Et sur celle des bois et forêts, — V. Bois

5. Le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de demander le passage nécessaire à son exploitation. Civ. 682. — V. Passage.

6. La vente forcée des biens situés dans dif- ■ férenls arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une même exploitation. Civ. 2210. — V. Expropriation forcée.

7. En cas de purge des hypothèques, les notifications faites par le nouveau propriétaire doivent exprimer par ventilation les prix des divers immeubles sur lesquels frappent des inscriptions particulières et séparées, sans égard s'ils sont soumis ou non à la même exploitation. Civ. 2 1 92. — V. Notification de contrat.

EXPORTATION. Ce terme exprime l'action de transporter hors du pays les productions indigènes. — V. Douanes, Importation.

EXPOSITION. C'est l'acte ou le fait par lequel une chose est exposée, mise en vue : ainsi, on expose des meubles que l'on veut vendre à l'encan; on expose une demande en séparation, un jugement de séparation, d'interdiction, un contrat pour purger les hypothèques légales, les contrats de mariage des commerçants, etc. On expose aussi un enfant que l'on abandonne (Pén. 349), les condamnés à des peines afflictives et infamantes (22). — V. Dépôt des contrats de mariage, Interdiction, Séparation, Tableau des interdits .

EXPOSITION d'enfant ou de part. C'est l'action d'exposer et de délaisser en un lieu solitaire un enfant en bas âge (au-dessous de 7 ans). Cette action est un délit. Pén. 349 et suiv. — V. Enfant abandonné, exposé, etc.

EXPOSITIONS A FAIRE AUX CHAMBRES DES NO- TAIRES. — V. Chambre de discipline des notaires, § 12.

EXPRÉS, EXPRESSE. Se dit de ce qui est

prescrit d'une manière formelle. Ainsi, l'on dit : en termes exprès ; par une disposition expresse. — V. Explicite, Tacite.

EXPRESSIONS féodales. — V. Qualificatif ns féodales.

EXPROPRIATION forcée (t). L'expropriation forcée s'entend particulièrement de lu vente des immeubles d'un débiteur, faite par autorité de justice, à la requête de ses créanciers. Cette expression, expropria! ion forcée, employée dans le Code civil, ne se retrouve pas dans le Code de procédure; la poursuite de la vente des immeubles y est appelée saisie immobilière, et la vente, adjudication.

§ 1er. — Nature de l 'expropriation forcée.

§ 2. — Quels créanciers ont le droit d'exproprier. En vertu de quel* litre*.

§ 3. — Co?itre quelles personnes se poursuit l'expropriation forcée. Quels biens peuvent être expropriés.

§ 4. — Procédure. Tribunal compétent.

§ 5. — Effets de l'expropriation forcée.

§ 1er. — Nature de l'expropriation forcée.

\ . L'expropriation forcée est l'action accordée au créancier pour mettre sous la main de la justice les biens immobiliers de son débiteur, en requérir la vente et être payé sur le prix.

2. Elle est une conséquence de ce principe : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux. » Civ. 2093.

3. L'instance d'expropriation, dont le premier acte est un commandement qui met le débiteur en mesure de payer, et le second un procès- verbal qui place l'immeuble en séquestre sous la main de la justice, se lie, à l'égard de la partie saisie, par la dénonciation du procès-verbal ; et à l'égard des créanciers inscrits, par la sommation qui les appelle en cause, et se termine par un jugement qui enjoint au saisi de délaisser l'immeuble au profit de l'adjudicataire. — V. Saisie immobilière.

4. On n'arrive donc pas par une poursuite d'expropriation à un contrat de vente : ainsi le saisissant n'est pas vendeur. En effet, pour vendre, il faut être propriétaire, et il ne l'est pas ; pour vendre, il faut pouvoir délivrer la chose : or, la délivrance suppose la possession, et il ne possède pas. Dès que le procès- verbal de saisie a été dénoncé au débiteur, l'immeuble est séquestré entre les mains de l'autorité publique; tous les droits de propriété sont suspendus en la per-

(1) Article de M. Rolland de Villargues fils, juge suppléant au tribunal civil de la Seine.

sonne du saisi, la possession même lui est enlevée.

La puissance publique prend l'immeuble sous sa garde et le possède pour les créanciers. Comment supposer que le saisissant, qui peut rester adjudicataire pour sa mise à prix, puisse jamais être considéré comme un vendeur?

5. Mais est-ce le saisi qui est le vendeur? Non; la vente, comme tout contrat, suppose le consentement. Or, le saisi que la loi exproprie consent-il sa depossession ? D'ailleurs si, depuis la dénonciation du procès-verbal de saisie, la partie saisie ou le failli perd le droit d'aliéner et celui de posséder l'immeuble, prétendra-t-on qu'il le vende? lui donnera-t-on la qualité de vendeur en présence des art. 681 et s. Pr.?

