V. Violence

FORCE majeure. Est toute force à laquelle on ne peut résister, soit de fait, soit de droit. Civ. 4148 et 4 302. —V. Cas fortuit, Obligation.

FORCE publique . « C'est la réunion des forces individuelles organisées par la Constitution pour maintenir les droits de tous et assurer l'exécution de la volonté générale. » L. 1 5 juin 4 794 , tit. 8, art. 1er. — V. Exécution des actes, Exécution parée, Grosse, etc.

FORCEMENT. On emploie ce mot pour exprimer l'action de mettre à la charge d'un receveur, d'un comptable, un droit qu'il aurait dû percevoir, une somme qu'il a négligé de recouvrer. Ainsi , Ton dit forcer en recette. — V. Compte.

FORCLUSION. Déchéance ou exclusion d'un droit qu'on avait et dont on est déchu, faute de l'avoir exercé dans le temps fixé. — V. Déchéance, Contribution de deniers, Ordre.

FORÊT. — V. Bois.

FORFAIT. Se dit d'un marché par lequel un homme s'oblige de faire une chose pour un certain prix, à perte ou à gain; ou du traité que Ton fait à l'occasion d'un droit éventuel, moyennant aussi un prix fixe, quelles que soient les

chances. Comm. 570. — V. Aléatoire, Faillite, Marché.

FORFAIT de communauté. Il a lieu lorsque, dans la stipulation de communauté entre époux, il est dit que l'un d'eux ou ses héritiers ne pourront y prétendre qu'une certaine somme pour tout droit, que la communauté se trouve bonne ou mauvaise. — V. Communauté de biens, 57 G et suit.

FORFAIT (vente a). Se dit d'une vente dans laquelle l'acheteur prend sur lui les risques qui peuvent faire que la chose ne lui soit pas livrée, comme s'il s'agit de produits futurs ; ou ne le soit pas avec la qualité convenue, comme si l'acheteur renonce à la garantie des vices rédhibitoircs. — V. Vente.

FORFAITURE. C'est le crime que commet un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. V. Pén. 4G6 et s. — V. Fonctionnaire public.

FORME, FORMALITÉ. On nomme formes ou formalités les règles établies par les lois pour la régularité et la validité des actes.

4 . Les formes concernent : 4° la procédure; 2° les actes ou transactions.

2. Sous le premier rapport, les formes règlent l'application des lois, afin d'éviter l'arbitraire; elles sont les compagnes nécessaires et inséparables des lois, qui, en statuant sur les intérêts civils, durent prescrire en même temps la manière dont elles seraient invoquées : Ex his cœpit fluere jus civile, et actiones compositœ sunt. L. 2, §6, D. da orig. juris. V. Montesq., liv. 6, ch. 2; Hua, Thém., 4, 270; Carré, Cours d'ory. jud., 4 22, etc. — V. Acte, § 3.

3. Tellement que les formes sont considérées, en général, comme appartenant au droit public et qu'il n'est pas permis d'y déroger. Ainsi, les contrats de mariage, les donations, etc., et tous les actes pour lesquels la loi exige certaines formes, ne seraient pas valables s'ils étaient faits en l'absence de ces formes. — V. Acte, 53 et s.

4. Ainsi un testateur ne peut ordonner que les formalités prescrites pour les cas de minorité ne seront pas observées. — V. Testament.

5. 11 est vrai que la forme emporte souvent le fond ; mais ce n'est point parce qu'on préfère des formalités aux droits, c'est que sans la forme le fond n'est point éclairci et justifié. Hua, ib.

6. Quant aux formes ou formalités des actes , le moyen le plus efficace pour assurer les droits des parties était, sans doute, de les mettre dans la nécessité de donner à leurs transactions une forme qui dût écarter toute incertitude, et leur procurer la preuve la plus propre à éclairer la religion du juge.

7. Mais faut-il en conclure que la loi qui prescrit quelque chose sur la forme d'un contrat annule, même sans l'addition de la clause irritante, l'acte qui est fait dans une autre forme, suivant

FORME, FORMALITÉ

Je brocard : Ex forma non servata résultat nul- Utas actus ? Oui, pourvu qu'il s'agisse de formalités essentielles ; et c'est ce que supposent les

docteurs. — Y. Nullité.

8. C'est la forme qui donne L'existence aux choses : forma dut esse rei , disent les docteurs.

9. Quelquefois elles exigent l'écriture comme condition de la validité d'un acte; alors l'écriture est de l'essence même de l'acte, et ne peut être suppléée par aucune autre preuve. 11 arrive même souvent, en ce cas, qu'un acte authentique est nécessaire. — V. Acte authentique, 51 et s.

1 0. Par quelles lois se règle la forme des actes? Par la loi du lieu où ils sont passés : Locus régit aclum. — V. Acte, 79 et s., et Statut.

