Ou qu'il aurait payé les frais de poursuites
53. L'adjudication sur folle-enchère ne perd pas son caractère par la circonstance qu'elle ne frappe que sur une partie des biens.
54. La revente sur folle-enchère devant un notaire commis en justice profite de la disposition de l'art. 69, §5, 4, et §7, 4, de la loi du 22 frim. an vu. d'après laquelle le droit proportionnel n'est exigible que sur ce qui excède le prix de la première adjudication. Au surplus, V. sup. 28.
55. il en est de même lorsqu'il s'agit d'une adjudication volontaire et d'une revente sur folleenchère devant notaire , pourvu qu'elle résulte d'une condition expresse de la première adjudication. Arg. Civ. art. 4134.
56. Le droit perçu sur la première adjudication n'est jamais restituable. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 60. Cass., 6 fév. 1833.
57'. Les acquéreurs qui ont acheté conjointement sont tenus solidairement des droits exigibles pour l'excédant que présente le prix de leur adjudication sur celui de la revente à folle-enchère. Cass , 19 nov. 1834.
58. On peut, sans contravention, rédiger une adjudication sur folle-enchère avant que la première adjudication ait été enregistrée. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1 , 8 et 69, §§ 5 et 7, 1 .
FONCIER. Ce qui est relatif au fonds , ou même ce qui y est inhérent. — V. Propriété, Rente.
FONCTION. Se dit de ce qu'on a à faire pour s'acquitter des devoirs d'un emploi, d'une charge. On emploie aussi le même mot pour désigner un emploi, une charge, soit privés, soit publics. Il y a des fonctions gratuites et des fonctions salariées, les fondions judiciaires et les fonctions administratives. — V. Charge, Office, Notaire.
FONCTIONNAIRE public. On confond assez habituellement sous cette dénomination tous ceux qui exercent un emploi, une charge publics : toutefois, dans la langue judiciaire , l'on ne doit entend] e par fonctionnaire public que celui à qui sa fonction confère une portion de la puissance publique.
1 . Ainsi « les fonctionnaires publics dont il s'agit dans la définition donnée par le C. pén. (art. 166, de la forfaiture), sont les officiers publics ayant délégation d'une portion de l'autorité publique, c'est-à-dire du commandement (imperium) ou de la faculié de requérir la force publique. Tout fonctionnaire est officier public, mais tout officier public n'est pas fonctionnaire public : les huissiers , par exemple, ne sont point fonctionnaires publics, quoiqu'ils soient officiers publics. » C'est ainsi que s'exprime Rauter, Traité du droit criminel, 346. On peut voir, dans le même sens, Chauv., 4, 74. — V. Forfaiture.
2. Les nolaires sont qualifiés de fonctionnaires publics par l'art. 1er de la loi du 23 vent, an xi. Un premier projet les qualifiait d'officiers publics. Mais cette dernière qualification a paru insuffisante. « Le notaire, a dit le rapporteur du tribuuat, exerce une partie de l'autorité de la justice : ce qu'il écrit fuit la loi des parties. » — V. Notaire.
3. Tous les fonctionnaires publics sont astreints à prêter serment avant d'entrer en fonctions.— V. Serment des fonctionnaires publics.
4. Il est interdit à certains fonctionnaires publics de faire le commerce. Pén. '1 76. — V. Commerce, 5.
5. Les crimes et délits que les fonctionnaires publics peuvent commettre dans l'exercice de leurs fonctions sont prévus par les art. 1 66 et s. Pén. — V. Abus d'autorité, Concussion, Forfaiture: Soustractions commises par les dépositaires publics.
6. Mais les peines prononcées contre les fonctionnaires publics sont indépendantes de la responsabilité civile qu'ils peuvent avoir encourue. Toull. , 11 , 182. Mangin , de l'Action publique,
FOND. En matière d'affaire, de procès, de doctrine, etc., ce mot signifie ce qu'il y a de plus essentiel, de plus considérable. C'est dans ce sens qu'on dit que la forme emporte le fond, conclure au fond, etc. — V. Fonds.
