Province de Namur. — 6 représentants et 3 sénateurs

District de Namur, 3 représentants, i sénateur; — District de Philippcville, 1 représentant.

Les districts de Namur et de Philippcville élisent alternativement 1 sénateur; la première nomination appartient à Philippcville.

District de Dinant . 2 représentants, 1 sénateur.

ÉLECTIONS PROVINCIALES

DIVISION

§ 1er. — Dr la nomination des conseillers provinciaux.

§2. — De la nominal ion des depa talions permanentes.

De la no mina lion des conseillers provinciaux.

•I . Le conseil provincial est élu directement par les collèges électoraux : la circonscription des cantons électoraux, les chefs-lieux et le nombre des conseillers à élire, sont déterminés dans le tableau annexé à la loi du 30 avril 1 836, comme suit : Lesconseils provinciaux ont respectivement le nombre de membres indiqué cidessous :

Province d'Anvers » Brabant

46 conseillers.

Flandre occident. 64

Flandre orientale 73

Hainaut 61

Liège 50

Lirabourg 33

Luxembourg 34

Namur

2. Ce mot directement n'a pas ici le même sens que dans la Constitution. Lors de l'adoption de cette loi. un membre avait proposé d'admettre la délégation du cens en faveur des fils de veuve, et cette demande fut écartée, par le motif que la Constitution avait consacré, dans son art. 47, le principe de l'élection directe; dans la loi provinciale, au contraire, cette délégation est admise.

3. Des électeurs et des listes électorales. — Sont électeurs ceux qui réunissent les conditions prescrites par la loi électorale pour la formation des chambres. — V. Élections législatives.

Les listes électorales, formées en exécution de

cette loi, servent pour l'élection des conseils provinciaux.

Néanmoins les individus qui ont obtenu la naturalisation ordinaire peuvent réclamer le dreit d'électeur et se faire porter sur une Hste supplémentaire, pourvu qu'ils réunissent les autres qualités requises pour être électeur, et qu'ils fassent leur réclamation dans le délai fixé par la loi.

Les mères veuves peuvent déléguer leurs contributions à celui de leurs fils qu'elles désignent, et le fils désigné par sa mère est porte rat la liste supplémentaire, s'il réunit d'ailleurs les autres conditions exigées par la loi.

La déclaration de la mère est faite à l'autorité communale; elle peut toujours être révoquée. (L. 30 avril 1836, art. 5.)

4. A la différence de ce qui a lieu pour les élections communales V. [Élections communales),où la mère veuve doit, pour que sa délégation soit valable, payer le cens électoral complet, ici il n'est question que des contributions. Elles nous semblent donc pouvoir être réunies à celles que le fils paye de son chef; comme cela a lieu pour la réunion des contributions de la femme commune et des enfants mineurs, à celles de leur mari et père. Cette interprétation est d'ailleurs en harmonie avec le système de la loi du 3 mars 1831. dont la disposition qui nous occupe n'est que le complément, et a pour résultat d'étendre le nombre des électeurs.

5. Dans les cantons où le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales de l'année précédente est inférieur à 70, la députation du conseil provincial ordonne la formation des listes supplémentaires.

Sont portés sur les listes supplémentaires les individus réunissant les qualités requises pour être électeur, et payant au trésor de l'Etat au moins les 4/5 du cens électoral, si le nombre d'électeurs s'élève à 40 ; et ceux payant les 3/5, si le nombre d'électeurs est inférieur à 4-0.

Les listes supplémentaires sont formées en même temps et d'après les mêmes règles que les listes principales [eod., art. 6).

6. Après l'expiration des délais fixés pour la révision annuelle, les listes électorales sont arrêtées et signées par l'administration locale, et déposées au secrétariat de la commune ; un double, dûment certifié, en est, dans le plus bref délai, envoyé à la députation du conseil provincial [eod.., art. 7).

7. La députation du conseil provincial fait la répartition des électeurs en sections, s'il y a lieu [eod., art. 8).

8. Le gouverneur transmet une copie dûment certifiée de la liste électorale. pour chaque collège ou section, au président du collège électoral; il veille à ce que les chefs des administrations locales envoient sous récépissé, au moins huit jours d'avance, des lettres de convocation aux

ÉLECTIONS PROVINCIALES

électeurs, avec indication du jour, de l'heure et du local où l'élection aura lieu , du nombre de conseillers à élire, et les noms ilvs conseillers a remplacer.

Les chefs des administrations locales transmettent les récépissés à l'autorité administrative supérieure, au moins trois jours avant l'élection (eod., art. 9).

