en quelque sorte la fraude.
26. Les centimes additionnels, payés entre les mains des receveurs de YÉtat, mais au profit de la province ou de la commune, ne peuvent être comptés pour parfaire le cens électoral, et
cette opinion avait été COOfiCl'ée par arrêts do cassation en datedu 12 juillet 1842, avant d'être formulée dans la loi. llavaid, sur l'art. 1" delà loi électorale.
27. Par contributions directes, il faut en matière électorale, entendre :
1° La contribution foncière;
2° La contribution personnelle , comprenant la valeur locative, le mobilier, les portes et fenêtres , les foyers, les domestiques, les chevaux ;
3° La patente ;
4° Les redevances fixes et proportionnelles sur les mines.
La loi du 12 mars 1838 a formellement décidé que le droit de consommation qu'elle établit n'entre point dans le cens électoral.
28. En excluant de la formation du cens les centimes additionnels au profit des communes et des provinces, le pouvoir législatif a sanctionné la jurisprudenceadoptée par la cour de cassation. Telle était aussi l'opinion émise par Havard, dès l'année 1836. L'intention du congrès national, cri portant la loi électorale, n'était d'ailleurs pas douteuse : cela résulte des discussions qui eurent lieu dans son sein. V. le Journal de la Belgique du 4 mars 1831 .
29. Sont comptées au mari les contributions de la femme commune en biens, et au père celles des biens de ses enfants mineurs dont il a la jouissance
Ces contributions peuvent être jointes à celles que le mari et le père payentde leur chef (L. électorale, art. 2).
30. Ici contrairement à ce qui a lieu pour les élections communales, le mari ne peut joindre à ses contributions celles de sa femme mariée sous tout autre régime que celui de la communauté.
31 . Si les enfants étaient possesseurs par testament, mais que la jouissance eût été interdite au père par l'acte testamentaire, il ne pourrait se prévaloir de ces contributions. Havard, sur ledit article.
32. Les contributions et patentes ne sont comptées à l'électeur qu'autant qu'il a payé le cens en impôt foncier, l'année antérieure, ou bien en impôts directs de quelque nature que ce soit, pendant chacune des deux années antérieures. Les redevances sur les mines sont assimilées à l'impôt foncier.
Le possesseur à titre successif est seul excepté de ces conditions.
En cas de mutation d'immeubles, les contributions dues à partir du jour où la mutation a acquis date certaine, sont comptées à l'acquéreur pour la formation du cens électoral (L.1er avril I842).
33. Par cela seul que la loi admet les divers impôts comme éléments de la justification du cens, sans distinguer ni entre les catégories, si ce n'est quant à la durée de la possession, ni,
dans une môme catégorie, entre chaque espèce d'impôts, toules peuvent concourir pour constituer le cens • l'interprétation que la cour de cassation a donnée à l'art. 10 de la loi communale, par Parrèl du 43 juillet 4 837, s'appliquerait par les mêmes motifs a Part. 2
34. Le cens électoral est justifié, soil par un extrait des rôles de contributions, soit par les quittances de l'iinnée courante, soit par les avertissements du receveur des contributions (L. 3 mars -1831, art. 4).
35. Ne peuvent être électeurs ni en exercer les droits, les condamnés à des peines affliclives ou infamantes, ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers; les condamnés pour ■vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentats aux mœurs ; les individus notoirement connus comme tenant maison de débauche ou de prostitution (ccd., art. 5).
30. Quelle est la portée des mots faillite déclarée? Signifient-ils que le failli est inhabile à exercer les droits électoraux aussi longtemps qu'il n'a pas été réhabilité par un arrêt de cour d'appel, conformément au Code de commerce, ou bien aussi longtemps seulement qu'un concordat n'a pas été consenti?
La Constitution de l'an vm déclare, art. 5, que l'exercice des droits de citoyen est suspendu, par Yetat de débiteur failli, et un an et de la cour de cassation de France du 49 juillet -1832, décide que celte disposition s'applique au failli concordataire, comme au failli non concordataire.
37. Pour être admis sur la liste des électeurs, le failli doit donc produire, à l'appui de sa demande d'inscription, l'arrêt de réhabilitation. Toutefois, la Conslilulionde l'an vm ayant cessé, croyons-nous, de conserver sa force obligatoire dans toutes et chacune de ses dispositions, on pourrait élever la question de savoir si, après le concordat ou la dissolution de l'union, il y a encore faillite déclarée; et la négative semble devoir prévaloir : néanmoins il nous paraît hors de doute que l'intention du législateurs été de maintenir la disposition de l'art. 5 de la Constitution de l'an vm. Havard, sur l'art. 5 de la loi électorale.