FOND (très-) ou tréfonds. Ces mots s'emploient par opposition à la superficie d'un immeuble. On s'en sert aussi quelquefois dans la vente d'un terrain qui renferme des mines ou carrières : alors on dit qu'on vend le fonds et trèsfond de l'héritage, pour exprimer qu'on cède jusqu'au plus profond de la terre, de manière que le nouvel acquéreur peut y fouiller comme bon lui semble, et en tirer les matières qui s'y trouvent. — V. Superficie [droit de).
1 'NDATION. Ce mot s'entend d'une donation, d'un legs ayant pour objet, soit la création d'un établissement d'utilité publique, soit l'affectation perpétuelle d'un bien à cet établissement, à la charge d'un service.
1. « Une fondation, dit Mgr. Affre, est toujours un don ou un legs; mais un don ou un legs n'est pas toujours une fondation. Ce qui constitue la fondation est la destination du bien donné ou légué pour un service perpétuel, ou tout au moins pour un service qui ait une durée non limitée. Le don ou legs peut être sans charge, et alors il constitue un bienfait. Il peut être avec des charges actuelles ou pour une durée fixée et temporaire, ce qui l'empêche de revêtir le caractère d'une fondation. » Admin. des par. , 530. — « Cette distinction entre les legs et les fondations, ajoute l'auteur, n'a aucun intérêt quant aux formes à suivre pour leur acceptation, puisque ces formes sont les mêmes (sauf le cas où la fondation emporte avec elle un établissement , lequel doit être autorisé) ; mais elle n'est pas inutile pour savoir dans quel cas les fondations constituées par un legs peuvent être réduites. » V. inf. 24.
2. La disposition par laquelle un testateur annonce que son intention est d'affecter tel domaine à un établissement de bienfaisance, en faveur de telle classe d'individus, puis ajoute qu'il donne alors ce domaine à une personne qu'il désigne en la chargeant de fonder l'établissement dont il s'agit ; cette disposition contient-elle un legs direct au profit de la personne indiquée, qui ne serait alors grevée que d'une charge ou condition? Ne renferme-t-elle, au contraire, qu'une fondation dont la personne indiquée serait seule chargée de surveiller ou provoquer l'établissement?
Ce dernier parti a été adopté par un arrêt de la cour de Paris, du 16 juill. 1833.
3. Lorsqu'un testateur a disposé qu'après sa mort un hospice serait fondé aux frais de sa succession , et que , sur la demande de l'exécuteur testamentaire une disposition royale a approuvé la disposition , mais a omis de désigner la commune dans le territoire de laquelle serait fait l'établissement, celle dont il a été fait choix par le gouvernement peut réclamer l'exécution de ce legs, sans qu'il soit besoin d'une seconde autorisation du gouvernement. Ce choix suffit pour conférer à la commune le droit d'en exiger la réalisation, lors même que l'hospice, quant à sa destination, ne concernerait nullement les habitants de cette commune. Cass., 7 juill. 1834.
4. Tout établissement d'utilité publique peut être l'objet d'une fondation : ainsi, les églises, les cures, les communautés religieuses, et en général tous établissements ecclésiastiques, les écoles, les hospices, etc. Arrêté du gouv. 19 vendém. an ix. L. 1 1 flor. an x, art. 13. Décr. 1 8 fév. 1 809.— V. Donation, § 5, et Établissement public, § 3.
.'). Mais les dons ou legs ne peuvent avoir d'effet qu'après L'autorisation du gouvernement et l'acceptation faite dans 1rs formes prescrites. Cl v. 1)10 et 937. V. Acceptation de donation, § l; Donation, § B, et Établissement public, § 3.
(i. Les fondations doivent être exécutées au lieu et en la manière prescrite par le fondateur, qui a pu y apposer telles conditions qu'il a jugé à propos, pourvu qu'elles fussent honnêtes et conformes aux lois. Mgr. Affro, 53 I .
