V. Interprétation des conventions

EXPLOIT. Procès- verbal par lequel un officier public constate qu'il s'est transporté, à la requête d'un particulier, soit sur un lieu, soit pour faire à quelqu'un une sommation, une signification, une déclaration des offres, ou pour saisir des biens, faire une affiche ou quelque exécution semblable.

4 . En général, les exploits sont du ministère des huissiers. — V. Huissier.

2. Mais il y a certains exploits qui peuvent être faits par d'autres personnes : par exemple, en matière de contributions publiques, les exploits sont faits par des porteurs de contraintes,

EXPROPRIATION EORCEE. — § 4».

par des préposés des accises , des douanes, de la garantie , etc.

3. Les protéls, les procès-verbaux de carence, les offres réelles peuvent être faits par les notaires. — V. Carence, Offre* réelles, Notaire.

EXPLOITATION. C'est l'action d'exploiter ou de mettre en produit soit des fonds de terre, soit des bois, soit une entreprise industrielle.

\ . Lorsqu'un propriétaire a adopté un genre d'exploitation, par exemple, la division des terres en soles, ou celle des coupes d'un bois, celui qui, tel qu'un fermier, vient a jouir précairement des mêmes biens, doit se conformer dans sa jouissance aux règles admises par le propriétaire. Civ. 590 et 591, 1728, 4 76C, etc. — V. Assolement, Bail, Usufruit.

2. Tous les objets placés par le propriétaire pour l'exploitation du fonds sont immeubles par destination. Civ. 524. — V. Meubles-immeubles.

3. Sur l'exploitation des mines et carrières, — V. Carrière, Mine.