38. Remarquez qu'il ne s'agit ici que de la cession judiciaire qui est forcée, et à laquelle les créanciers doivent se soumettre, et non de la cession volontaire, qui est un contrat licite ; bien que le législateur eût désiré atteindre ce nouveau mode, souvent odieux, de libération. La discussion semble pourtant contraire à cette opinion, puisque le mot judiciaire fut supprimé du projet; mais le texte de la loi doit prévaloir.
Ce qui nous fait maintenir néanmoins notre opinion, c'est que, lorsqu'il s'agit de cession judiciaire; le débiteur ne cède rien, le plus souvent,
tandis qu'il n'est pas rare, dans la cession volontaire, de céder plus qu'on ne doit, pour s'aflïanchir des poursuites. Il faudrait donc s'ériger en tribunal, poui juger s'il y a cession dans le sens rigoureux du mot, ou s'il n'y a que dation en payement, et dès lois quelle porte ouverte à l'arbitraire!... Contra, Uelebccque, sur l'art. 5, loi électorale.
39. Il faut qu'il y ait notoriété bien acquise, pour frapper d'exclusion les individus susceptibles d'être classés dans la catégorie des individus tenant maison de débauche.
Les rapports de police qui doivent exister entre les administrations communales et les chefs de ces maisons permettent au surplus d'agir, en cette circonstance, avec discernement et équité.
Cet article présente encore cette étrange anomalie qu'un condamné criminel réhabilité pourra exercer le droit électoral, tandis qu'un individu condamné pour ahus de confiance, délit si fugitif, sera à tout jamais incapable : a la vérité, a dit le ministre de l'intérieur dans l'exposédes motifs, les réhabilitations sont fort rares. Havard, sur l'art. 5 delà loi électorale.
§ 3. — Des listes électorales.
40. La liste des électeurs est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle.
La révision est faite conformément aux dispositions ci-après, k\ (L. élect., art. 6).
41. On peut encore exercer les droits électoraux, lorsqu'on jouit d'ailleurs de toutes les qualités requises, dans une commune qu'on a cessé d'habiter, s'il se présente une élection extraordinaire, dans l'intervalle qui s'écoule entre le changement de domicile et la révision annuelle.
42. L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte la translation immédiate du domicile du fonctionnaire, dans le lieu où il doit les exerrer (Ciw, art. 'l 07). Par suite de cette translation opérée de plein droit, le fonctionnaire perd-il immédiatement le droit de voter dans le district de son ancien domicile? La commission de vérification des pouvoirs de la chambre des représentants a été parlagée d'opinion sur cette question Quatre membres ont admis l'affirmative, trois l'ont rejetée. Ceux qui ont formé la majorité se sont principalement appuyés sur l'art. 4 9 de la loi électorale, qui exclut tout citoyen qui, bien qu'inscrit sur la liste électorale, n'a plus son domicile réel dans le district. La majorité a pensé que le citoyen qui perd ainsi l'exercice de ses droits électoraux ne peut se plaindre, le changement de domicile étant le résultat d'une acceptation volontaire de sa part, c'est-à-dire de son propre fait. La minorité de la commission a été d'avis qu'en vertu du principe de la permanence
do la listo électorale, établi par l'art. G, il faut considérer le citoyen inscrit dans un district, comme ayant acquis le droit d'y voter, jusqu'à l'époque de la révision do l'année suivante, où. seulement il y a ouverture à rectification ; qu'autrement la liste cesserait d'être permanente; que d'ailleurs, il n'est pas permis d'établir une déchéance par induction, qu'il faut mettre l'électeur qui change de domicile sur la même ligne que celui qui perd dans l'année le cens électoral. (Ch. des représ , séance du 25 janvier 1833.) La chambre a implicitement adopté l'opinion do la minorité de sa commission, en maintenant l'élection attaquée.
43. Sera maintenu sur les listes, dans les mêmes cas, un électeur qui aurait cessé de payer le cens; c'est une conséquence de la permanence des listes.
44. Les collèges des bourgmestre et échevins font, tous les ans, du 1er au 15 avril, la révision des listes des citoyens de leurs communes qui, d'après la loi. réunissent les conditions requises pour être électeurs.
Un double des rôles, certifié conforme par le receveur et vérifié par le contrôleur des contributions directes, est remis à cet effet, avant le 4er avril, aux collèges des bourgmestre et échevins; ce double est délivré sans frais (L. élect., art. 7).
