V. Enfant, Femme

FILS de famille. On donnait ce nom dans le droit romain, et par suite dans les pays de droit écrit, à l'enfant ou petit-enfant qui était en la puissance de son père ou aïeul paternel. Les filles soumises à cette puissance étaient aussi appelées filles de famille, et comprises sous le terme général iïenfants de famille. On emploie quelquefois encore ce nom, dans le langage ordinaire, pour

FOLLE-ENCHÊRE.

désigner soit celui qui vit sous L'autorité de son père ou île sa mère, soit sous celle d'un tuteur. — V. Enfant, 4 et 30. et Puissance paternelle.

FINANCE d'un office. — V. Office.

FINANCES. Se dit des revenus d'un État.

FINS. Ce terme est employé pour exprimer l'objet d'une demande : ainsi on dit aux fins de la demande. Quelquefois aussi il est synonyme de demandes, de conclusions. .-ainsi l'on dit qu'une partie défend a toutes fins, pour dire qu'elle fournit des moyens sur tous les chefs de ses demandes ou conclusions.

FINS civiles. Se dit des demandes qui n'ont pour objet que des condamnations pécuniaires, ou d'autres du même genre. Ce terme s'emploie par opposition à la procédure criminelle. Ainsi il arrive souvent qu'après une procédure criminelle les parties sont renvoyées à fins civiles. — V. Intérêts civils, Réparations civiles.

FINS i e non- procéder. Se dit des exceptions déclinatoires ou des demandes en renvoi. — Y. Exceptions.

FINS de non-recevoir. Ce sont des moyens pir lesquels on soutient que la partie adverse n'est pas recevable dans l'action ou la demande qu'elle a intentée. — V. Exceptions.

FISC. C'est le domaine, le trésor de l'État.

1. Ainsi, on dit que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent au fisc. Civ. 71 3 et 71 8.

2. Les droits du fisc sont garantis par des hypothèques légales, par des privilèges. — V. ces mots.

3. En cas de doute, les lois romaines voulaient que l'on prononçât contre le fisc (L. 10, D. de jure fisci). « Mais cette maxime, dit Favard, n'a point passé dans notre législation. Effectivement, sous un gouvernement représentatif, où le trésor public n'est pas celui du prince, mais celui de l'État, le fisc ne doit pas être moins favorisé qu'un simple citoyen. >> Rép., v° Fisc. — V. Interprétation des lois.

4. Toutes les peines fiscales ne venaient qu'après les créanciers {L. 17 et 37, eod.). De là l'axiome : Fiscus post omnes. — V. Amende, Fait de charge, Privilège.

5. Le fisc est toujours réputé solvable. V. les cas prévus par les art. 2485 Civ. et 832 Pr.