4 4 . Notons à ce sujet 4° qu'en règle générale la faculté de faire des actes sous seing privé est moins restreinte dans les pays étrangers qu'en Belgique. En Angleterre et dans la plupart des pays allemands, les actes les plus importants, même les contrats de mariage, peuvent être faits sous seing privé. — C'est en Prusse qu'on a pris le plus grand soin de prévenir les inconvénients attachés aux actes sous seing privé. Le code général prescrit la rédaction par des officiers de justice (remplissant les fonctions de notaires) des actes concernant les aveugles, les sourds-muets, les individus qui ne savent ni lire ni écrire ou qu'un accident empêche d'écrire. Il en est de même de tous les actes translatifs de la propriété des immeubles ou de constitution d'hypothèque, des actes de donation, d'adoption et de fidéicommis, des actes successoires, des constitutions de rentes foncières, de baux et des conventions matrimoniales ; mais ces deux dernières classes d'actes dans quelques cas seulement.

4 2. 2° Que les précautions prises en Belgique pour prévenir les abus qui peuvent être faits des actes sous seing privé ne se trouvent pas dans les législations étrangères. L'art. 1326 Civ. est inconnu dans les autres législations. Dans plusieurs pays la loi exige, pour la validité des actes sous seing privé, la présence et la signature de deux témoins ; mais il suffit en même temps d'une simple marque ou croix faite par la partie obligée, pourvu que les témoins aient signé.

4 3. 3" Dans presque tous les pays étrangers, les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques sont valables , quoique rédigés en un seul original ; de même la disposition de l'art. 4 326 Civ. y est inconnue. Aussi il est permis dans différents pays étrangers de rédiger sous seing privé les actes de consentement des père et mère au mariage de leurs enfants, les reconnaissances d'enfants naturels, les donations et les contrats de mariage. Conformément à la maxime Locus régit actum, les actes de cette nature faits dans les pays dont il s'agit sont vala-

bles eu Belgique, quant a la forme, nonobstant

les dispositions contraires du C. 'iv.

4 4. Ajoutons (pie ta forme des ai

aussi par La loi du temps où Ils sont passés. — V. Acte, 98 et s., et Effet rétroactif, § 5 et 4 2. 45. La formalité la plus importante est celle

do l'écriture. Toutefois, il y a une distinction essentielle à faire entre les dispositions relatives à cet objet.

4 6. Tandis que, dans d'autres cas (et c'est la règle générale), l'écriture n'est exigée que comme preuve de la convention. — V. Acte, 45 et s.

4 7. Il faut d'ailleurs distinguer diverses espèces de formalités ; et d'abord, il y a les formalités habilitantes , qui rendent capables de faire certains actes les personnes qui en sont incapables par état. Boullenois, Traité des statuts, 4, 472, et 2, 467. Merl., Rép. v° Loi, § 6, 7.

4 8. Telles sont, pour la femme, l'autorisation maritale; pour le mineur, l'autorisation du tuteur ou du conseil de famille; pour un établissement public, l'autorisation du gouvernement. Ib.

4 9 . Une autre distinction a été faite relativement aux formalités des actes. Les unes doivent précéder l'acte, d'autres l'accompagner, et d'autres enfin doivent le suivre : de là ce que les docteurs appellent formalités antécédentes, concomitantes et subséquentes . Toull., 7, 504.

20. Pour exemple des premières, on peut citer les publications de bans, les formalités qui doivent précéder les ventes des biens des mineurs ou par expropriation forcée. Ib.

21 . Pour exemple des secondes, on peut citer les témoins, ainsi que les autres formalités requises par la loi du notariat. Ib.

22. Enfin, pour exemple des formalités subséquentes, on cite la transcription aux hypothèques, les formalités qui doivent suivre l'acte d'adoption, etc. Ib.

23. 11 y a encore une division des formalités intrinsèques et des formalités extrinsèques. Boullenois, 4. 4 0, 492 et 498. Merl., Rép., vis Formalités et Loi, § 6, 7.

24. Les formalités intrinsèques ou viscérales sont celles qui constituent l'acte : comme le consentement, la présence de l'officier public à un mariage, celle du juge ou de l'officier public à un jugement ou à un acte, etc. Ib.

25. Les formalités extrinsèques ou probantes sont celles qui ne sont requises que pour constater, soit l'accomplissement des formalités précédentes, soit ce quia été fait par suite : comme les signatures des parties, des témoins et des notaires. Ib.

26. Parmi ces dernières formalités, les unes sont appelées substantielles, parce qu'elles constituent l'acte et lui donnent son existence; et d'autres accidentelles, parce qu'elles sont purement secondaires, et que leur omission ne sau-

FORME, FORMALITÉ

rail détruire la substance de l'acte. Toull., 7, 499 et s. Thém., 2, 138.

27. Toutefois la difficulté consiste à savoir quelle formalité l'on devra considérer comme substantielle t quelle comme simplement accidentelle ou secondaire Or, les docteurs ont imaginé à cet égard plusieurs règles et distinctions qu'il nous paraît utile d'examiner brièvement. Les voici :

1" La formalité est substantielle quand elle est fondée sur l'équité naturelle; accidentelle, si elle est fondée sur une disposition arbitraire. — Cette règle peut paraître juste au premier aspect ; mais elle laisse des difficultés sur ce que l'on doit entendre par ces termes d'équité naturelle et de disposition arbitraire.