45. L'électeur inscrit n'a plus aucune justification à faire pour les années suivantes, sauf le devoir deconscience de se faire rayer s'il a perdu sa capacité électorale, et sauf le droit de ceux à qui est confiée la rédaction des listes de le rayer, s'ils sont informés qu'il ne p3ye plus le cens ou qu'il ne remplit plus les autres conditions.
46 Lorsqu'en exécution de l'art. 7 de la loi du 3 mars 1831 (V. n" précédent), les administrations communales, en procédant à la révision des listes électorales, rayent des noms d'électeurs portes sur les listes de l'année précédente, elles sont tenues d'en avertir ces électeurs par écrit et à domicile, au plus tard dans les 48 heures à compter du jour où les listes ont été affichées, en les informant des motifs de cette radiation ou omission (L. 2SjuilI. 1831, article 1er).
47. Le même avertissement est donné, dans les 48 heures de la date de la clôture définitive de la liste, aux personnes portées sur la liste affichée dont les noms sont rayés par les administrations communales lors de celte clôture définitive (eort., art. 2),
48. Ces notifications sont faites sans frais par un agent de la polire communale [eod., art. 3).
49. Les noms des électeurs qui ont été admis par les administrations communales, lors de la clôture définitive de la liste, sans avoir été portés sur la liste affichée, sont publiés par nouvelles affiches, dans le môme délai de 48 heures, à dater de cette clôture.
L'affiche rappelle que les réclamations, s'il y a lieu, peuvent être formées, auprès de la députa-
lion du conseil provincial, en se conformant à l'art. 12 de la loi du 3 mars 1831 (cod., art. 4).
50. Notez qu'il s'agit ici non seulement des radiations faites d'office, mais aussi des radiations faites sur les réclamations des tiers.
A la campagne, les administrations communales n'ayant pas d'autres agents que les gardes champêtres, ils sont nécessairement compris dans la désignation d'agents de la police.
51. Lesdits collèges arrêtent les listes et les font afficher pour le premier dimanche suivant. Elles restent affichées pendant dix jours et contiennent invitation aux citoyens qui croient avoir des réclamations à former, de s'adresser, à cet effet, au collège des bourgmestre et échevins, dans le délai de quinze jours, à partir de la date de l'affiche, qui doit indiquer le jour où ce délai expire.
La liste contient, en regard du nom de chaque individu inscrit, le lieu et la date de sa naissance, la date de sa grande naturalisation, s'il y a lieu, l'indication du lieu où il paye des contributions jusqu'à concurrence du cens électoral, et de la nature de ces contributions; en les distinguant en trois catégories, savoir : 1° la contribution foncière; 2° la contribution personnelle; 3° les patentes (L. électorale, art. 8; I. 1er avril 1842).
52. Le défaut des affiches prescrites par la loi laisse ouvert le droit des parties pour réclamer (Arrêt 12 juillet 1842). — Le ministre de l'intérieur avait pensé que le défaut de justification dans les quinze jours n'emportait pas déchéance, et que cette justification pouvait encore être utilement faite après le délai. Celte opinion a été rejetée par la cour de cassation. V. 9 I .
53. Après l'expiration du délai fixé pour les réclamations, les listes, le double des rôles, certifié par les receveurs et vérifié par les contrôleurs, ainsi que toutes les pièces au moyeu desquelles les personnes inscrites ontjustifîé de leurs droits, ou par suile desquelles des radiations ont été opérées, sont envoyés, dans les vingt-quatre heures, au commissariat du district.
Un double de la liste est retenu au secrétariat de la commune.
La réception de la liste est constatée par un récépissé délivré par le commissaire du district; ce récépissé sera transmis au collège des bourgmestre et échevins dans les 2 4 heures de l'arrivée de la liste au commissariat. Il en est fait immédiatement mention dans un registre spécial, coté et parafé par le greffier provincial.
Chacun peut prendre inspection des listes, tant au secrétariat de la commune qu'au commissariat du district.
Chacun peut aussi prendre inspection du double des rôles et des autres pièces mentionnées ci dessus.
Le commissaire du district fait la répartition des électeurs 60 sections, s'il y a lieu, conformément à l'art. 9 de la loi. (L. électorale, art. 9 nouveau; 1. Ie» avril 1842.)— V. 81.
54 . Les commissaires de district veillent à ce que les chefs des administrations locales envoient, sous récépissé, au moins huit jours d'avance, des lettres de convocation aux électeurs avec indication du jour, de l'heure et du local où l'élection a lieu (L. électorale, art. 4 0).