G. L'autorité seule met l'immeuble à l'enchère; elle en l'ait la délivrance à l'adjudicataire ; la vente n'émane véritablement que de la justice, qui adjuge et délivre. Contr. JMerl., Rép., v° Prescription, sect. 1, § 5, art. 3, 8, etc.; Subrogation de personne, sect. 2, § 8, 7.

7. Sans détailler ici les formalités particulières à l'expropriation forcée ou à la saisie immobilière, qui se trouveront à ce dernier mot, disons quel est l'esprit qui l'a dictée. Les formalités aussi nombreuses que lentes, ont pour but évident :

4° de laisser au débiteur le temps de se libérer avant que l'expropriation soit consommée; 2° de donner une grande publicité à la poursuite, pour avertir les enchérisseurs ; 3° et de porter l'adjudication au prix le plus élevé possible. Une poursuite qui se termine par une expropriation forcée exigeait des règles rigoureuses : le débiteur ne pouvait être à la discrétion des créanciers : aussi la loi tient-elle aux formes qu'elle a tracées; et, comme on le reconnaîtra, elles sont en général prescrites à peine de nullité. — V. Saisie immobilière.

8. Il est permis cependant de convertir la poursuite d'expropriation en vente sur publications volontaires; mais, pour que cette conversion ait lieu, il faut qu'elle soit requise par toutes les parties intéressées, qui sont le saisissant, le saisi et les créanciers mis en cause par la sommation. — V. Vente judiciaire.

9. Une clause, depuis longues années autorisée par la jurisprudence, permet de se soustraire aux formes dispendieuses de l'expropriation forcée : c'est la clause dite de voie parée. — V. Mandat de vendre.

§ 2 . — Quels créanciers ont le droit d'exproprier. En vertu de quels titres.

4 0. Tout créancier hypothécaire ou même chirographaire peut poursuivre l'expropriation forcée des biens immeubles de son débiteur, lorsque sa créance réunit les qualités requises par la

loi. Terrible, Rép., Merl., v" Expropriation

forcer .

44, Et cela encore; bien qu'il ne puisse pas

espérer une collocatiou utile Grenier, des Hypoth., 66. Cass., 4 0 fév. 4818. — V. Action.

42. Le créancier hypothécaire oe peut poursuivre la vente des immeubles qui oe lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués. Civ. 2 209. — V. Discussion.

43. C'est au juge à reconnaître celle insuffisance; il établit la valeur de ces biens, suivant la base fixée par la loi du 4 4 nov. 4 808. Delv. V. inf. 83.

4 4. Si le débiteur prétend que les biens par lui hypothéqués sont suffisants pour la sûreté de la créance, c'est à lui à en fournir la preuve. Cass., 7 oct. 4 807.

4 5. Lorsque le créancier est un incapable, l'expropriation est poursuivie en son nom par la personne chargée de le représenter : elle ne peut l'être par le tuteur, au nom du mineur, sans l'autorisation du conseil de famille. Bruxelles, 4 2 nov. 4 806, 5 janv. 4 822.

4 G. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie, de la part du créancier chirographaire ou hypothécaire, qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire. Civ. 2213.

4 7. Ainsi, c'est en vertu des grosses des actes notariés ou des jugements, que la poursuite d'expropriation forcée a lieu.

4 8. Si le jugement ou le titre exécutoire a été rendu ou passé en pays étranger, il faut préalablement le faire déclarer exécutoire en Belgique par un jugement. Civ. 2123.

4 9. La poursuite d'expropriation peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. Civ. 2215.

20. Si le jugement est en premier ressort, contradictoire et non exécutoire par provision, il faut attendre l'expiration de la huitaine pendant laquelle l'appel est non recevable. Pr. 449 et 450.

21. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut pendant le délai de l'opposition. Civ. 2215. Pr. 4 55.

22. Le créancier peut exproprier son débiteur, alors même que la créance ne résulle que d'un acte sous signature privée, si cet acte a été déposé par les parties chez un notaire et délivré en forme exécutoire. — V. Acte authentique, 40, et Grosse.

23. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. Civ. 224 4. — V. Transport.

Peu importe que la cession soit sous seing

To.Mt IV.

privé, dès que le titre de la créance est exécutoire. Cass., 16 uov. 1840.

24. Il en est de même dans le cas d'une subrogation consentie par le créancier au profit d'un tiers qui le paie. Giv. 1250. — V. Subrogation.

