FIDÉICOMMIS TACITE

pouvait toujours, à son gré, suivie l'intentiOD du testateur, oo s'en écarter, garder ou rendre la succession; et, comme l'on pense bien, l'on vit souvent des exemples de mauvaise foi.

Tel était l'état des choses, lorsque Auguste, frappe des inconvénients qui pourraient résulter do pareils abus de confiance, et cédant au cri d'une sorte de conscience publique, voulut que ce qui n'avait formé jusque-la qu'une obligation naturelle produisît l'obligation civile. Il ordonna aux consuls d'interposer leur autorité pour l'exécution des fidéicommis faits au profit de personnes capables. Ces fidéicommis acquirent tellement de faveur qu'il y eut un préteur établi ad hoc, que l'on nommait preetor fideicommissarius. Instit. de fideic. hœredit., § 1 .

4. Notez que les fidéicommis, qui, dans le principe, s'ouvraient toujours sur-le-champ, c'est-à-dire aussitôt que l'acte avait son effet, purent dans la suite ne s'ouvrir qu'après un temps. Telle fut la décision de la loi dernière, C. de lecjatis ; décision qui comprenait également les legs, mais qui fut surtout remarquable eu ce qu'elle apportait un changement aux principes du droit romain, qui, jusque-là, avait réprouvé les dispositions temporaires, c'est-à-dire celles dont la durée avait lieu seulement jusqu'à un certain temps, ad certum tempus.

Et c'est de là que le § 2, Instit. de (ideicommissariis hœreditaltbus , récapitulant les diverses espèces de fidéicommis, s'exprime ainsi : Et ùberum est velpure, vel sub conditione relinquere fideicommissuia, vel ex ckrto die.

De là aussi le grevé put n'être chargé et ne fut plus ordinairement chargé de rendre qu'à sa mort : circonstance même qui pouvait résulter tacitement des termes et qui se présumait facilement. — V. Substitution.

o. Or, dans notre législation, comme dans le droit romain, la disposition par laquelle le donateur ou testateur qui institue un individu pour la forme, le chargeen secret de faire passerl'objet de la libéralité à uneautrepersonne, qui aurait été incapable de recevoir directement, a toujours été considérée comme nulle. C'est surtout cette espèce de disposition que l'on désigne plus ordinairement sous le nom de fidéicommis tacite, et que, dans l'art. 911, le législateur déclare nulle.

6. Ce n'est pas qu'un fidéicommis tacite ne puisse toujours être fait au profit de personnes

du peuple, devaient être faits avec la force du commandement et par des paroles que l'on appela directes et impératives. De là, il se forma une règle, que Ton ne pourrait donner ni transmettre son hérédité que par des paroles de commandement (Titius, hœres esto) : d'où il suivit que l'on pouvait bien, dans de certains cas, faire une substitution (la vulgaire), et ordonner que l'hérédité passât a un autre héritier, mais qu'on ne pouvait jamais faire de fidéicommis, c'est-à-dire charger quelqu'un, en forme de pricre, de remettre à un autre l'hérédité ou partie de l'hérédité. » {Esprit des lois, liv. 27, chap, unique.)

capables de recevoir. Les simulations ne sont frappées de l'anathème de la loi que lorsqu'elles ont pour objet d'éluder les prohibitions légales : c'est ici un principe bien constant, qui résulte de plusieurs lois romaines [L. 36et38, b.decontrah. cmp. L. 3 et G, C. h. Ht. L. h , I). lue. coud . et L. G, D. prodonat.), que tous les interprètes et les auteurs ont enseigné, et (pie la cour (h- cassation appliquejourncllementaux donations déguisées sous l'apparence de contrats onéreux, et qui néanmoins sont faites entre personnes capables de disposer et de recevoir, et ne comprennent que des biens disponibles a litre gratuit. Toull.,4, 472.Cb.ab., Ouest, trans., v° Donations déguisées. Dali., etc. Paris, 31 juill. 1819. Caen, 31 janv. 1827.