7. Ainsi : 1° on ne doit pas changer l'église et l'autel désignés par la fondation. Ib., 533.
8. Si le fondateur n'a pas prescrit de lieu particulier, c'est à l'évoque à le désigner, en se conformant autant que possible à son intention présumée. Ce lieu est naturellement l'église de la paroisse qu'il habitait lorsqu'il est décédé. Ib..
9. Si l'église ou la chapelle désignée par le testateur n'existe plus, ou si elle est trop éloignée pour que les ecclésiastiques d'une paroisse puissent s'y rendre ; si d'ailleurs la fondation n'offre pas des ressources suffisantes pour l'entretien d'un chapelain résidant , l'évèque doit prescrire un autre lieu pour faire le service de la fondation , à moins que ce lieu ne soit indiqué par la loi. Ib.
10. Si l'acquit de la fondation ne peut être continué dans le lieu fixé par le fondateur, par suite d'un événement de force majeure, tel que l'envahissement de ce lieu, son aliénation, l'interdiction légale d'y célébrer le culte divin, l'évèque peut désigner l'église ou la chapelle dans laquelle la fondation sera désormais acquittée, surtout lorsque la fondation est faite en faveur du diocèse. Ib., trib. de la Seine, 18 mai 1839.
41. 2° On doit faire exécuter les fondations par les personnes désignées dans l'acte de fondation. Mgr. Affre, 536.
12. Ainsi, si ce sont des prêtres résidants, ou parents du fondateur, ou nés dans le lieu de la fondation, ou soumis à toute autre condition, ces prêtres doivent être préférés, et ce n'est qu'à leur défaut qu'on doit en désigner d'autres. //;.
13. Si personne n'est spécialement indiqué, ou si la personne indiquée n'existe pas, ou se trouve dans une impossibilité légale, canonique ou morale, la fondation doit être exécutée par un prêtre que choisit l'évèque, pour les fondations qui n'appartiennent pas aux églises paroissiales (Jugement précité du 18 mai 1839); et pour celles qui leur appartiennent, par le curé et les vicaires (Décr. 30 déc. 1809, art. 31). Mgr. Affre, 53 S.
14. 3° On doit donner au prêtre chargé du service l'honoraire entier que le titre de la fondation ou le règlement épiscopal qui l'a réduite a déterminé. La fabrique ne doit retenir que la somme qui lui est assignée par le litre ou le régi ■mont susdit. Mgr. Affre, 540.
15. Quand la volonté du fondateur est muette sur l'exécution de la fondation, l'on doit recourir ,i in, règlement épiscopal; et il en est de même si, la volonté ayant été manifestée, il est devenu impossible de l'accomplir; comme si elle indique
un lieu interdit ou des prêtres frappés de COÛsure. Ib.
16. Un extrait du sommier des litres contenant lea fondations qui doivent être desservies
pendant le cours d'un trimestre, doit être affiché
dans la sacristie au commencement de chaque trimestre, avec les noms du fondateur et de l'ecclésiastique qui acquitte la fondation. Décr. 30 déc. 1809, art. 26.
17. En outre, conformément aux usages et statuts des diocèses, on doit annoncer au prône du dimanche les messes et prières fondées qui doivent être acquittées dans la semaine. Mgr. Affre, 542.
1 8. 11 doit être rendu compte à la fin de chaque trimestre, par le curé ou desservant, au bureau des marguilliers, des fondations acquittées pendant le cours du trimestre. Même art. 26.
19. Les marguilliers sont chargés de veiller à ce que toutes les fondations soient fidèlement acquittées et exécutées suivant l'intention des fondateurs, sans que les sommes puissent être appliquées à d'autres usages. Même art. 26.
20. Ce qui n'empêche pas la surveillance du curé et des vicaires, et celle même de l'évèque, qui est chargé de s'assurer que toutes les fondations ont été bien et fidèlement exécutées. Édit de 1695, art. 16. Décr. de 1809, art. 29. Mgr. Affre, 543.
21. A cet égard, l'auteur que nous venons de citer fait deux observations :
La première, c'est que quand les fondations ont été arréragées, l'évoque ou le grand-vicaire qui prononce sur ce fait, ordonne que le service arréragé sera rempli, ou bien il fixe une augmentation du service ordinaire pour compenser les arrérages. Ib., 543.
