FILIATION

l'institué. Ce serait là un fidéicommis conditionnel ordinaire (L. 4, § 2, D. de coçd. rt dem.), c'est-à-dire une substitution prohibée. D'ailleurs les lois romaines que nous avons citées supposent toutes que la remise doit être faite avant que l'appelé ait atteint, ou sa quinzième année, ou du moins un âge déterminé, certain œlatem. Merl., ib.

5. Il y a substitution prohibée, et non une simple fiducie, dans la disposition par laquelle un testateur, père de quatre entants en bas âge, institue son frère pour son héritier universel, en le chargeant de rendre l'hérédité à celui desdits quatre enfants qu'il jugera à propos, si d'ailleurs rien, dons le testament, ne fait supposer que l'intention du testateur a été de ne nommer en la personne de son frère qu'un dépositaire et un simple administrateur de ses biens. Toulouse, 1 8 mai 1824.

6. Mais quelles sont les conséquences du principe d'après lequel le grevé fiduciaire n'est qu'un simple administrateur?

C'est qu'il ne fait pas les fruits siens et qu'il doit les restituer avec l'hérédité même. L. 3, § 3, D. usuris.

7. Toutefois l'institué fiduciaire n'est pas traité aussi rigoureusement qu'un tuteur ; et, par exemple, il n'est pas responsable des intérêts des intérêts.

8. De ce que l'institué fiduciaire n'est pas saisi de la propriété des biens de la succession, il suit encore que la fiducie n'est pas éteinte par le prédécès de la personne à qui il est chargé de rendre, et que, dans ce cas, l'effet s'en transmet de plein droit à l'héritier de cette personne. V. le Kép., loc. cit.

9. Celui qui institue un enfant mineur qui a son père ou sa mère peut-il encore nommer un administrateur étranger pour gérer les biens légués? L'administration des biens de l'enfant n'appartient-elle pas au contraire essentiellement au père ou à la mère en vertu de la puissance paternelle ?

La question est controversée. Elle a été résolue en dernier lieu contre le père par Proud., de l'Us., 240. — V. Puissance paternelle.

4 0. La fiducie est-elle révocable par la personne au profit de laquelle les biens doivent être gérés? Peut-on prétendre que ce n'est là qu'un mandat soumis aux règles ordinaires?

Il ne paraît pas qu'on l'entendît ainsi dans le droit romain, ni dans l'ancienne jurisprudence. Toutefois la question mérite d'être examinée. V. Merl., Rép., v° Héritier, sect. 7, 2 bis, et ce que nous dirons v° Mandat.

4 4. Terminons par remarquer que l'héritier bénéficiaire, n'étant qu'un simple administrateur, doit rendre compte des biens et de leur produit, à moins que le testateur ne l'en ait dispensé. — Y. Mandat.

-12. Enregistrent. La clause insérée dans un testament par laquelle le testateur, après avoir disposé d'une partie de ses biens en faveur de mineurs, désigne une tierce personne pour occuper ses biens ou les affermer a son profit jusqu'à la majorité des légataires, à la charge de payer a ceux-ci, à leur majorité, une somme déterminée pour chaque année de jouissance, ne saurait être considérée comme un bail en faveur de cette tierce personne. Ce n'est qu'une sorte de mandat donné par le testateur pour régir, sous la condition y exprimée, les biens assures aux légataires. Cette disposition ne donne lieu qu'au droit fixe lors de l'enregistrement du testament.

4 3. L'héritier simplement fiduciaire doit-il de son chef les droits d'enregistrement pour la mutation opérée par la mort de l'instituant? Non, puisqu'il n'est pas le véritable héritier et qu'il n'est que le gardien de la succession. En sorte que s'il avance ces droits, comme il y est obligé en sa qualité de détenteur, l'appelé sera obligé de les lui restituer. Rép., loc. cit., 4.