V. Autrui

FAIT et cause. Se dit du droit et de l'intérêt d'un tiers. Prendre fait et cause pour quelqu'un, c'est intervenir en justice afin de le garantir de l'événement d'une conteslation. — V. Pr. 4 82 et 4 83 et Garantie.

FAIT de charge. Se dit spécialement de toute action ou omission dommageable commise par un officier public dans l'exercice même de ses fonctions.

4 . C'est ici une des causes les plus graves de la responsabilité qui pèse sur les officiers publics, et particulièrement sur les notaires. — V. Responsabilité des notaires.

2. L'action pour fait de charge est établie par la loi elle-même, qui l'a toujours accompagnée de privilèges. C'est ainsi que le législateur vient au secours de ceux dont la confiance a été trompée par les officiers qu'il a préposés. Toujours, d'ailleurs, ceux qui ont suivi la foi publique méritent une faveur particulière.

La loi 24, § 2, D. de rébus auctoritate judicis possidendis, s'exprimait à cet égard en termes formels : In bonis mensularii vendendis, post privilégia, potiorem eorum causam esse placuit, qui pecunias apud mensam, fidem publicam secl'ti, deposuerunt.

Et c'est le même esprit qui a dicté nos lois nouvelles, lorsqu'elles affectent les cautionnements des officiers ministériels à la garantie des condamnations prononcées contre eux par suite de l'exercice de leurs fonctions. Civ. 2060, § 7, et 2102, § 7. L. 25 vent, an xi, art. 33. L. 25 niv. an xin, art. 4, etc. — V. Cautionnement de titulaire, 14 et 15.

3. De ce que nous venons de dire, il suit que les faits de charge sont ceux qui ont été commis

en effet dans ïexercice des fonctions de l'officier ministériel. II faut que ceux qui prétendent aux privilèges qui sont attachés à une pareille action « aient suivi la foi publique, et aient contracté avec l'officier, non en tant que privé, mais en tant qu'officier, et ex necessitate officii. » Ce sont les termes de Loyseau, des Offices, liv. 3, en. 8. 55. V. aussi Goujet, Traité des décrets et nantissements, quest. 4 2. Rép. et N. Den., v° Fait de charge. Dard, des Offices, 25, et Mollot, Bourses de commerce, 389.

4. Ainsi, il ne suffit pas, pour avoir le caractère de fait de charge, qu'un fait dommageable imputé à un officier public ait eu lieu à l'occasion de ses fonctions; il faut que ce fait rentre dans l'exercice même de ses fonctions, qu'il soit une suite nécessaire de cet exercice. Dard, 29. Mallot, ib.

5. Sans doute, l'on doit considérer comme coupables de faits de charge :

4° L'huissier auquel une obligation, un jugement ou un titre exécutoire quelconque aurait été remis, et qui en aurait reçu le montant et donné quittance comme porteur de pièces. N. Den., v° Fait de charge. Dard. — Il en serait de même si l'huissier perdait les titres qui lui ont été confiés pour faire des poursuites. N. Den., ib. Pari. Paris, 5 sept. 4 747.

6. 2° L'avoué à qui on aurait remis des titres pour produire dans un ordre ou dans une contribution, et qui aurait laissé encourir la forclusion en négligeant de produire dans les délais fixés par le Code de procédure. Dard, ib.

7. 3° L'avoué près d'une cour d'appel qui aurait négligé de signifier un acte d'appel dans le délai de la loi Dard, 27.

8. 4° L'avocat à la cour de cassation qui aurait accepté la défense d'un pourvoi en cassation, et qui ne l'aurait pas présenté dans le délai prescrit à peine de déchéance. Dard, ib.

9. 5° Le notaire, huissier ou greffier qui aurait reçu le prix d'objets mobiliers par lui vendus et l'aurait détourné. Dard, ib.

1 0. 6° L'agent de change à qui des fonds auraient été déposés pour acheter des inscriptions de rentes sur l'État, ou qui aurait touché le prix d'inscriptions de rentes ou d'autres valeurs ou effets négociables qui ne pouvaient être vendus que par son ministère, et qui aurait détourné ces différentes sommes. Moll., 390. Dard, ib.

4 4 . Mais l'avoué qui, en vertu de la procuration du créancier, reçoit une somme qui était due à ce dernier par suite d'un jugement dans lequel cet avoué aurait occupé, n'est, dans ce cas, qu'un mandataire ordinaire agissant en dehors de ses fonctions d'avoué (L 86, D. de solut.). Le détournement de la somme ne serait pas un fait de charge. Pari. Paris, 1er sept. 4 735. N. Den. , ib. Dard, 2*8 .

4 2. En général, le dépôt entre les mains d'un

FAIT DE CIÏAIiriK.

notaire d'une somme que celui-ci aurait détournéo , no constitue pas contre lui iiin: créance pour fait de charge. Ln effet, un loi dépôt n'est pas une nécessité des fonctions des notaires; il peut ne pas se rattacher à un acte de ces mômes fonctions. Gouj., ib. Hép. etN. Den., ib. Moll., 389. Dard, 88. Cass., 15 avr. 1813, 4 0 mai 4 S 2 7 . Paris, 4 6 janv. 4 832, 22 mai 1 832, 45 fév. 4838.

