Des éligibles. — Pour être éligible , il faut

4° Être Belge de naissance ou avoir obtenu la naturalisation ;

2° Jouir des droits civils et politiques ;

3° Être âgé de 25 ans accomplis ;

4° Être domicilié dans la province au moins depuis le Jer janvier qui précède l'élection [eod., art. 38).

Il faut donc être Belge ou assimilé au Belge par la loi : les art. 8 et 9 de la loi fondamentale

des Pays-Bas ont autorisé le souverain à accorder l'indigénat peodaot uo an, à partir de sa promulgation. Divers arrêts de la cour de cassation ont décidé que les personnes nées en

Belgique sous l'empire do celte loi , conservent leur qualité de Belge, nonobstant l'abrogation de ladite loi. L'art. 133 de la Constitution assimile au Belge les étrangers qui, domiciliés en Belgique avant 1814, ont continué à y résider, pourvu qu'ils en fassent la déclaration dans un délai de six mois, soit à partir du jour de la promulgation de la Constitution, soit à partir de leur majorité.

39. Les vingt-cinq ans doivent-ils être accomplis avant l'élection, ou suftit-il qu'ils le soient quand le conseiller est appelé à siéger? 11 faut qu'ils le soient au jour de l'élection, la loi ne parlant pas de conseillers ou d'élus, mais d'éligibles.

40. Un conseiller provincial qui a perdu cette qualité cesse-f-il immédiatement de faire partie du conseil? Le ministre de l'intérieur a résolu affirmativement cette question. Décis. 23 fév.

41. Ne sont point éligibles les condamnés à des peines afflictives ou infamantes, ni ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d'interdiction judiciaire (L. eod..<xvt. 39).

§ 2. — De la nomination des deputations permanentCS.

42. Le conseil élit dans son sein une députation permanente [eod., art. 3).

EMANCIPATION. C'est un acte qui affranchit, en général, le mineur de la puissance paternelle, et le met hors de l'autorité de son tuteur.

DIVISION

§ 1er. — De V objet de l'émancipation, et comment elle s'opère.

§2. — Des effets de l'éînaiicipation. Renvoi au mol Mineur.

§ 3". — De la révocation de fémanciption.

§ 4. — De l'émancipation des enfants admis dans les hospices.

§ 5. — De V émancipation commerciale. Renvoi.

§ o. — Enregistrement.

§ 1fir. • — De l'objet de l'émancipation, et comptent elle s'opère.

1 . L'objet de l'émancipation est tantôt de faire cesser tout à la fois la puissance paternelle et la tutelle, et tantôt de faire cesser la tutelle seulement. Ce dernier cas ne se réalise que lorsque le mineur est resté sans père ni mère. Civ. 478. Magn., Minor., 740. Dali., 12, 775. — V.

2. Comment s'opère l'émancipation? Elle est expresse ou tacite.