‹ Dictionnaire du droit civil, commercial et criminelChapitre 275 sur 365 · La poursuite en homologation doit se · texte numérisé non relu

La poursuite en homologation doit se

faire par mémoire signifié, comme il est prescrit par l'art. 65 de la loi du il frim. an vu.

104. On ne peut attaquer ce jugement que par voie de recours en cassation. L. 22 frim. an vn, art. 65.

105. Le jugement qui homologue le procèsverbal des experts est soumis aux règles tracées par l'art. 65 de la loi du 22 frim. an vu, et doit par conséquent être précédé d'un rapport fait par un juge en audience publique. Cass., 5 avril

106. Si l'expertise est défavorable à la partie, le supplément de droit ainsi que le double droit et les frais, lorsqu'il y a lieu, d'après les distinctions énoncées sup. 19, 20, 21, 49 et 61, doivent être mis à sa charge par le jugement d'homologation. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 18, et 4 7 vent, an ix, art. 5.

4 07. Les coacquéreurs sont solidaires en ce qui concerne l'expertise des biens acquis en commun et le payement du supplément de droit qui en résulte. Cass., 25 juin 4 828.

Page 1