7. Toutefois, dans le cas précédent, il est évident que ceux qui prétendraient qu'un fidéicommis tacite a été fait à leur profit, devraient s'en rapporter à la foi de celui qui aurait été nommé par le disposant, sans pouvoir demander à faire preuve de l'existence du fidéicommis.

En effet, lors même qu'il s'agit de dispositions licites, la loi ne reconnaît que celles qui ont été consignées dans un acte revêtu des formes qu'elle exige pour en assurer l'exécution. Or, prétendre qu'un testateur, par exemple, a chargé en secret celui qu'il a nommé son héritier de remettre la chose à un autre, et demander à faire preuve de ce fait, c'est vouloir mettre à la place d'une disposition écrite et revêtue des formalités exigées par la loi une disposition non écrite, que la jurisprudence civile a constamment désavouée , que le Code civil repousse dans une foule de dispositions, soit lorsqu'il règle la forme des divers testaments, soit lorsqu'il dit que les testaments ne peuvent être révoqués en toutou en partie que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, portant déclaration de changement de volonté (art. 1 035).

Aussi, la cour de cassation a jugé, le 28 déc. \ 81 8, que la preuve testimoniale est inadmissible en matière de testament ou de donation, nonseulement pour établir l'existence de dispositions qui ne sont pas écrites, mais même pour expliquer celles qui sont obscures.

L'opinion ci-dessus a été consacrée, au surplus : 1° par l'arrêt de la cour de Paris du 31 juillet 1819. qui a été cité précédemment. Les motifs portent : « Considérant que le testament olographe d'Étienne-Antoine Bruère est régulier dans sa forme; — Considérant que le fidéicommis tacite allégué par les intimés, et qui aurait pour objet de charger le légataire universel de partager sa succession entre les héritiers, serait une disposition non prohibée par la loi : que cette disposition testamentaire licite ne peut s'établir par la preuve testimoniale. » — 2° Par un arrêt de la cour de Toulouse, du 23 déc. 4 836, portant : — « Attendu que la loi ne reconnaît que deux sortes de dispositions à titre gratuit, par

FIDUCIE.

donation ou par testament, et suivant les formalités prescrites pour ces actes; — Attendu qu'on ne doit point, des lors, admettre le fidéicommis verbal, et que la preuve par témoins d'un prétendu fidéicommis de la part de feu Bordes à bq nièce, la veuve Dorgueil, n'aurait pas dû être accueillie par le jugement attaqué : — l'ai ces motifs, réformant, etc.» - 3° Enfin, par un arrêt de la cour de Rouen, du \\ janv. 18il : — « AIUmhIu que s'il appartient aux magistrats d'interpréter un testament pour maintenir la volonté d'un testateur, c'est lorsque ce testament contient des termes ambigus, dos clauses obscures ; alors les magistrats peuvent, par voie d'interprétation, fixer le sens obscur d'une clause, mais cela en s'appuyant sur les termes du testament, et non sur des documents extrinsèques et étrangers, (pii n'auraient pas eux-mêmes la forme d'un testament émané de la même personne ; car autrement ce serait admettre qu'on peuttesterd'une manière autre que celle prévue par l'art. 969 Civ.; — Attendu que, dans l'espèce, il n'existait qu'une simple déclaration verbale de la dame Maumy : or, le Gode civil ne reconnaît pas les testaments verbaux; Fart. 893 Civ. dit qu'on ne peut disposer à titre gratuit que par donation entre vifs ou par testament dans les formes ciaprès établies : or, une déclaration verbale n'a aucune des formes établies par les art. 970, 971 976 Civ.»

8. Il fautse garder de confondre avec un fidéicommis tacite une substitution dont un donataire ou légataire aurait été chargé secrètement, en fraude de la prohibition prononcée par l'art. 896 Civ. La substitution a des caractères particuliers que nous développerons v° Substitution.