4 3. Par suite, jugé que les recouvrements faits par un notaire pour ses clients, et dont il a détourné le montant, ne sont privilégiés ni sur l'office ni sur le cautionnement [inf. 24 et s.) Trib. Seine, 6 juin 4 833.

4 4. Cependant il parait qu'il en devrait être autrement si le notaire avait reçu le dépôt en vertu soit d'un jugement {Contr. Pari. Paris, 34 mars 4 745. Rép., etN. Den.. ib.), soit d'une clause contenue dans un contrat passé devant lui (Trib. de la Seine, 6 juin 4 833. Bourges, 4 4 déc. 4 839. Arg. Contr. Cass., 4 5 avr. 4 84 3). La jurisprudence paraît s'être prononcée dans un sens contraire aux autorités que nous citons.

— V. Contrainte par corps, 9 I .

4 5. Il en serait autrement encore si les fonds avaient été déposés au notaire pour arriver à faire dans son étude un placement, soit par hypothèque, soit en acquisition d'immeubles ou rentes, soit en acquittant des créances inscrites avec subrogation. Lyon, 3 fév. 1830. Paris, 26 janv. 4 835. Douai, 29 mai 4 839. Contr. Paris, 6 janv. et 22 mai 1832 précités.

4 6. Ou pour opérer un remboursement. Paris, 4 8 janv. 4 836.

4 7. De même, il y aurait fait de charge si les fonds détournés par le notaire lui avaient été remis pour la consommation des conventions ou l'exécution des actes par lui passés.

4 8. C'est ainsi qu'un notaire qui avait détourné des sommes provenant d'un emprunt fait dans son étude a été déclaré contraignable par corps, parce qu'il était débiteur de ces sommes par suite de ses fonctions de notaire (Civ. 2060- 7°. Infr., 28). Même arrêt du 4 8 janv. 4 836.

4 9. Jugé de même relativement à un notaire qui, ayant reçu et encaissé le prix d'une vente, par suite du pouvoir que lui donnait l'acte, avait détourné ce prix à son profit ; et l'espèce était d'autant plus remarquable que, dans l'impossibilité où il se trouvait de restituer la somme par lui reçue, le notaire s'ét3it soumis au payement des intérêts. Voici les termes de l'arrêt : — « Que, par suite de ses fonctions de notaire, il a reçu le prix d'une vente consentie dans son étude par le père des intimés, et que ce prix non restitué compose la créance pour laquelle il est poursuivi :

— Qu'en vain il oppose l'avoir reçu à titre de prêt; que cette allégation est démentie par l'acte de vente qui lui donne le pouvoir de recevoir, et qui ne pouvait établir un emprunt de sa part ;

qu'à la vérité, par un compte postérieur, il s'est soumis an payement des intérêts; mais qu'en cela il n'a fait que subir la peine imposée aux mandataires infidèles. » Hourges, 14 déc. 4839.

20. Il est évident que le notaire qui, ayant reçu des fonds pour les placer, a dressé un acte dont lo but était de faire croire au placement, mais en laissant cet acte imparfait, a commis un fait de charge. Paris, 4 mars 4 834.

24. Le notaire qui aurait reçu une somme d'argent pour acquitter les droits d'enregistrement d'un acte par lui reçu, et l'aurait détournée, aurait, sans contredit, commis un fait do charge. Dard, ib.

22. Peut-on considérer comme créances résultant de faits de charge les condamnations pour droits d'enregistrement et amendes prononcées contre les notaires et officiers ministériels? La question est controversée. Nous nous sommes toutefois prononcés pour l'affirmative, v° Cautionnement de titulaire, 45. — V. aussi Office, Privilège.

23. De ce que le fait de charge doit avoir été commis dans l'exercice des fonctions de l'officier, il suit, par exemple, que si un courtier de commerce cumule avec ses fonctions celles de commissionnaire, le commerçant qui l'emploie en cette double qualité, n'a pas privilège pour les créances qui dérivent des fonctions de commissionnaire. Paris, 4 4 mai 4 832.

24. Une remarque qui nous paraît avoir ici sa place, c'est que les notaires, et en général les officiers ministériels, sont tenus des faits ayant le caractère de faits de charge, non-seulement lorsque ces faits procèdent des officiers eux-mêmes, mais encore quand ils procèdent de leurs clercs, commis ou préposés , supposé d'ailleurs qu'ils aient agi dans les limites des fonctions auxquelles ils étaient préposés. L. 4 , § 7, D. de exercit. act. L. 5, § 2, C. de instit. act. Dard, 32. — V. Clerc, Préposé.

25. Les créanciers pour fait de charge ont un privilège sur le cautionnement de leur débiteur. L. 25 vent, an xi, art. 33. L. 25 niv. an xiii, art. 4er. — V. Cautionnement de titulaire, 4 2 et s.

26. Ils ont aussi un privilège sur le prix de l'office. La jurisprudence est d'accord sur ce point avec la doctrine des auteurs. Dard, 4 61 et s. — Y. Privilège.

27. Toutefois ce privilège n'est admis qu'après celui du vendeur de l'office ou des bailleurs de fonds. — V. Ib.

28. Lorsqu'un officier, ayant été destitué, a perdu le droit de céder son office, l'indemnité qu'il plaît toutefois au gouvernement d'imposer au successeur est soumise au même privilège et aux mêmes actions que le prix de l'office, à moins toutefois que le gouvernement n'en ait autrement disposé. Dard, 473.