22. La seconde observation, c'est que, lorsqu'il y a des arrérages très-considérables, l'évèque? peut en faire l'abandon, pour éviter un procès dispendieux ou dont l'issue est incertaine, s'il obtient un titre nouvel. C'est, du moins, l'opinion de Mgr. Affre, loc. cit., appuyée sur une lettre du pape.
23. Outre les marguilliers, les curés et les évoques, les héritiers des fondateurs ont le droit de veiller à l'exécution des fondations. Mgr. Affre, 544.
24. Le service d'une fondation, c'est-à-dire l'acquittement des charges qui y sont attachées, peut cesser absolument ou partiellement. « 11 n'y a qu'une seule cause, dit Mgr. Affre, 544, pour justifier la cessation absolue du service d'une fondation : c'est la perte entière des biens destinés à la servir. S'il n'y en a qu'une partie de perdue )
FONDS DE COMMERCE
il faut reluire et non détruire les charges, c'està-dire les messes, prières et outres œuvres pies. S'il y ;i suspension du payement de la rente ou de la per< eptioo des revenus, il peut y avoir une raison suffisante de différer l'acquittement des œuvres fondées, pourvu que cette suspension ne provienne pas du fuit et de la faute des personnes Chargées de les acquitter, ou de la fabrique chargée d'administrer l'église. » Mgr. Atfre, ib. Cass., 11 flor. an ix , 14 niv. an x, etc. V. Quest. Merl., v° Fondation.
25. Les débiteurs de rentes constituées à la charge de services religieux, et dont les hospices ont été mis en possession par la loi du 4 vent, an ix, sont sans qualité pour réclamer des hospices par action judiciaire l'accomplissement de ces services. Le droit de réclamer l'exécution de la condition n'appartient qu'aux fabriques, et les débiteurs de la rente ne peuvent à cet égard que se pourvoir devant l'autorité administrative. Cass., 8 fev. 1837.
26. Lorsqu'une rente constituée primitivement nu profit d'une église, à charge de services religieux, a été transférée par l'État à un hospice, le débiteur de la rente doit se pourvoir devant l'autorité administrative pour obtenir l'accomplissement delà condition. Cass., 23 mai 1832.
27. Enregistre™. Les actes de fondation portant transmission de propriété mobilière ou immobilière en faveur d'établissements publics déjà existants, ou en faveur d'établissements, corporations ou congrégations créés par l'acte même, sont sujets aux droits proportionnels, selon la nature et l'objet de la transmission, lorsqu'elle a été régulièrement acceptée. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 4, et 18 avr. 1831, art. 17.
28. Ainsi, les dons et legs faits à des communes, hospices, fabriques ou congrégations religieuses et autres établissements publics, pour fonder ou augmenter des services d'utilité publique et de bienfaisance ou des services religieux, sont passibles des droits ordinaires de donation ou de mutation par décès. Arg. Ibid. Délib. 19 déc. 1837 et 14 mai 1839.
29. Quid, si la fondation résulte d'une convention synallagmatïque, et non d'une disposition de libéralité?
L'administration prétend que, même dans ce cas, l'acte doit être considéré comme donation pour la perception des droits d'enregistrement.
30. Ainsi, elle a décidé que l'obligation souscrite au profit d'une fabrique, pour la fondation de services religieux, est passible de ce droit de donation (Délib. 17 avr. 1835);
31. Et que l'acte portant constitution d'une rente perpétuelle au profit de la fabrique d'une église, à la charge de faire dire chaque année un certain nombre de messes équivalant au montant de la rente, est également sujet au droit de donation. Délib. 31 janv. 1834.
32. Mais ces décisions ne paraissent pas fondées. L'administration ne peut arbitrairement méconnaître le caractère de la convention ; elle doit, pour la perception des droits, s'arrêter à l'intention manifestée par les parties, lorsque, d'ailleurs, les stipulations sont en harmonie avec la qualification donnée a l'acte.