9. Des collèges électoraux. — Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper d'autres objets que de l'élection des conseillers [eod., art. 10).

4 0. La réunion ordinaire des collèges électoraux, pour procéder à L'élection des conseillers provinciaux, a lieu le quatrième lundi du mois de mai [eod.. art. I 1).

1 I . Les électeurs se réunissent au chef-lieu du canton électoral dans lequel ils ont leur domicile réel; ils ne peuvent se faire remplacer.

Us se réunissent en une seule assemblée, si leur nombre n'excède pas quatre cents.

Lorsqu'il y a plus de quatre cents électeurs, le collège est divisé en sections, dont chacune est formée par les communes ou fractions de commune les plus voisines entre elles.

Chaque section concourt directement à la nomination des conseillers que le collège doit élire [eod., art. 4 2).

'12. Dans les chefs-lieux où siège le tribunal de première instance, le président de ce tribunal ou, à son défaut, celui qui le remplace dans ses fonctions, préside le bureau principal ; les quatre conseillers de régence du chef-lieu les moins âgés sont scrutateurs.

Le bureau ainsi formé choisit son secrétaire.

S'il y a plusieurs sections, la seconde et les suivantes sont présidées par l'un des juges suppléants, suivant le rang d'ancienneté.

Le bureau principal désigne les quatre scrutateurs de chaque bureau de section, et ceux-ci nomment leur secrétaire [eod., art. 4 3).

4 3. Dans les chefs-lieux où il n'y a pas de tribunal de première instance, le juge de paix, ou, s'il y a plusieurs juges de paix au même cheflieu, le plus ancien d'entre eux, et, en cas d'empêchement, le plus ancien suppléant, est de droit président.

Les quatre conseillers de régence les moins âgés sont nommés scrutateurs.

Le bureau ainsi formé choisit son secrétaire.

S'il y a plusieurs sections, le bureau principal désigne les membres des autres bureaux, ceux-ci nomment leur secrétaire [eod., art. 4 4).

4 4. Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée; les électeurs du collège y sont seuls admis sur l'exhibition de leurs lettres de convocation ou d'un billet d'entrée, délivré par le président du collège ou de la section; en cas de réclamation, le bureau en décide : ils ne peuvent s'y présenter eu armes.

Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président, dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.

Les autorités civiles et les commandante militaires sont tenus d'obéir a ses réquisitions [eod,,

art. ili).

45. La liste officielle des électeurs du collège ou delà section, transmise par le gouverneur, est affichée dans la salle de réunion.

Le paragraphe premier de l'art. 15, les art. 4 0, 18, 19, 20, 22, 23, 20, 29 et 33 de la loi provinciale, et les art. 4 1 4 , 4 I 2 et 4 4 3 du Code pénal sont affichés a la porte de chaque salle en gros caractères.

A l'ouverture de la séance, le secrétaire ou l'un des scrutateurs donne lecture a haute voix des art. H 1 , 4 4 2 et 4 4 3 du Code pénal et des art. 4 9 à 33 inclusivement de la loi provinciale, dont un exemplaire est déposé sur chaque bureau.

Le bureau prononce provisoirement sur les opérations du collège ou de la section ; le secrétaire n'a pas de voix délibérative.

Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que la décision motivée du bureau ; les pièces ou bulletins relatifs aux réclamations sont parafés par les membres du bureau et par le réclamant, et sont annexés au procèsverbal [eod., art. 4 6).

4 0. Le président informe l'assemblée du nombre des conseillers à élire, et des noms des conseillers à remplacer [eod., art. 4 7).

4 7. Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur la. liste officielle, affichée dans la salle.

Toutefois, le bureau est tenu d'admettre ceux qui se présentent munis d'une décision rendue sur appel par la députation du conseil provincial [eod., article 4 8).

4 8. L'appel nominal est fait par ordre alphabétique des communes.

Chaque électeur, après avoir été appelé, remet son bulletin écrit et fermé au président, qui Je dépose dans une boîte à deux serrures, dont les clefs sont remises, l'une au président, et l'autre au plus âgé des scrutateurs.

Le président refuse de recevoir les bulletins qui ne sont pas écrits sur papier blanc et non colorié; en cas de contestation le bureau en décide [eod., art. 4 9).

4 9. La table placée devant le président et les scrutateurs est disposée de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour, ou du moins y avoir accès pendant le dépouillement du scrutin [eod., art. 20).

20. Le nom de chaque votant est inscrit sur deux listes, l'une tenue par l'un des scrutateurs et l'autre par le secrétaire; ces listes sont signées par le président du bureau, le scrutateur et le secrétaire (eod., art. 24).