55. Les lettres de convocation doivent être remises à personne ou a domicile. Le porteur de ces lettres doit s'en faire donner un récépissé par l'électeur lui-même ou par la personne a laquelle la lettre de convocation est remise à son domicile. Dans ce dernier cas, la lettre de convocation ne doit être remise qu'à une personne qui, par son état et ses relations avec l'électeur, donne une garantie morale que cette lettre parviendra à l'électeur. Le porteur des lettres de convocation doit avoir un tableau contenant les noms des électeurs qu'il es! chargé de convoquer; il fait signer le récépis.-e à côté des noms et qualités de chaque électeur dans une colonne a ce destinée, en indiquant la date. — La loi n'a pas prévu le cas où la personne à qui la convocation sera remise ne saura ou ne voudra pas signer : pour suppléer autant que possible à cette lacune, il est utile que les lettres de convocation soient remises par des personnes ayant un caractère public. Ces personnes constateront, en faisant la remise de la lettre de convocation, que la personne à qui elle est adressée ou présentée, n'a pu signer à la colonne des récépissés ou n'a pas voulu le faire, et que la lettre lui a été remise. — lnstr. du département de l'intérieur du 29 juillet 1831.
Lorsque quelques électeurs sont tardivement convoqués, cette irrégularité annule-t-elle les opérations électorales? Le sénat a considéré que ce retard ne pouvait vicier l'élection, parce qu'il dépendrait presque toujours d'un gendarme ou d'un garde champêtre d'annuler une élection en portant tardivement les lettres deconvocation. — Séance du I 0 septembre 1 83 I .
56. Lorsqu'il y a lieu à une élection extraordinaire, à cause d'option, de décès, de démission ou autrement, les listes dressées conformément aux articles précédents servent de base pour la convocation des électeurs (L. électorale, art. 4 1).
57. Tout individu indûment inscrit, omis, rayé ou autrement lésé, dont la réclamation n'aurait pas été admise par l'administration communale, peut s'adressera la députation permanente du conseil provincial, en joignant les pièces à l'appui de sa réclamation.
Tout individu jouissant des droits civils et politiques, ainsi que le commissaire du district agissant d'office, peut, au plus tard dans les 4 0 jours à partir de la réception de la liste au commissariat de district, interjeter appel auprès de
la députation permanente contre chaque inscription ou radiation indue. L'appelant joint à sa réclamation les pièces a l'appui, ainsi quels preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle a 10 jours pour y répondre, a partir de celui de la notification.
L'exploit de nctification, en cas d'appel interjeté d'office, est dispensé du droit de timbre et enregistré gratis, et les salaires des huissiers sont fixés d'après l'art. 71, 4 et 2, du décret du 4 8 juin 1811.
Dans tous les cas où l'appel est formé du ch< f de radiation indue, l'appelant fait déposer au secrétariat de la commune où l'intimé a son domicile, et dans les 24 heures à partir de la notification, une expédition des pièces relatives à l'appel.
Le collège des bourgmestre et échevins fait immédiatement afficher, dans la forme prescrite pour la publication des listes ordinaires et des listes supplémentaires, les noms des intimés du chef de radiation indue. Les noms restent affichés pendant 8 jours. Chacun peut prendre inspection des pièces relatives à l'appel, au secrétariat de la commune. Tout individu jouissant des droits civils et politiques peut, dans les 8 jours a dater de l'affiche des noms, intervenir dans l'instance d'appel. L'intervention c-t notifiée aux intéressés (L. électorale, art. 4 2 et L 4" avril 4842).
58. Il résulte à toute évidence des termes dans lesquels sont conçus les art. 8, 12 et 23 de la loi éleclorale(V. 51, 57, 94), que les députations des conseils provinciaux n'ont été appelées à connaître des réclamations des parties lésées, qu'en degré d'appel et sur les décisions rendues en premier degré par l'administration communale. Si, malgré les termes clairs et précis de ces articles, il pouvait encore exister quelque doute sur ce point, il serait levé par la discussion qui eut lieu sur ces deux derniers articles; on y voit que dans l'art. 4 1 du projet, formant aujourd'hui le 4 2e de la loi, les termes, « dont la réclamation n'aurait pas été admise par l'administration communale, » ont été introduits par suite d'un amendement qui ne pouvait avoir d'autre objet que de préciser plus particulièrement l'existence de deux degrés de juridiction : que c'est dans le même esprit que l'art. 22 du projet, formant aujourd'hui le 23e de la loi, qui était conçu comme suit : « Le bureau sera tenu d'admettre la réclamation de tous ceux qui se présenteraient munis d'une décision de la députation permanente du conseil provincial, » a été l'objet de deux amendements, le premier consistant à remplacer les termes de « la députation permanente du conseil provincial » par ceux-ci : « munis d'une décision de l'administration communale ou de la députation ; » et le deuxième amendement qui fut accueilli, consistait à substituer aux mêmes mots
ÉLECTIONS LEGISLATIVES, — § 3.
de l'article 22 du projet, ceux « munis d'une décision de l'autorité compétente, » termes nécessairement applicables, d'après tout ce qui précède, aux décisions de deux autorités appelées l'une a juger en premier, l'autre en dernier ressort, puisqu'on ne peut supposer que la loi ait attribué à deux autorités le pouvoirde statuer sur une même réclamation en même degré de juridiction, ^ans que l'une soit subordonnée à l'autre. Cass., 20 décemb. 4 833.