33. 11 a été jugé dans ce sens, et contrairement aux prétentions de l'enregistrement, que l'acte par lequel un particulier constitue au profit d'une fabrique une rente perpétuelle, sous des conditions onéreuses pour la fabrique, comme de faire dire des messes, de faire célébrer des services, n'est point passible du droit de donation, mais seulement du droit de constitution de rente de 2 pour cent, surtout lorsque la renie constituée au profit de la fabrique est en rapport avec les conditions imposées. Trib. de Romorantin, 22 déc. 1837, et de Baveux, 8 juin 1838. V. Établissement public, 71 et suiv.
FONDE de pouvoir. — V. Mandat, Procuration, Procuralor in rem suam.
FONDS. C'est le sol d'un immeuble, abstraction faite de la superficie. Ouand on dit biens fonds, on entend les terres, maisons et autres héritages, par opposition à des immeubles fictifs ou à des biens meubles. — V. Biens, Exploitation, Meubles-immeubles, Sol.
FONDS de commerce. Se dit de la propriété d'un établissement commercial.
1 . Quelle est la nature d'un fonds de commerce? Voilà d'abord sur quoi il faut se fixer.
2. Nul doute d'abord qu'un fonds de commerce ne soit meuble : sa valeur est tout entière dans l'achalandage, les marchandises et les objets nécessaires à l'exercice de la profession, toutes choses mobilières. Civ. 533. Dur., 4, 164. — Y. Biens, 9.
3. Mais un fonds de commerce peut-il être considéré sous l'aspect d'un corps certain, quoique universel, susceptible de se conserver, de se perpétuer, par exemple, comme un troupeau? Ne doit-il pas plutôt, au contraire, être considéré comme une chose fcngible ?
La question a été fortement et savamment débattue, lors d'un arrêt de la cour de cassation du 9 messidor an xi. Dans l'espèce, Fourrier avait légué à sa veuve l'usufruit d'un fonds de marchand drapier, dépendant de leur communauté; et il avait réglé les portions qui reviendraient à ses enfants dans les biens qu'il laisse ait, et qui néanmoins se sont réduits au fonds de commerce et à d'autres valeurs mobilières. Il avait ordonné un inventaire estimatif après son décès. La veuve Fourrier crut devoir disposer du fonds de commerce au profit d'un sieur Pyon. Plus tard, les enfants Fourrier ont revendiqué le fonds de commerce en nature. La vente qui en avait été faite était-elle valable? Un arrêt de la cour de Besançon avait décidé la négative : « Considérant que,
FONDS DE COMMERCE
soit que l'on considère un fonds de boutique <i<i L'espèce comme un immeuble fictif, soit comme une universalité de meubles, soit comme un meuble précieux, la veuve Fourrier ne pouvait l'aliéner sans que cela eût été ordonné dans une assemblée de famille, sans les solennités requises par la loi ; qu'il n'a pas même été dans l'intention
du testateur (pie sa veuve pût faire seule celle aliénation, puisqu'il ne lui a légué qu'un usufruit temporaire et conditionnel; que l'on ne peut faire résulter (.elle intention de l'estimation ordonnée par le testateur, puisqu'elle n'a eu pour objet que de constater l'état et la valeur du fonds de commerce, d'en assurer la restitution exacte à ses enfants... » Mais sur lo pourvoi dirigé contre cet arrêt : « Attendu 1° que Fourrier, en léguant par son testament tous ses biens à son épouse, en instituant ensuite ses quatre enfants, etc., etc., a manifesté de la manière la plus évidente Y intention où il était que sa femme demeurât maîtresse et propriétaire exclusive de toutes les marchandises, des recouvrements et des meubles qui composaient son hérédité., à la charge d'en conserver et d'eu retirer en numéraire la quotité qui en appartenait à sesdits enfants; — Attendu 2° qu'un fonds de boutique n'est, dans le fait, et ne peut être considéré que sous l'aspect d'une généralité de meubles, et de meubles fongibles; que, formant l'objet, comme dans l'espèce, d'un legs d'usufruit, la propriété, suivant les dispositions des lois ci-dessus citées (L. 7 et M , D. de usufr. Inst. eocl., § 2), doit en passer irrévocablement aux légataires, sauf à rendre, lors de la cessation dudit usufruit, la valeur en numéraire de ladite généralité de meubles ainsi légués; qu'un fonds