Une autre disposition du Code civil porte

que les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. Civ. 1130. — V .Convention, 28 et s.

4. Tant que la condition suspensive sous laquelle line obligation a été contractée est pendante, le créancier n'a qu'une simple espérance : Tantùm spes est debilum iri. Inslit. de verb. oblig., § \. — V. Condition, 205 et s.

ESPRIT de retour. Se dit de l'intention présumée de celui qui a quitté son pays pour aller fixer sa résidence dans un autre pays. — V. Étranger.

ESSAI de conciliation. — V. Conciliation.

ESSAI (vente al'). — V. Vente.

ESSAIM. Volée de mouches à miel qui abandonnent une ruche. — V. Abeilles.

ESSARTEMENT (I). C'est une servitude légale ayant pour objet l'arrachis des bois qui se trouvent près des routes, afin de les préserver d'une trop grande humidité ; et en même temps pour empêcher les malfaiteurs de trouver, près des lieux où il est le plus facile de commettre des crimes, des terrains couverts qui facilitent leur fuite.

1 . Cette servitude a été établie par l'art. 3 tit. 28 ord. des eaux et forêts d'août 1609, portant que, dans les parties des grands chemins qui traverseraient des forêts appartenant au roi ou aux communautés, seigneurs et particuliers, tous les bois, épines et broussailles qui se trouveraient dans l'espace de soixante pieds seraient essartés et coupés aux frais des propriétaires riverains.

2. L'arrêt du conseil du 3 mai 1720 a modifié ces dispositions. Par son art. 1 , il déclare que l'essartement aura lieu aux frais du roi, si mieux n'aiment les propriétaires faire l'essartement euxmêmes; et par son art. 2, il établit la servitude d'essartement même hors des forêts.

3. On admet généralement que la servitude d'essartement n'oblige à enlever que les taillis et les broussailles; la haute futaie peut être conservée lorsqu'on l'ébranche à une hauteur convenable.

4. L'on a demandé si la largeur de la route devait être comprise dans les soixante pieds sur lesquels l'essartement est ordonné. Evidemment, non; car l'ordonnance, ayant quelquefois donné à la route la largeur de soixante-douze pieds, n'aurait pu se borner à prescrire l'essartement sur soixante pieds. Le terrain sujet à la servitude d'essartement est donc indépendant decelui de la route. Fouc, 2, 334.

5. La distance de soixante pieds doit-elle être comptée à partir du milieu de la route, ou à

(1) Article de M. de Lalleau, avocat a la cour d'appel de Paris.