La même opinion a été adoptée par la chambre des représentants (Munit. UeUje du 25 janvier 4 833).
59. Lorsqu'il y a lieu à appel devant la députation permanente, l'appelant peut fournir à ce collège des pièces dont il n'aurait pas fait usage en première instance. Cass , 28 juin 1842.
60. Il suffit de jouir des droits civils et politiques, sans être inscrit sur la liste des électeurs, pour pouvoir réclamer. Mais celui qui réclame contre une inscription ou une radiation indue, doit-il, avant qu'on le lui conteste, justifier qu'il jouit des droits politiques et civils? Non; cette qualité est présumée, aussi longtemps qu'elle u'est pas contestée. Cass., 20 déc. 4 832.
61. Le jour de la notification n'est pas compris dans le délai.
62. La dépulation permanente du conseil provincial statue sur ces demandes, dans les cinq jours après leur réception, ou dans les cinq jours après l'expiration du délai d'opposition à la réclamation, si la demande est faite contre un tiers. Les décisions sont motivées.
En cas de partage des voix sur un appel, si les membres absents de la dépulation sont empêchés, ou si à la séance suivante ils ne se présentent pas, ou si le partage se reproduit, on assume, pour vider ce partage, un conseiller provincial d'après l'ordre d'inscription, en commençant par le plus âgé.
La communication de toutes les pièces est donnée, sans déplacement, aux parties intéressées qui le requerront, ou à leurs fondés de pouvoirs.
Lesdécisionssont immédiatement notifiées aux parties intéressées et au commissaire du district, pour faire les rectifications nécessaires.
Toutes les réclamations et tous les actes y relatifs peuvent être sur papier libre, et sont dispensés de l'enregistrement ou enregistrés gratis (L. électorale, art. 13; 1. 1er avril 4842).
63. Le délai d'opposition est fixé à dix jours, à partir de celui delà notitication. Ce délai doit être franc, parce que la loi accorde dix jours pleins. Jl en est autrement des délais fixés par les articles 13 et 4 4 (V. 62 et 67), qui veulent que les actes dont ils s'occupent soient faits dans les cinq jours. V., sur la nature de ces délais, Carré, Lois de la procédure, 4, introd., 56, et 5, quest. 34 i0,288,etl'arrêt de la cour de cass. du 20 mai
64. La communication nous semble comprendre; le droit de pouvoir prendre COpU OU des extraits des pièces : mais les parties ne pourraient
demander a les emporter a domicile.
65. Ou ;i permis la communication à des fondes de pouvons, ;itin que les parties qui, par ellesmêmes, ne seraient point capables d'apprécier la portée de l'une ou l'autre pièce de la procédure, puissent les faire examiner par un conseil.
66. La notification doit être faite par le réclamant; c'est l'exécution de la rectification s'il l'a fait ordonner, ou le préalable nécessaire au recours en cassation, dans le cas où il voudrait recoin ir à cette voie.
Mais nous pensons que dans le cas où le réclamant a succombé par appel et renoncé à se pourvoir en cassation, il n'y a pas lieu à faire cette notification.
67. Le recours en cassation est ouvert contre les décisions de la députation du conseil provincial.
Les parties intéresséesdoivent se pourvoir dans le délai de cinq jours après la notification.
La déclaration est faite en personne ou par fondé de pouvoirs, à la secrétairerie du conseil provincial, et les pièces sont envoyées immédiatement au procureur-général près la cour de cassation. Le pourvoi est notifié dans les cinq jours à celui contre lequel il est dirigé.
Le gouverneur peut de même se pourvoir en cassation, dans le délai de 4 0 jours, à partir de la décision de la députation permanente.
La déclaration du pourvoi est faite en personne par le gouverneur ou son délégué, à la secrétairerie du conseil provincial, et les pièces sont envoyées immédiatement au procureur général près la cour de cassation. Le pourvoi est notifié dans les cinq joursà la partie intéressée. L'exploit est, dans ce cas, dispensé du droit de timbre et enregistré gratis, et les salaires des huissiers sont fixés d'après l'art. 74, 4 et 2 du décret du 4 8 juin 4 814.