de cette nature est fongible dans ses parties et dans son ensemble : qu'il l'est dans ses parties, parce que toutes marchandises sont des choses consistant en nombre, poids et mesure : quœ m pondère, numéro, mensurave constant, functionem recipiunt in génère magis quamin specie; qu'il y a également fongibilité dans l'ensemble d'un fonds de boutique, parce qu'une chose est fongible, non-seulement lorsqu'une espèce, ou plutôt un individu de cette chose peut être remplacé par une autre quantité, mais même quand elle est de nature à pouvoir être représentée par l'argent, qui est le premier de tous les objets fongibles; — Attendu 3° que Charles-François F'ourrier ayant, par son testament, manifesté l'intention la plus évidente et la mieux caractérisée de fixer pour l'avenir la fortune de ses enfants, et de la régler au taux de l'estimation des objets mobiliers qui formaient le montant de sa succession, il résulte de là que la propriété en a été et en a dû être transmise nécessairement à Marie Muguet, sa veuve, légataire de l'usufruit de cette masse de meubles, à la charge d'en restituer le prix aux époques déterminées par le testament de sondit mari; — At-
tendu 4" qu'en considérant ladite veuve comme seule et unique propriétaire, il est d'une cou équence nécessaire qu'elle ;i pu le conférer à
l'yon, etc. : CaSSO. »
Voilà un arrêt qui, au moins dans ses motifs, semble décider qu'un fonds d<- commerce doit être considéré comme une chose fongible, comme ne présentant qu'une généralité de meubles. Mais la question, b 'étant depuis présentée devant les tribunaux, parait avoir reçu une solution différente. Dans l'espèce, il s'agissait d'un fonds de commerce de tannerie, dont un sieur Lavergne jouissait, tant en son nom qui; comme ayant l'usufruit légal, des biens de son enfant. Cet homme lit faillite, et ses créanciers voulurent vendre le fonds de commerce, qui consistait principalement en marchandises achetées en remplacement d'autres précédemment vendues. Le tuteur de l'enfant s'y opposa. De là une contestation, dans laquelle il fut question d'examiner quel avait été l'effet de l'usufruit du père sur le fonds de commerce. 11 faut noter que, dans les inventaires qui avaient eu lieu, le père avait déclaré qu'il voulait conserver la portion appartenant a sa fille dans le fonds de commerce, pour le lui rendre en nature à sa majorité. Bref, arrêt conrirmatif delà cour de Rennes, du 1 7 juillet 4 812, qui condamne les syndics à remettre à ia mineure Lavergne les marchandises réclamées par son tuteur, attendu qu'un fonds de commerce est un corps universel qui ne périt jamais, quoique les marchandises et effets qui le composent se renouvellent par suite d'une mobilité qui est une conséquence nécessaire des opérations auxquelles il est destiné; qu'ainsi, les effets mobiliers qui le constituent doivent être considérés comme étant en nature, quoiqu'ils ne soient plus identiquement les mêmes que ceux qui existaient au moment où l'usufruit a commencé, etc. Pourvoi en cassation; mais le 10 avril 1814 : « Attendu que, dans l'espèce, c'était un fonds de commerce qui formait l'usufruit dont il s'agit, et que c'était l'usufruitier lui-même qui s'était formellement obligé de maintenir ce même fonds, en subrogeant de nouvelles marchandises à celles qu'il aurait vendues, pour les rendre en nature lors de la majorité de sa fille propriétaire; que, d'après ces faits, en décidant, en droit, que les marchandises subrogées par l'usufruitier représentent les marchandises par lui aliénées, et qu'elles pouvaient être revendiquées par sa fille mineure propriétaire, comme partie de son fonds de commerce, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ; — Rejette. »
Quoique ce dernier arrêt paraisse motivé plutôt en fait qu'en droit, nous pensons que l'on doit se tenir au principe qu'avait formellement consacré la cour de Rennes, savoir, que le fonds. de commerce est un corps universel, susceptible de conservation et de perpétuité; qu'il forme un
FONDS DE COMMERCE
corps certain et inconsomptible, du moins en ce sens qu'il peut se renouveler par parties, comme un troupeau.