9. La matière des fidéicommis tacites exigerait d'assez longs développements. Nous croyons qu'ils seront plus convenablement placés sous un mot moins scientifique, mais aujourd'hui plus usuel. — V. Personne interposée.

FIDÉJUSSEUR. Synonyme de caution. — V.

Caution.

FIDUCIE. C'est la disposition par laquelle un testateur charge quelqu'un, en l'instituant héritier pour la forme, d'administrer sa succession et de la tenir en dépôt jusqu'au moment où il doit la remettre au véritable héritier.

1. Il résulte de cette définition que l'héritier fiduciaire n'est héritier que de nom ; qu'il n'est pas saisi de la succession ; que ce n'est pas sur sa tête que repose la propriété des biens du défunt ; qu'il n'en est que l'administrateur.

Telle était la disposition qui était autorisée par les lois romaines sous le nom de fiducie. L'héritier est nommé héritier fiduciaire : Scilicet (porte la loi 46, D. ad senatus-consultum trebellianum) si prorogando tempus solutionis, tutelam magis ■JERBDi fiduciaiuo permisisse , quam incertum dicm fideicomrnissi conslituisse, videatur. Tome IV.

Et ce genre d< ! ion, qui ci iii i onnu et

pratiqué dans notre ancienne juri prudence, n'a point été prohibé par le G. civ. : c'est ce qu'enseigne Merlin, Rép., v° Fiduciaire [héritier). « Aujourd'hui encore, dil ce célèbre juri con ulte, les fiducies peuvent avoir lieu, quoique l'art. 896 Civ., on prohibant de nouveau les substitutions, déclare nulle toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre a un tiers. »

(Ju'y a-t-il, en effet, de plus licite, de plus conforme aux principes que de charger un tiers, pendant un certain temps, de l'administration dobiens dont on dispose en faveur de quelqu'un? Et qu'importe la manière dont la disposition sera conçue, si l'intention du testateur a été telle? N'est-ce pas à cette intention qu'il faut s'attacher de préférence?

2. Sans doute la question si une disposition testamentaire offre une simple fiducie sera toujours une simple question do volonté sur le point de savoir si le testateur n'a ditferé la remise des biens qu'en faveur de l'appelé, ou pour son avantage.

Telle est la règle qui se puise dans la loi 40 , D. ad senatus-consultum trebellianum, et la loi 43, § 3, D. de legalis, 3°, et que pose Henrys, liv. 3, quest. 22, en ces termes : « Comme l'institution fiduciaire est toute conjecturaîeetqu'elle dépend des termes du testament, c'est aussi à la prudence des juges à juger quelle a été l'intention du testateur, et s'il a plutôt voulu instituer la mère pour les enfants, et à leur considération, que pour elle-même »

3. Toutefois les lois romaines et les auteurs se sont occupés de déterminer les caractères auxquels on doit reconnaître qu'une institution n'est que fiduciaire.

Il en résulte que, pour qu'une institution soit réputée fiduciaire, il n'est pas nécessaire que celui auquel l'hérédité doit être rendue soit l'enfant du testateur [L. 78, § 3, D. ad sénat. -consulta treb., etMerl., loc. cit.); ni même que l'institué ou grevé soit parent du testateur (L. 4 et L. 48, § 13 du même tit. ; arrêt du parlement de Bordeaux de 1737, rapporté par Merlin, loc. cit.); ni que celui auquel l'hérédité doit être rendue soit un enfant en bas âge, et tel qu'il ait besoin d'un tuteur [L. 46, D. ad sénat. -coi 'suit, trebell., et L. 43, § 3, delegat., 2°, et Merlin, loc. cit.); ni que l'institué soit chargé de rendre l'hérédité entière : il peut être autorisé à retenir un fonds [L. 3, § 3, D. deusuris, et Merlin, loc. cit.); ni enfin que la restitution soit faite avant la majorité, quoique cette circonstance forme seule une présomption de fiducie. Même loi, et Merl., loc, cit.

4. Il n'y aurait pas néanmoins de fiducie si le délai de la remise était porté jusqu'à la mort de