ÉLECTIONS PROVINCIALES. -- $ 1

21. Il est lait un réoppel des électeurs qui notaient pas présents.

Le réappel étant terminé, le président demande

à l'assemblée s'il j a des électeurs présents qui n'ont pas \oté: ceux qui se prosentent immédiatement sont admis à voter.

Ces opérations achevées, le scrutin est déclaré fermé {cod., art. 22).

22. Le nombre des bulletins est vérifie avant le dépouillement. S'il est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est l'ait mention au procès -verbal.

Après le dépouillement général, si la différence rend la majorité douteuse au premier tour de scrutin, le bureau principal fait procéder a un scrutin de ballotage.

Si ce douteexistelorsd'un scrutin de ballotage, le conseil provincial décide [eod., art. 23).

23. Lors du dépouillement, un des scrutateurs prend successivement chaque bulletin , le déplie, le remet au président, qui en fait lecture à haute voix, et le passe à un autre scrutateur.

Le résultat de chaque scrutin est immédiatement rendu public {eod., art. 24).

24. Dans les collèges divisés en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section.

Le résultat en est arrêté, proclamé et signé par le bureau.

Il est immédiatement porté, par les membres du bureau de chaque section, au bureau principal qui l'ait, en présence de l'assemblée, le recensement général des votes [eod., art. 25).

25. Sont nuls les bulletins qui ne contiennent aucun suffrage valable, ceux dans lesquels le votant se fait connaître, ainsi que ceux qui ne sont pas écrits à la main [eod., art. 26).

26. Les bulletins nuls n'entrent point en compte pour déterminer la majorité absolue ou relative [eod., art. 27).

27. Sont valides les bulletins qui contiennent plus ou moins do noms qu'il n'est prescrit. Les derniers noms formant l'excédant ne comptent pas [eod., art. 28).

28. Sont nuls tous les suffrages qui ne portent pas une désignation suffisante; le bureau en décide comme dans tous les autres cas, sauf recours au conseil provincial [eod., art. 29).

29. Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il ne réunit plus de la moitié des Yoix (eod., art. 30).

30. Si tous les conseillers à élire dans le canton n'ont pas été nommés au premier tour de scrutin, le bureau fait une liste des personnes qui ont obtenu le plus de voix.

Cette liste contient deux fois autant de noms qu'il y a encore de conseillers à élire.

Les suffrages ne peuvent être donnés qu'à ces candidats.

La nomination a lieu à la pluralité.des votes.

S'il y a parité de votes, le plus âge est préféré [eod., art. 3 4).

3t. Le procès-verbal de l'élection rédigé et signé, séance tenante, par les membres du bureau principal, les proecs-verbaux des sections également rédigés et signés, séance tenante, ainsi que les listes des volants signées comme il est prescrit au n° 20, et les listes des électeurs sont adressés dans le délai de huitaine a la deputation permanente du conseil provincial.

Un double du procès-verbal du bureau principal, certifié conforme par ses membres, est deposé au secrétariat de la régence municipale du lieu de l'élection où chacun peut en prendre inspection [eod., art. 32).

32. Après le dépouillement, les bulletins qui n'ont pas donné lieu à contestation sont brûlés en présence de l'assemblée [eod., art. 33).

33. Le gouverneur adresse, sans délai, des extraits du procès-verbal de l'élection a chacun des élus [eod., art. 34 '.

34. Toute réclamation contre l'élection doit être adressée au conseil provincial avant la vérification des pouvoirs [eod., art. 35).

35. Le conseiller élu par plusieurs cantons électoraux peut faire connaître son option à la deputation permanente du conseil.

Le conseiller qui n'a point l'ait celte option, est tenu de la déclarer au conseil provincial dans les deux jours qui suivent la vérification des pouvoirs ; a défaut d'option dans ce délai, il est décidé, par la voie du sort, a quel canton le conseiller appartient [eod., art. 36).

36. Le gouverneur convoque, en suite d'une décision du conseil ou de la deputation, les collèges électoraux chargés de procéder aux remplacements nécessites par options, démissions ou décès.

Le conseil ou la deputation fixent la convocation à l'époque ordinaire des élections, à moins qu'il ne soit nécessaire de devancer cette époque [eod., art. 37).

37. Il ne suffirait pas qu'il Jùt utile, il faut qu'il soit nécessaire de devancer l'époque ordinaire. Le législateur a employé celte expression pour exprimer plus clairement que ce n'est que dans la prévoyance d'une réunion extraordinaire du conseil, que cette anticipation peut avoir lieu. Havard. sur l'art. 37 de la loi provinciale.