4. Il paraît impossible de contester ce principe quand on veut en faire l'application à divers contrats. Par exemple, pense-t-on que dans le bail d'un fonds de commerce, ou la cession a tout autre litre du droit de L'exploiter pendant un certain temps , les marchandises mêmes qui avaient élé achetées en remplacement d'autres de même nature, et tenant au genre d'exploitation, ne devraient pas être considérées comme appartenant au fonds? Aussi nul doute que ce ne soit dans ce sens que la jurisprudence valide le bail d'un fonds de commerce. — V. Bail, 79.
5. C'est dans ce sens encore que lorsqu'un époux était propriétaire d'un fonds de commerce, au jour du mariage, il a le droit de le reprendre, s'il a été exclu de la communauté, sans indemnité à raison de l'accroissement de valeur survenu à ce fonds. Paris, 22 mars ï 8 3 4- . — V. Communauté de biens , 492; Partage de communauté, Reprises.
6. Et pour en revenir à l'usufruit, les idées qu'on a pu se former d'après ce qui se pratique ne repoussent-elles pas la prétention que voudrait s'arroger un usufruitier d'aliéner le fonds de commerce sur lequel porterait son usufruit? — V. Usufruit.
7. Ce n'est pas qu'on ne puisse, selon les circonstances, distinguer toujours, comme on est aussi dans l'usage de le faire, deux choses dans un fonds de commerce, savoir : \a l'achalandage ou les pratiques, et 2° le matériel de l'établissement, c'est-à-dire les ustensiles et les marchandises. — V. Achalandage.
8. L'achalandage forme alors une sorte de bien ou de droit incorporel, et doit suivre les règles qui gouvernent ces sortes de biens. — V. Biens, 9.
9. De là c'est avec raison que l'administration de l'enregistrement a classé l'achalandage parmi les créances à terme, pour la perception du droit, dans certains cas. V. inf.
4 0. Quant aux ustensiles et marchandises, c'est-à-dire au matériel, considéré isolément, il forme un mobilier, que l'on peut considérer comme fongible, en ce sens, qu'il est susceptible d'être vendu et renouvelé perpétuellement.
4 1 . Mais non pas en ce sens, que ce matériel puisse être détruit ; que le preneur, l'emprumteur, l'usufruitier, puissent l'anéantir entièrement sans le renouveler, si cette manière de disposer n'entrait pas dans la manière ordinaire de jouir ; s'il devait en résulter une atteinte portée au fonds, à l'établissement; si le corps devait être dénaturé ou cesser d'exister. Telle nous paraît être, du moins, l'opinion à laquelle on doit se tenir. Contr. Proud., i 0 1 0 et s. — V. Prêt de consommation, Usufruit.
12. Un fonds de commerce, même en ne le considérantque sous le rapport des marchandises dont il est composé, forme, selon Proudhon, une universalité, c'est-à-dire un tout composé d'actif et de passif, comme le droit d'hérédité : « parce qu'un fonds de commerce comprend soit les marchandises destinées à la vente, soit les créances, soit enfin les dettes commerciales inhérentes aux négociations du commerçant, telles que celles qui auraient pour cause Tachât fait à crédit des marchandises qui sont l'objet de son négoce. » Proud., Us., 4 851. — V. Universalité.
43. Ainsi, en appliquant a cette universalité les modifications particulières qui doivent résulter de sa nature spéciale, on doit dire, ajoute notre auteur, que quand on a légué à quelqu'un, en tout ou en partie, un fonds de commerce, quoique la disposition ne soit qu'un legs à titre singulier, le légataire qui l'accepte se trouve soumis à toutes les dettes commerciales ; qu'il en devient irrévocablement le débiteur personnel . comme il acquiert la propriété incommutable de l'actif. lb., 1028.
