ÉTABLISSEMENT DE PROPRIÉTÉ

partir de chacun de ses bords? Un avis du conseil d'État du 18 nov. 1 824 déclare que l'essartement doit avoir lieu sur une largeur de vingt mètres des deux côtés de la route. Fouc, ib. Dali., v° Forêts, est d'un avis contraire. L'arr. cons. 3 mai 1720 ordonne, dit-il, que les grands chemins soient élargis jusqu'à soixante pieds, et bordés hors ledit espace de fossés d'une largeur de six pieds ; en essartant trente pieds de chaque côté, on arrive à la largeur de soixante-douze pieds prescrite par l'ordonnance de 4 669.

6. On paraît généralement reconnaître que l'exercice de cette servitude ne donne lieu à aucune indemnité, par cela même que les règlements qui établissent cette servitude ne parlent pas d'indemnité.

A la vérité, une loi du 24 oct. 1 799 (2 brum. an vm) autorise l'administration à faire arracher un bois planté le long d'une grande route, sous la condition d'une indemnité préalable; mais il ne s'agissait pas d'un simple essartement sur 60 pieds, mais de l'arrachis des bois sur cent vingt pieds de chaque côté, ce qui ne rentrait plus dans les mesures autorisées par les règlements relatifs à l'essartement.

7. Cette servitude a toujours été considérée comme en vigueur, quoiqu'elle n'ait jamais été rigoureusement appliquée, même dans les forêts de l'État.

ESSENCE. Ce qui constitue une chose. — V. Contrat, § 3.

ESTER en jugement ou en justice. Comparaître devant un tribunal, soit en demandant, soit en défendant. La faculté d'ester en jugement est le droit de former une demande ou d'y défendre. V. Civ. 24 5. — V. Jugement.

ESTIMATION. Prisée, évaluation.

1 . Très-souvent il y a lieu à des estimations. Quelquefois el'es ont lieu dans les actes. Nous ne pensons pas, en thèse générale, que l'estimation d'une chose doive en prendre la place. Toull., 7, 50. Conlr. Merl., Quest., v" Legs, § 1 . — V. Échange, 12 et 1 <.

Il faut à cet égard que le législateur se soit exprimé (Civ. 1 565 et s.), ouqueles parties ellesmêmes aient expressément ou tacitement manifesté leur volonté. Cass., 2 vent. anxn. — V. Legs, Régime dotal.

2. C'est surtout dans les inventaires et les partages que se font les estimations. — V. Inventaire, Licitation, Partage.

3. Elles ont lieu aussi dans les ventes judiciaires d'immeubles. — V. Vente judiciaire.

4. En général, on doit estimer les choses suivant leur valeur commune, et non pas suivant l'affection ou l'utilité des particuliers. L. 33, D. ad leg. aquil. L. 63, D. ad leg. falcid. — V. Prix d'affection, Valeur.

5. L'estimation doit se référer au temps où la chose était exigible. L. 4 2, D.dereb. cred. L. 60

et 95, D. de verb. oblig. Toull., 6, 540, et 7, 60 et s.

6. Il n'y a pas lieu, en cas de retard, à l'addition du quanti plurimi, c'est-à-dire a porter la chose au plus haut prix qu'elle a valu depuis la demeure du débiteur, comme le pensaient d'anciens auteurs (Ordonn. de 4 539, art. 94. Ord. 4 667, tit. 30, art. 4). Seulement, le retard peut donner lieu à une question de dommages et intérêts. Toull., 7, 64 et 62. — V. Obligation.

7. En matière d'enregistrement, des estimalions sont nécessaires. — V. Déclaration estimative, Enregistrement, Expertise, Mutation par décès.