FORMULE

35. C'est par co motif que l'on a jugé valable la constitution d'une hypothèque faite dans un acte sous seing privé déposé ultérieurement devant un notaire. Môme arrêt. — V., toutefois, Acte authentique, .'>(>.

3G. Cependant la règle précédente cesse d'avoir lieu lorsque la loi exige que les diverses formalités soient accomplies simultanément : par exemple, dans le cas de l'acte de suscription du testament mystique (Civ. 976).

37. Il y a des formalités dont l'accomplissement est présumé de droit, lorsqu'il n'y a pas de preuve du contraire. Merl., Rép., v° Formante.

38. A cet égard, la règle est que les formalités dont la mention n'est pas expressément prescrite dans les actes sont censées avoir été remplies tant que le contraire n'est pas prouvé. Sciendum est generaliter quod si quis scripserit fidejussisse, videri omnia solemniter acta. L. 30, D. de verb: oblig. V. Furg., Test., ch. 2, sect. 3, 86, et Merl., v° Testament, sect. 2, § 3, art. 3, 7 bis.

39. Mais il est d'autres formalités, et c'est le plus grand nombre, dont l'accomplissement ne se présume pasetdoit être constaté par l'actemème : telles sont celles prescrites pour les testaments. Merl., Rép., v° Formalités.

40. Ce n'est point par des documents étrangers à l'acte que peut être constatée l'observation des formalités qui étaient requises pour sa validité; il faut qu'elle le soit par cet acte même. Le principe est constant. Merl., Quest., v° Acte respect., § 3, quest. 7.

41. Ainsi, vainement l'on demanderait à prouver par témoins l'apposition des affiches qui devaient précéder la vente d'un bien de mineur, la présence d'un témoin instrumentale, etc. La loi ne permet pas en cette matière de suppléer à la constatation écrite. L'acte doit porter en luimême la preuve de l'accomplissement de ses formalités. C'est un point constant. Cass., 4 0 déc. 4 810. Aix. 45 janv. 4 824.

42. Toutefois, il y a présomption d'accomplissement des formalités pour les actes authentiques anciens. Toull., 8, 4u3 et 459. — Y. Acte, 58, inondation, 4 4, Preuve.

43. Remarquez, au surplus, que, dans les actes publics, les termes équipollents peuvent suppléer à une mention expresse, prescrite par la loi, toutes les fois que ces termes ont la même force, qu'ils expriment adœquale et identice la même idée. Rie, Don., part. 4, 4 502 et s. Merl., Rép., v° Testam., sect. 2, § 2, art. 4, 2, etc. Grenoble, 20janv. 4830. — V. Testament.

44. Une locution incorrecte, une phrase mal rédigée, par lesquelles on a constaté l'exécution d'une formalité prescrite à peine de nullité, ne suffisent pas pour que cette nullité soit pronon-

( ée, si la rai ion naturelle qu'on ti

dans ce qm a été écrll autre chose que l'exécution de cette formalité. Ca , 10 déc. 1830.

45. Lorsqu'il B'agit d'apprécier si une forma lité, telle qu'une mention pre crite par la loi à peine de nullité, a été remplie, la cour de cassation n'est pas liée par l'interprétation que les tribunaux ont donnée aux expressions dont on servi dans l'acte pour mentionner l'accomplissement de cette formalité. Même arrêt.

FORME exécutoire. C'est celle qui confère l'exécution parée. — V. Exécution des actes, Exécution parée, Grosse.

FORME probante. Se dit de la forme authentique, qui confère aux actes l'éminente prérogative de faire foi par eux-mêmes. — V. Acte authentique, § 4.

FORMEL. Ce qui est exprès, ce qui est écrit ou résulte d'un acte. — V. Garantie.

FORMULE. C'est le modèle d'un acte.

4 . La connaissance des principesd'une science, d'un art quelconque, ne met pas toujours à même d'en faire l'application. Très-souvent la pratique doit être jointe à la théorie; et c'est ce qui s'est constamment vérifié dans les matières judiciaires.

2. Ainsi, les Romains, ayant voulu que les actions fussenteertaineset solennelles, établirent des formules des actions (L. 2, § G, D. de origine juris). Elles furent toutefois supprimées comme donnant lieu aux incertitudes et aux difficultés qu'elles avaient eu pour but de prévenir (L. 1, C. de formulis).

3. Une déclaration du roi du 4 9 mars 4G73 ordonna qu'il serait dressé des formules imprimées pour tous les actes judiciaires, et même pour ceux des notaires. Le but annoncé était d'uniformiser le style des actes; mais, en même temps, ces formules devaient être timbrées, et un droit devait être perçu. Toutefois, il paraît que ces formules présentèrent des inconvénients; et il intervint, le 2 juill. suiv., une déclaration par laquelle, en attendant que les formules fussent perfectionnées, il fut ordonné que les actes publics ne pourraient être écrits que sur du papier ou du parchemin timbré, comme ils devaient l'être avec les formules, mais que le corps de l'acte serait entièrement écrit à la main ; et c'est de là que le papier et le parchemin timbré ont retenu longtemps le nom de formules (V. dans le Code du Not., à la date du 4 9 mars 4 673).

4. Mais, en laissant de côté ces efforts faits par le législateur lui-même pour créer des formules, la curiosité peut rechercher dans Mabillon, Maffey et autres auteurs de traités diplomatiques, les différentes formules qui étaient employées dans les actes anciens. Nous avons un ouvrage, non moins curieux, intitulé : Formulare inslrumentorum , nec non ars notariatus