1 4. Par la même raison, le legs d'un fonds de commerce ne comprendrait pas seulement les marchandises ; il comprendrait aussi tout ce qui compose le commerce du testateur, même ses créances actives, lb., 4 025.
4 5. La conséquence qui résulterait de cette théorie, c'est que la vente pure et simple d'un fonds de commerce entraînerait aussi pour le cessionnaire la charge de payer les dettes... Nous pouvons dire dès à présent qu'on ne l'entend pas ainsi dans l'usage. — V. Vente de fonds de commerce.
4 6. De ce qu'un fonds de commerce, compris l'achalandage, est un bien, un actif de celui qui le possède, il s'ensuit que ses créanciers ont le droit de le faire vendre; et cela arrive tous les jours.
4 7. Ainsi, ou doit comprendre dans l'actif d'un failli le fonds commerce qu'il exploite, indépendamment des marchandises et ustensiles qui en dépendent. Paris, 19 nov. 4 824. — V. Faillite.
18. Il résulte assez de ce que nous avons dit qu'on peut concevoir Yachalandage d'un fonds de commerce (c'est même ce qu'on nomme proprement le fonds) sans les ustensiles et marchandises. Le fonds ainsi réduit n'en est pas moins une propriété, un droit incorporel, que les créanciers auraient le droit de faire vendre sur leur débiteur. — V. Achalandage.
4 9. Certaines stipulations se font ordinairement par contrat de mariage, entre époux communs en biens , relativement aux fonds de commerce. — V. Contrat de mariage, 4 63 et 4 64.
20. Quand est-il nécessaire de priser les achalandages des fonds de commerce? — V. Achalandage, 6; Inventaire, Prisée.
i ONGIBLE m..
24. Comment doit se faire la prisée des marchandises dépendantes des (omis de commerce?
— V. Prisée.
22. Dans quelles attributions entre-t-il de faire les prisées et les ventes des achalandé e des ronds de commerce? v. Prisée, Vente de fonds de commerce.
23. L'achat d'un fonds de commerce constitue-t-il un acte de ( immerce? — V. Acte de commerce} 1 9.
24. Enregistrem. Quel est le droit dû sur la cession d'un fonds de commerce? — V. Vente de fonds de commerce.
25. Le fonds de commerce doit-il être déclaré par les héritiers? — V. Mutation par décès.
FONDS dominant ou seiwant. En matière de servitude, l'on appelle fonds dominant celui auquel la servitude est due: cl fonds servant, celui qui est grevé de la servitude. — V. Servitude.
FONDS dotal. Se dit, sous le régime dotal, du capital de la dot, n'importe en quels biens elle consiste, par opposition aux fruits ou intérêts qu'il produit. — V. Régime dotal.
FONDS perdu. Est un principal qui ne doit point revenir au créancier qui a prêté son argent, parce qu'il s'en est dépouillé entièrement, et ne s'est réservé à la place qu'un revenu sa vie durant. Ainsi l'on dit qu'un immeuble a été donné à fonds perdu lorsqu'il a été aliéné à rente viagère. — V. Aléatoire, Portion disponible, lien te viagère.
FONDS de succession. Se dit de toutes les sommes acquises à la succession, ou par elle dues au jour de son ouverture.
4 . Les fonds de succession comprennent donc, non-seulement toutes les sommes capitales, mais encore tous les revenus actifs ou passifs;
2. Et cela, que le tout soit exigible ou non à la même époque.
3. La distinction des fonds d'avec les fruits (aussi de succession) a pour but de faciliter l'application particulière des receltes en capitaux et en revenus aux dépenses relatives à chacun de ces objets. — V. Compte de fonds et de fruits.
4. Celte application doit être observée, comme nous l'avons dit ailleurs, quand les fonds ou capitaux ne suivent pas le sort des fruits ou revenus.
— V. Comité de fonds et de fruits , Liquidation , Partage, Reprises.