2° La formalité est substantielle quand on ne peut y renoncer; elle est accidentelle quand on peut y renoncer. — Mais outre qu'il est aussi difficile de connaître quand on ne peut pas renoncer à une formalité que de savoir quand elle est substantielle, il est certain qu'il y a des formalités substantielles auxquelles on peut renoncer, tandis qu'il y a des formalités accidentelles auxquelles la renonciation n'est pas permise.

3° Les formalités d'un acte d'institution nouvelle, que les parties n'avaient point auparavant le pouvoir de faire, sont censées substantielles, et non celles qui sont ajoutées à un acte d'institution ancienne. — Mais cette règle, dont on comprend facilement la raison, quoiqu'elle puisse être utile, est évidemment défectueuse dans les deux parties, puisqu'il est constant, d'une part, que la loi cumule souvent, même en réglant les formes d'une institution nouvelle (par exemple, les adoptions, les inscriptions hypothécaires), des formalités accidentelles avec des substantielles; et, d'autre part, que la loi peut ajouter des formalités substantielles à un acted'ancienne institution (par exemple, le testament).

4° Les formalités qui doivent précéder l'acte, et qu'on nomme antécédentes, sont quelquefois considérées comme une condition nécessaire à l'acte, par exemple, celles qui précèdent la vente des biens des mineurs : leur omission doit, en ce cas, opérer la nullité de l'acte. Quant aux formalités subséquentes, comme la transcription aux hypothèques, l'on pose pour règle que leur omission n'empêche pas la validité de l'acte, et que sa validité ne peut dépendre d'une formalité qui ne doit survenir qu'après sa perfection. Il faut que le législateur ait exprimé formellement ou équivalemment son intention pour la nullité.

5° Enfin, les docteurs ont examiné la question de savoir si l'omission partielle de l'une des formalités d'un acte suffisait pour l'annuler, ou s'il ne fallait pas au contraire que l'omission fût totale; et en se réunissant pour le premier parti, les uns exigent que l'omission soit importante, et non pas simplement légère, abandonnant alors

la question à la prudence du juge; d'autres appliquent la règle a tous les cas où il s'agit d'une formalité substantielle, supposant que par cette exception l'on évitera l'arbitraire du magistrat.

Il est aisé de voir que ces ri distinc-

tions ne présentent pas un moyen facile et sûr de distinguer quand une formalité est substantielle, quand elle est simplement accidentelle. Toull., 7, 500 et s.

28. Ce qui seulement mérite d'être remarque, c'est que lorsqu'il s'agit d'une formalité prescrite pour parvenir à acquérir un droit, qu'elle est indiquée comme la condition de cette acquisition , dans ce cas on doit la considérer comme véritablement substantielle, en sorte que son omission absolue, ou même son omission dans le délai fixé, emporte déchéance. Toull., 7, 504et513, n.

29. Par exemple, l'art. 2192 Civ. exige, pour faire courir le délai de la surenchère, que, dans la notification de son contrat, l'acquéreur fasse connaître, par ventilation, le prix de chaque immeuble; faute de quoi le délai de la surenchère ne court point. 11 est évident que l'absence decette formalité rend la notification nulle, quoique la loi ne le dise point, puisque la ventilation est une condition nécessaire, réellement indispensable, pour remplir le but que la loi s'est proposé, c'est-à-dire de mettre le créancier en état de surenchérir. Toull., 513, Cass., 18 juin

30. Par exemple, l'art. 2185 Civ., qui permet au créancier hypothécaire de former une surenchère, lui impose la charge de remplir plusieurs formalités; quand même la loi n'aurait pas textuellement prononcé la nullité, comme elle l'a fait, dans le cas d'omission de ces formalités, il faudrait suppléer cette peine. Toull., 504.

31 . Quid, si plusieurs formalités ont été prescrites à la fois et qu'une seule ait été omise, comme, par exemple, dans l'inscription hypothécaire, qui est aussi une condition imposée au créancier pour conserver son hypothèque? — Ici vientl'applicationde la cinquième règle ou distinction que nous avons rappelée plus haut, et la nécessité de distinguer, en effet, si la formalité omise doit être considérée comme substantielle ou simplement accidentelle.

32. Enfin, il y a les formalités d'exécution. Ce sont celles qui ne sont requises que pour qu'un acte parfait en soi puisse être exécuté. Boullenois, 1, 10, 517, 523, et 2, 467. Merl., ib.

33. Tels sont, dans les contrats et dans les jugements, l'enregistrement, la mise en grosse. la formule exécutoire ; telle est encore, à l'égard des tiers, la transcription des donations entre vifs et des substitutions. Merl., ib.

3.4. En général, il n'est pas nécessaire d'accomplirsimultanément les diverses formalités des actes; elles peuvent s'accomplir successivement et en différents temps. Caeu, 15 janv. 1814.