‹ Dictionnaire du droit civil, commercial et criminelChapitre 328 sur 365 · Les principales fictions sur les chose* sont · texte numérisé non relu

Les principales fictions sur les chose* sont

{" Celles qui donnent le caractère d'immeuble

à la chose qui De l'avait point par sa nature : par

exemple, aux actions de la banque immobilisées,

aux meubles qui, par leur destination, t'ont partie de l'immeuble.

2° La subrogation d'un immeuble à la place d'un autre, par la voie de l'échange ou du remploi. — V. Échange, Remploi,

3° En matière de possession, le propriétaire possède par le possesseur précaire. — V. Possession.

4° La règle : Le -mort saisit le vif opère une fiction dans la possession des biens de la succession, comme dans la personne de l'héritier. L. 54, D. de acqair. vel amitt. hœred. — V. Saccession.

5° L'effet rétroactif qui a lieu dans l'accomplissement desconditionsestaussiune fiction, etc. Poullain-Duparc, ib. — V. Condition.

7. 11 y a peu de fictions à l'égard du temps. Les principales résultent encore des effets rétroactifs que la loi donne, soit aux actes, par exemple, à la ratification et à l'événement d'une condition casuelle, soit aux droits Je succession, par suite de la maxime déjà citée : Le mort saisit le vif. Poull., ib.

8. A l'égard du lieu, il ne peut naître que peu de fictions. La principale dont parlent les auteurs est que le lieu du contrat est réputé en l'endroit où le payement doit se faire, et non pas où l'acte est passé; mais c'est moins une fiction qu'une convention. Ib. — V. Payement.

9. L'effet de la fiction est de régler les droits des citoyens comme si la chose supposée était réelle. Tantum operatur fictio in casu ficto, quantum verilas in casu vero. Altesserra, de Fictionibus juris tractât., cap. S.

4 0. D'où résultent ces conséquences : 1° que la fiction doit imiter la nature. L. 16, D. de adopt.

1 1 . 2° Qu'il ne peut y avoir de fiction de ce qui ne peut être. L 2, § 5, et L. 25, D. de hœred. vel act. vend.

12. Quoique plusieurs fictions n'aient été établies que par les motifs les plus justes, il est néanmoins certain que les fictions ne sont point favorables par elles-mêmes, parce que le retour à la vérité est le vœu de toutes les lois. La vérité est le fondement de toute justice.

13. Aussi est-ce un principe reconnu que les fictions ne doivent pas s'étendre d'une chose à une autre chose, d'une personne à une autre personne, d'un cas à un autre cas : Fictio non extendilur de re ad rem, de personâ ad personam, de casu ad casurn.

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