FAIT DU SOUVERAIN

29. Quel est l'ordro qui doit être suivi entre les créanciers pour faits de charge?

Au premier aspect, l'on pourrait croire que c'est celui envers lequel l'officier public, le notaire, s'est le premier rendu coupable, qui doit être préféré aux autres, lors même que son jugement serait postérieur : et telle est l'opinion des auteurs des Ann. not., 13, 465.

Mais, dans tous les temps, les créanciers pour faits de charge sont venus concurremment entre eux sur les biens du débiteur (L. 9, § 2, D. de jiriv. cred. Basnagc, ch. 4 4). Voici comment s'exprime à cet égard Duranton, 4 9, 4 57 : « Les divers particuliers qui ont été lésés par abus ou prévarications du fonctionnaire public, ayant un privilège de même qualité, de même rang, sont payés par concurrence, sans égard à la différence des dates des abus ou prévarications, et sans égard aussi à la date des oppositions formées pour ces causes. Les lois de la matière n'assignent point de préférence à la priorité de l'opposition, par conséquent on reste dans le droit commun : or, de droit commun, la priorité d'opposition ne donne point de préférence. »

30. Cependant l'on a demandé si les condamnations obtenues par l'administration de l'enregistrement, soit pour droits et doubles droits, soit pour amendes (sup. 22), doivent venir en concours avec les faits de charge ordinaires, commis envers les simples particuliers; ou si, au contraire, elles ne doivent pas venir seulement après l'acquittement de ces faits de charge ordinaires. — Nous avions signalé cette question, v° Cautionnement de titulaire, 16.

Le doute est né de ce que les amendes et doubles droits sont des peines fiscales, qui dans tous les temps n'ont pu passer qu'après les autres créanciers (L. -17 et 37, D. de jure fisci. L. 4 , C. pœnis fisc. cred. prœf, Basnage, des Hyp., ch. 4 3). On invoque particulièrement aujourd'hui contre l'enregistrement : 4° la loi du 5 sept. 4 807, relative aux frais de justice en matière correctionnelle et de police, laquelle veut que le privilège, à raison de ces frais, ne passe qu'après ceux désignés en l'art. 2102 Civ., au nombre desquels on trouve les privilèges résultant de faits de charge ; et 2° l'art. 2203 même code, qui décide que les amendes encourues par les conservateurs des hypothèques ne doivent être payées qu'après les dommages et intérêts des parties. Dur., 4 9, 4 37. Tropl., Hyp., 95 ter et 210. Lett. min. just. 4 9 mars 1808. Cass., 7 mai 4 810. — Et cette opinion devrait être appliquée aux condamnations pour simples droits d'enregistrement. Tous les docteurs assimilent les créances du fisc dont la cause est onéreuse à celles dont la cause est pénale. Neguzantius, de Pign. et Hyp., lett. N, 417. Basnage, ib.

Quoi qu'il en soit, nous ne pensons pas que cette opinion doive être admise. Toutes les con-

damnations prononcées contre les notaires par suite de l'exercice de leurs fonctions sont des faits de charge, que la loi considère comme privilégiés [sup. 26). La loi ne distingue point : l'officier ministériel qui n'a point acquitté les droits d'enregistrement, ou qui a commis quelque autre contravention, est en faute aussi bien que lorsqu'il a détourné les deniers qui lui avaient été confiés par suite de ses fonctions. Et puisqu'il est reconnu que dans le premier cas il y a, tout aussi bien que dans le second, privilège sur le cautionnement (V. Cautionnement de titulaire. 4 5), nous devons reconnaître que le même droit doit exister dans les deux cas sur le prix de l'office. La jurisprudence, qui accorde sur ce prix un privilège pour les faits de charge, ne peut pas faire ici une distinction que repoussent manifestement les principes, et qui, dans le cas où il s'agit du cautionnement, est rejetée.

31 . Les notaires, avoués et huissiers sont contraignables par corps pour la restitution des titres à eux confiés et dos deniers par eux reçus pour leurs clients par suite de leurs fonctions. Civ. 2060-7".

32. Les actions pour faits de charge doivent être portées devant le tribunal du domicile de l'officier ministériel contre lequel elles sont dirigées. C'est une action personnelle, qui suit les règles ordinaires. Mollot, 399. Contr. Dard, 33.

