EXPLOIT

aux expertises faites en exécution de la loi du 22 frim. an vu. Celle loi ayant indiqué J'expertise comme moyen spécial de vérification, c'est aux experts seuls qu'est conféré le droit de fixer la valeur des immeubles. Mais toutes les fois que le procès-verbal des experts leur paraît défectueux ou insuffisant, les juges peuvent, en vertu de l'art. 322 du même Gode, ordonner une nouvelle expertise pour éclairer leur religion. Cass., 7 mars 1808, 18 et 24 juill. 181 5, 18 avr. 1815 et 28 mars 1831.

95. Les juges ne peuvent même se dispenser de prescrire une nouvelle expertise lorsqu'ils prononcent la nullité des opérations des premiers experts, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause. Cass., 28 mars i831 et 29 févr. 1832.

96. Mais, après plusieurs expertises successivement ordonnées, les juges peuvent adopter celle des différentes estimations faites par les experts qui leur paraît la plus raisonnable et la plus exacte. Cass., 26 avr. 1841.

97. Une nouvelle expertise, ordonnée par suite de l'annulation de la première, doit être faite selon les règles prescrites par l'art. 1 8 de la loi du 22 frim. an vu. Les juges violeraient cet article et feraient une fausse application des art. 303 et 322 Pr., s'ils nommaient d'office trois experts au lieu de déférer le choix des experts aux parties, et, le cas échéant, au juge de paix, conformément à la loi spéciale. Cass., 16 juin 1823.

98. Lorsque les juges, éclairés par un premier rapport, désirent néanmoins un supplément pour quelques omissions, ils peuvent, sans contravention à l'art. 322 Pr., charger les mêmes experts de recueillir et de leur transmettre ce supplément de rapport. Cass., 23 août 1 836.

99. Les experts chargés de fournir des éclaircissements ou renseignements à l'appui de leur rapport n'ont pointa prêter un nouveau serment. Si ces éclaircissements n'ont pour objet que d'expliquer les motifs de l'avis des experts et de préciser les bases de leur estimation, il n'est pas nécessaire que les parties soient appelées pour le supplément de rapport. Cass., 28 fév. 1828.

100. Lorsqu'il s'élève une contestation sur le mode de l'estimation à faire par les experts, elle doit être jugée suivant les formes prescrites par l'art. 65 de la loi du 22 frim. an vu, et par conséquent, après le rapport fait par un juge en audience publique. Cass., 22 mai 1832.

-101. Les rapports des experts nommés conformément à la loi du 22 frim. an vu font foi de leur date, tant à l'égard de l'administration qu'à l'égard des parties. Cass., 6 frim. an xiv.

1 02. Lorsque l'opération est terminée, les experts déposent leur rapport au greffe du tribunal de première instance, et leurs vacations sont taxées au pied de ce rapport par le président. Pr. 319.