Il est procédé sommairement et toutes affaires cessantes, avec exception des frais de timbre, d'enregistrement, d'amende et d'indemnités (L. électorale, art. 1 4 nouv. ; L. 4cr avril 4 84 2).
68. Le recours en cassation est-il suspensif? On a élevé la question de savoir , si , lorsque la validité d'une élection était portée devant l'une des chambres avant que la cour de cassation eût statué sur le recours, ce pourvoi avait un effet suspensif qui dût faire ajourner la décision de la chambre. Sans doute, il a été dans l'intention du législateur que la cour, jugeant sommairement, statuât avant la chambre; mais il n'a attribué aucun effet suspensif au pourvoi, qui en est dépourvu par sa nature. Les deux pouvoirs peuvent d'ailleurs juger différemment sa nsqu'il y ait contrariété de décision. Leschambres décident, comme haut jury, la question de bonne foi. Elles sont
omnipotentes à cet égard , et leur résolution est principalement fondée en fait, sur ce qu'il n'existe jioint de fraude. La cour de cassation, au contraire, ne juge qu'une question de droit. La loi a-t-ellc été violée? Voilà le seul point qui rentre daans ses attributions.
69. Le jour de la notification n'est pas compris dans le délai.
« La loi accorde aux parties intéressées la faculté de se pourvoir en cassation contre les décisions rendues eu matière électorale par des conseils provinciaux ; le sens et la portée des termes parties intéressées n'emportent pas nécessairement l'idée que la voie de cassation n'est ouverte qu'aux seules personnes qui ont été parties dans les décisions qui sont sujettes à ce genre de recours; à la vérité, régulièrement en matière ordinaire, les voies d'appel et de cassation ne sont accordées qu'à ceux qui ont figuré comme parties au jugement rendu en premier ressort ou a celui rendu du dernier ressort; mais le législateur n'a pas adopte cette règle en matière électorale, lorsque admettant tous les individus jouissant des droits civils et politiques à réclamer contre une inscription indue, il leur a concédé l'exercice d'une espèce d'action populaire : en effet, l'article 4 2, combiné avec l'art. 4 3, démontre que tout individu jouissant des droits civils et politiques peut se pourvoir devant le conseil privincial contre une inscription indûment faite, le fût-elle par suite d'une décision en premier ressort de l'administration communale, et dans laquelle le réclamant contre l'inscription neserait pas intervenu. Il n'y a dès lors pas de motifs pour lui refuser, dans une circonstance semblable, la faculté de se pourvoir par voie de cassation contre une décision en dernier ressort et dans laquelle il ne serait également pas intervenu. » Arrêt de cassation du 20 décembre 1832.
70. On a exclu toute déclaration par lettres; l'acte qui en est dressé doit contenir les motifs sur lesquels s'appuie le recours, les pièces à l'appui doivent y être annexées.
71 . Aucune forme n'est fixée pour le pourvoi : faut-il que l'acte de pourvoi soit dressé et signé par le greffier, commeen matièreordinaire? Cette forme est sans doute la plus régulière, mais elle n'est pas prescrite à peine de nullité. 11 suffit qu'il soit constaté que le pourvoi a été fait dans le délai utile, par le réclamant en personne ou par son fondé de procuration spéciale, et que cela résulte d'un acte émané du greffier dans le délai où le pourvoi pouvait encore être formé utilement, et où par conséquent ce fonctionnaire avait encore qualité pour attester efficacement l'accomplissement des formalités. Même arrêt.
72. On peut attaquer par le même pourvoi plusieurs décisions rendues au profit d'individus différents par le même juge, le même jour et sur le même objet. Arrêt cité ci-dessus.
73. L'urgence des affaires ne fait pas exception aux délais de la procédure, dans les cas non exceptés par la loi.
74. Il est donné, au commissariat du district, communication des listes annuelles et des rectifications à tous ceux qui veulent en prendre copie [eod., art. 4 5).
Celle copie doit être prise sans déplacement.
75. Les percepteurs des contributions directes sont tenus de délivrer, sur papier libre et moyennant une rétribution de cinq cents par extrait de rôle concernant le même contribuable, à toute personne portée au rôle, l'extrait relatif à ses contributions, et à tout individu qualifié comme il est dit à l'art. 4 2, tout certificat négatif ou tout extrait des rôles des contributions [eod., art. 4 0).