33. Toutefois il est convenable que les parties tentent une conciliation devant la chambre des notaires. — V. Chambre des notaires, 53.

34. S'il y a faillite du titulaire de la charge, c'est devant le tribunal de commerce saisi de la faillite que les privilèges sont jugés et discutés. Arg Comm. 553. Mollot, ib. Paris, 25 avr.

FAIT (droit). Le mot fait s'emploie par opposition au mot droit. Ainsi, être en possession de fait, c'est avoir la simple détention de quelque chose; au lieu qu'être en possession de droit, c'est avoir seulement le titre de propriété. — V. Possession.

FAIT (espèce). Le mot fait signifie aussi le cas, l'espèce d'une contestation, l'exposition des circonstances dont se compose une affaire litigieuse. C'est ce qu'on appelle souvent le point de fait, par opposition au point de droit. — V. Espèce.

FAIT négatif. Se dit soit d'un fait que l'on dénie, soit de l'omission qui cause un préjudice à autrui. — V. Faute, Preuve.

FAIT (point de). — V. Point de fait.

FAIT (propre). — V. Propre fait.

FAIT (question de). — V. Question de fait.

FAIT du souverain. Acte de l'autorité souveraine qui tend à détruire ou à restreindre les droits des particuliers, et qui, considéré comme un cas de force majeure, ne donne pas lieu à garantie. — Y. Garantie,

FAUSSE DÉCLARATION, ÉVALUATION ou MENTION.

FAIT (voie de). — V. Voie de fait.

FAITS et ARTICLES. Ce sont ceux sur lesquels une partie fait interroger, en matière civile, son adversaire. — V. Interrogatoire .sur [ails et articles.

FAITS PERTINENTS OU NON PERTINENTS. Fil

procédure, on nomme faits pertinents ceux, qui ont un rapport direct à la contestation. Ceux qui n'ont pas ce caractère, c'esl-a dire tous les faits étrangers, tous ceux qui ne tendent qu'à satisfaire la partie, sont considérés comme non pertinents. Pr. 324, et Carré, sur ledit article. — V. Enquête, Preuve.

FAITS qui gisent en vuEuvE. Ce sont les faits qui sont dans le cas d'être prouvés, soit par titres, soit par témoins. — V. Preuve.

FAITS et promesses. La garantie des simples faits et promesses est, comme ces mots l'indiquent, la garantie qui résulte des actes ou des faits personnels de celui qui les consent. — V. Garantie.

FALCIDIE. — V. Quarte falcidie.

FAMILIARITÉ. Se dit des actes de complaisance ou de simple tolérance que l'on permet sur son fonds en faveur d'un propriétaire voisin. — V. Acte de pure faculté, Acte de tolérance, Prescription, Servitude.

FAMILLE. Ce terme a des acceptions plus ou moins étendues. On désigne d'abord par fa7nille toutes les personnes du même sang, qui forment un corps de parenté. Vient ensuite la famille particulière : c'est celle du père et de la mère et de leurs enfants et petits-enfants : et c'est de là que l'on divise les familles par l'indication de leurs différents auteurs : ainsi, la famille du père, la famille de l'aïeul, du bisaïeul, etc. ; et du côté des femmes, la famille de la mère, la famille de l'aïeule, de la bisaïeule, etc. Quelquefois le mot famille est employé comme synonyme de race ou de maison : il signifie alors tous ceux qui sont du même sang du côté des mâles. Ajoutons que d'autres fois le terme famille s'applique à ceux qui sont soumis au maître de la maison, lequel, au même point de vue, prend le nom de père de famille, quand même il n'a point d'enfant : ainsi en matière de partage de fruits communaux. Enfin, il arrive qu'en certains cas le mot famille s'entend d'une réunion d'amis tenant lieu de parents (Civ. 4 86).

4 . De notre définition, il résulte assez clairement que sous la dénomination de famille est compris le chef même de la famille. L. 196, D. de verb. sign.

2. Quelquefois on dit que les enfants suivent la famille de leur père et non celle de leur mère (L. eod.), parce qu'ils portent le nom du père et suivent sa condition. Henry, 4, 94 3. N. Den., \° Famille, 3. Toull., 4, 4 64. — V. Condition (qualité), 4 7, et Enfant, 39.