FILS DE FAMILLE

leur père prétendu à leur fournir dos aliments.

Mais cet état do choses a été implicitement

abrogé par la loi du 49 brum. an u, dont les art,

'10, 4 4 et 12 portaient : « A l'égard des enfants nés hors mariage dont le père et la mère seront encore existants lors de la promulgation du Codo civil, leur état et leurs droits seront en tout point réglés par les dispositions du Gode. » Et c'est encore ce qui a été décidé par la loi transitoire du 4 4 floréal an xi.

Ainsi, depuis ces lois, la filiation dos enfants naturels n'a pu être établie que conformément au G. civ.

3. Les enfants naturels qui à cette époque étaient déjà nés, et étaient en instance pour faire reconnaître leur filiation, n'ont pas été privés par la loi précitée des moyens de prouver leur filiation de la manière permise par l'ancienne jurisprudence. Décr. 4 pluv. an n.

4. Que doit-on décider à l'égard des enfants naturels qui, à l'époque de la publication de la loi du 42 brumaire an n, n'avaient pas encore intenté leur action en déclaration de paternité ?

Il faut distinguer : ou leur prétendu père était mort avant la publication de la loi du 4 juin 4 793 (qui a admis les enfants naturels à succéder) ; ou il était mort dans l'intervalle de la publication de cette loi à celle du 4 2 brum. an n ; ou il vivait encore à l'époque de la publication de cette dernière loi.

Au premier cas, i'enfant naturel, n'ayant à réclamer que des aliments, peut encore établir sa filiation par l'ancien mode de preuve. Cass., 44 therm. an vm.

Au second cas, l'enfant naturel, ayant non pas seulement des aliments à réclamer, mais encore des droits successifs à exercer, ne peut établir sa filiation que par la représentation d'écrits publics ou privés du père ou de la mère, ou par la suite de soins donnés, à titre de paternité et sans interruption, tant à l'entretien qu'à l'éducation de l'enfant. L. 4 2 brum. an vin. Cass., 9 nov.

Au troisième cas, la loi du 42 brumaire an u renvoie au G. civ. la fixation de son état et de ses droits; et par conséquent ce n'est plus que par une reconnaissance authentique qu'il peut, ainsi que l'a régie depuis l'art. 334 de ce Code, faire preuve de sa filiation, non-seulement à l'effet d'exercer des droits sur les biens de son prétendu père après son décès, mais encore à l'effet d'obtenir des aliments. Cass., 26 mars 4 806. — V. au surplus Effet rétroactif, 67 et s.

5 La recherche de la paternité naturelle est interdite, sauf dans le cas où il y a eu rapt ou enlèvement. Civ. 340. — V. Enfant naturel.

6. Ainsi, il faut aujourd'hui que le père reconnaisse volontairement son enfant naturel ; et cette reconnaissance ne peut avoir lieu que par acte authentique, si elle n'a pas été faite devant

l'officier de Tétat civil. Civ. 334. — V. henonnaissance d'enfant naturel.

7. n a même été jugé <p"' 1,J" n(' ctevait donner aucun eflel buj reconnaissances authentiques de paternité qui, dans le temps ou la recherche do la paternité non avouée était permise, ont été

fuites [eu- des transactions sur procès, et même

sur des contestations apparentes on déjà forme' i, mais non encore portées en justice. Cass., 48 flor. an xni, 4cr mess, an XIII, 5 août 4 807.

8. Mais en est- il , relativement aux enfants naturels, de la maternité comme de la paternité? Non. La loi de brumaire n'a pas dérogé à cet égard à l'ancienne jurisprudence; et l'art. 341 Civ. déclare formellement que la recherche de la maternité est admise. — V. Enfant naturel, Recherche de la paternité.

9. Que doit-on décider par rapport aux enfants adultérins ou incestueux ?

La reconnaissance volontaire de ces enfants est interdite (Civ. 335). Ils ne peuvent non plus être admis à la recherche de la paternité ou de la maternité (342). — V. Enfant adultérin et incestueux, Recherche de la paternité.

4 0. Il est constant que leur filiation ne peut être constatée que dans les cas de désaveu du mari et de jugement qui prononce l'illégitimité de l'enfant ou la nullité du mariage des père et mère. — V. Enfant adultérin et incestueux, 4 2.

FILIGRANE. Marque qui se trouve dans le papier que l'administration fait timbrer et débiter. — V. Timbre.

FILS, FILLE. Termes qui s'emploient, suivant la différence du sexe, pour désigner les enfants d'une personne.

4 . Le plus généralement le mot fils comprend les filles. L. M 6 et 4 22, D. de verb. sign. L. 45 et 48, §2, D. de légat., 2".

2. Mais le mot filles ne comprend jamais les fds. Même L. 45, D. de légat., 2°.

3. Souvent le mot fils comprend tous les enfants (L. 84, D. de verb. sing.), c'est-à-dire lorsque des raisons de faveur ou d'humanité l'exigent. Poth., Pand., sur ladite loi.

4. A plus forte raison les posthumes sont compris sous le même mot. Il faut dire aussi que la dénomination de filles renferme la fille posthume. L. 4 64, D. de verb. sign.

5. Quand il n'y a qu'un fils, le nom mon fils suffit pour le désigner. L. 2, D. de liber is et poslh.