70. Les percepteurs ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, s'y refuser. Mais en cas de refus de leur part, quelle voie serait ouverte pour les y contraindre? D'abord, la sommation extrajudiciaire, puis l'assignation en référé devant le président du tribunal de première instance, s'il n'était pas satisfait à la sommation. Havard, sur l'art. 4 0 de la loi électorale.
§ 4. — Des collèges électoraux.
77. Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper d'autres objets que de l'élection des députés [eod., art. 4 7).
78. On a craint de voir les réunions électorales dégénérer en clubs politiques.
Ainsi l'assemblée électorale ne peut rédiger ou recevoir, ni des adresses, ni des pétitions, ni des députations même relatives aux élections : elle ne doit s'occuper que de l'éieclion elle-même. Ce qui ne fait pas obstacle à ce que les électeurs pétitionnent, prolestent comme ils l'entendent, soit à l'occasion des élections, soit pour tout autre motif : mais ce n'est qu'a titre de citoyens.
79. Par le même motif, le bureau ne pourrait recevoir la déclaration que ferait un élu qu'il n'accepte pas les fonctions auxquelles il est appelé. Décis. ministérielle du 0 juillet 4 830.
80. La réunion ordinaire des collèges électoraux, pour pourvoir au remplacement des députés sortants, a lieu le deuxième mardi du mois de juin.
Les opérations électorales commencent à neuf heures du matin, si l'élection se fait du 4cr mai au 4er octobre , et à dix, si elle se fait à d'autres époques.
Dans les provinces où plusieurs arrondissements concourent à l'élection d'un sénateur, les électeurs se réunissent au chef-lieu de l'arrondissement dans lequel ils ont leur domicile réel.
En cas de ballottage, les électeurs sont convoqués de nouveau en fixant le délai déterminé par l'art. 4 6 de la loi électorale [eod., art. 4 8).
8 1 . Les électeurs se réunissent au chef-lieu du
district administratif dans lequel ils ont leur domicile réel.
Ils ne peuvent se faire remplacer.
Ils se réunissent en une seule assemblée, si leur nombre n'excède pas 400.
Lorsqu'il y a plus de 400 électeurs, le collège est divisé en sections, dont chacune ne peut être moindre de 200, et est formée par cantons ou communes, ou fractions de commune les plus voisines entre elles.
Il est assigné à chaque section un local distinct. L'on peut, si le nombre des sections l'exige, en convoquer deux, mais en aucun cas plus de trois, dans des salles faisant partie d'un même bâtiment.
Chaque section concourt directement à la nomination des députés que le collège doit élire.
Tout individu qui, le jour de l'élection, a causé du désordre ou provoqué des rassemblements tumultueux, soit en acceptant, portant, arborant ou amenant un signe de ralliement, soit de toute autre manière, est puni d'une amende de 50 à 500 francs, et , en cas d'insolvabilité, d'un emprisonnement de 6 jours à un mois [eod., art. 19, et loi \** avril 1842).
82. La ioi, en employant ces mots domicile réel , a voulu mettre obstacle a ces déclarations frauduleuses, au moyen desquelles on établissait un domicile fictif dans des communes moins populeuses, pour pouvoir être électeur, et à ce que l'on pût être électeur à la fois dans deux ou plusieurs communes. Nos lois ne reconnaissent pas deux sortes de domicile : le domicile réel et le domicile politique. Ainsi le décret du 17 janvier 4 806 a cessé d'avoir effet en Belgique, en même temps que les lois constitutionnelles dont il n'est que la conséquence. Cass. , 18 juillet i834.
83. Les administrations communales reconnaissent le domicile réel d'un citoyen, au moyen des règles tracées dans les art. -1 02 a III du Code civil.
Lorsqu'une difficulté s'élève sur la question de domicile, on peut, en général, considérer comme signes caractéristiques du domicile effectif, les circonstances suivantes :
1° Le payement dans une commune de la patente et de la contribution personnelle sur les chevaux et sur les domestiques;
2° Le service de la garde civique ;
3° L'exercice des droits politiques ;
4° L'énonciation de la demeure dans un acte authentique. Inst. ministérielle, 22 décembre
84. Le président du tribunal de première instance ou, à son défaut, celui qui le remplace dans ses fonctions, préside le bureau principal. Les quatre plus jeunes conseillers communaux du chef-lieu sont scrutateurs.
Sont appelés aux fonctions de scrutateurs, Ton* IV.
dans les bureaux de section, les bourgmestres et les membres des conseils communaux des communes formant chaque section.
Quinze jours au moins avant l'élection, le gouverneur transmet au président du tribunal do première instance une liste indiquant, pour chaque section électorale, le nom, le domicile et l'âge des bourgmestres et membres des conseils communaux des communes composant cette section. L'inscription est faite d'après Page, en commençant par les plus jeunes.