25. L'exploit de signification peut contenir en même temps le commandement tendant à expropriation forcée. Arg. Pr. G73. Delv., loc. cit. Nîmes, 2 juill. 4 808. V. inf. 75.

20. Si la poursuite d'expropriation forcée est dirigée contre les héritiers du débiteur originaire, le commandement ne peut être fait en même temps que la signification, attendu que les titres exécutoires contre le défunt ne le sont contre ses héritiers que huit jours après la signification des titres (Civ. 877). La signification doit précéder le commandement de huit jours. Chab.,art. 877. Toull., 4, 516. Dur., 7, 650. Bioche, v° Saisie immobilière, 18. Cass., 31 août 1825. — V. Succession.

27. Il faut que la dette soit non-seulement exigible, mais certaine et liquide. Si elle est en espèces ncn liquidées, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne peut être faite qu'après la liquidation. Civ. 2213. — V. Dette, 12.

Les intérêts d'un capital et les frais taxés par le jugement, ou par exécutoire, sont une créance liquide qui autorise une poursuite d'expropriation forcée. Civ. 2213. Bioche, v° Vente d'immeubles, 25. Cass., 25 janv. 1837.

28. Si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il doit être sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite. Pr. 551 .

29. Si l'expropriation a eu lieu en vertu d'une créance non exigible, les tribunaux ne peuvent se dispenser d'en prononcer l'annulation, quoique l'échéance soit arrivée pendant les poursuites. Bioch., ib., 27. Bruxelles, 5 déc. 1811.

30. Lorsque la créance n'est devenue exigible que par la faillite du débiteur, l'expropriation forcée peut-elle être immédiatement poursuivie? — V. Faillite, Vente des biens des mineurs.

31 . La poursuite commencée pour une somme plus forte que celle qui est due ne peut être annulée. Civ. 2216.

§ 3. — Contre quelles personnes se poursuit l'expropriation forcée. Quels biens peuvent être expropriés.

32. En général, l'expropriation forcée doit être poursuivie contre le débiteur.

32 bis. Toutefois, celle des immeubles qui font partie de la communauté se poursuit contre le mari, débiteur seul, quoique la femme soit obligée à la dette : car il est de principe que toute action contre les biens de la communauté doit être dirigée contre le mari. Civ. 1421 et

33. Celle des immeubles propres à la femmese pratique contre elle et contre le mari conjointement, car la femme ne peut ester en justice sans l'autorisation du mari. Civ. 215 et 2208.

34. Si le mari refuse de procéder ou s'il est mineur, la femme peut être autorisée en justice. — En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si sou mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée. Civ. 2208.

35. L'expropriation d'un immeuble commun entre plusieurs codébiteurs doit être dirigée contre tous les débiteurs, que la communauté de l'immeuble et de la dette ait été établie par succession ou autrement. Tarr., loc. cit.

36. Celle des biens de plusieurs codébiteurs peut être poursuivie cumulativement. Bioche, v° Saisie immobilière, 19 Riom, 24 fév. 1813.

37. Peu importe pour l'application de ces règles, que l'immeuble dont l'expropriation est poursuivie soit affecté hypothécairement ou non au profit du créancier, dès qu'il est dans la main du débiteur poursuivi en expropriation.

38. Mais lorsque l'immeuble a été aliéné, les créanciers n'ayant pas hypothèque sur l'immeuble avant l'aliénation ne peuvent en poursuivre l'expropriation forcée : les autres créanciers, au contraire, ayant droit de suite sur l'immeuble en quelques mains qu'il passe, pour être colloques et payés, etc., peuvent sommer le tiers-acquéreur, s'il n'a pas purgé les hypothèques existan- < tes, de délaisser l'immeuble, s'il ne préfère payer

les charges subsistantes; sinon, l'exproprier. Civ. 21 66 et s. — V. Délaissement par hypothèque.

39. En cas de faillite, les créanciers ne peuvent, à partir du jugement qui l'a déclarée, poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'ont pas d'hypothèques. Comm. 571 .

40. Quand les créanciers ont formé un contrat d'union, aucune poursuite en expropriation ne peut plus être commencée; les syndics seuls sont admis à poursuivre la vente, sous l'autorisation du juge-commissaire. Comm. 572. — V. Faillite.

41. Ils y procèdent suivant les formes prescrites par la loi pour la vente des biens des mi~ neurs. Comm. 572.

42. Bien entendu, l'action en expropriation formée par un créancier hypothécaire avant l'époque de l'union, ou par un créancier chirographaire avant le jugement déclaratif de la faillite, se continue à la requête de ce créancier.

43 . La poursuite en expropriation commencée depuis la faillite, doit-elle être dirigée contre le failli et contre les syndics conjointement, ou seulement contre les syndics?

Cette question est controversée.