Nul ne peut remplir les fonctions de scrutateur ou de secrétaire s'il n'est électeur.
Le président du tribunal , dix jours au moins avant l'élection, convoque les présidents des sections ; ceux-ci invitent sans délai les fonctionnaires portés eu tète de la liste, à venir au jour de l'élection , remplir les fonctions de scrutateurs; savoir : les quatre premiers inscrits, comme titulaires, et les quatre qui suivent ceuxci, comme suppléants.
Le scrutateur ainsi désigné comme titulaire ou comme suppléant, est tenu, en cas d'empêchement, d'en informer, dans les 4 8 heures, le président de la section.
La composition des bureaux est rendue publique trois jours au moins avant l'élection.
Le secrétaire est nommé par chaque bureau parmi les électeurs présents (L. élect., art. 20).
85. Le secrétaire peut-il être pris en dehors du collège électoral? On pouvait le croire, et dans l'usage cela a eu fréquemment lieu ; ou s'est appuyé pour agir ainsi sur ce que le' 4« § de l'article obligeait les bureaux de section à prendre leur secrétaire dans le sein de l'assemblée, et que la même prescription n'existait pas au 2<;§ ; le bureau principal avait toute latitude dans le choix de son secrétaire.
Cependant il semble que c'était agir contrairement à l'esprit de la loi , puisque d'après l'art. 22 les électeurs seuls assistent à l'assemblée; aussi la nouvelle rédaction exige-t-elle qu'il soit électeur.
86. Dans les districts où il n'y a pas de tribunal de première instance, le juge de paix du cauton où se fait l'élection , ou l'un des suppléants , par ordre d'ancienneté, est de droit président.
Les quatre plus jeunes membres du conseil communal sont scrutateurs. Le bureau ainsi formé choisit le secrétaire.
S'il y a plusieurs sections, les suppléants du juge de paix, par rang d'ancienneté, ou. a leur défaut, les personnes désignées par le juge de paix , les président.
Sont, en outre, observées les dispositions de l'article précédent relatives à la formation des bureaux , les obligations imposées au président du tribunal de f'« instance devant être remplies par le juge de paix ou par celui qui le remplace, en qualité de président du bureau principal et les 200 48'
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES. — f 4.
obligations des présidents de section par ceux qui sont appelés ou désignés pour remplir ces fonctions [eod.t ait. 21, loi 1 fr avril 18'*2). \
H~. Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. Les électeurs seuls y assistent. Ils ne peuvent s'y présenter en armes.
Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président, dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée. Les autorilés civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions.
Le bureau prononce provisoirement sur les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sout insérées au procès-verbal, ainsi que la décision motivée du bureau. Les pièces ou bulletins relatifs aux réclamations, sont parafés par les membres du bureau et le réclamant, et sont annexés au procès-verbal.
A l'ouverture de la séance, le secrétaire ou l'un des scrutateurs donne lecture à haute voix des articles 24 inclus 37 de la loi, dont un exemplaire est déposé sur chaque bureau.
Quiconque n'étant ni électeur, ni membre du bureau , entre pendant les opérations électorales dans le local de l'une des sections, est puni d'une amende de 50 a 500 fr.
Lorsque, dans le local où se fait l'élection, l'un ou plusieurs des assistants donnent des signes publics, soit d'approbation , soit d'improbation , ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, le président les rappelle à l'ordre. S'ils continuent, il est fait mention de l'ordre dans le procès-verbal, et sur l'exhibition qui en est faite, les délinquants sont punis d'une amende de 50 à 500 fr.
Toute distribution ou exhibition d'écrits ou imprimés injurieux ou anonymes, de pamphlets ou caricatures dans le local où se fait l'élection , est interdite sous peine d'une amende de 50 à
500 fr.
Les présidents sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité aux abords des sections et de l'édifice où se fait l'élection.
Le présent article et les articles 25 , 26 , 29 , 31 , 34 et 39 de la loi sont affichés à la porte de la salle en gros caractères (Loi 3 mars 1831 . art. 22; loi 1er avril 1842).
Le législateur a pensé qu'il serait dangereux de permettre que des personnes étrangères au collège ou à la section pussent s'introduire dans la salle des séances, pour y influencer les électeurs.
88. Vainement des électeurs prétendraient-ils être militaires, et a ce titre, avoir le droit de porter l'épée. Gomme il ne s'agit point ici de service militaire, et que la loi n'a pas fait de distinction, il nous paraît qu'un officier ne pourrait s'y présenter l'épée au côté.
