V. Chemin, Clôture, Servitude

FOUILLES. — V. Carrière, Mines, Propriété.

FOUR banal. — V. Banalité.

FOURS, FOURNEAUX. — V. Construction, Etablissements dangereux, Mitoyenneté, Servitude.

FOURNIR ET FAIRE VALOIR. Se dit de l'obligation que contracte le cédant d'une créance ou d'une rente de l'acquitter en cas que le débiteur devienne par la suite insolvable. — V. Garantie, Transport de créance.

FOURNISSEMENTS. On entend par là l'action d'abandonner une chose à une partie, par l'effet d'un partage, ou de la déclarer propriétaire, par un tel acte, soit d'un objet rapporté par elle, soit d'une somme dont elle est débitrice envers la succession. On se sert en général dans les partages de l'expression abandonnement. — V. ce mot et Liquidation et Partage.

FOURNITURES. — V. Marché de fournitures.

FOURNITURES de subsistance. — V. Privilège.

FOURRIÈRE. Se dit d'une saisie de bestiaux et autres objets que l'on trouve en délit ou sur la voie publique, et qu'on met, par forme de séquestre, dans un lieu convenable, jusqu'à ce qu'il en soit, ordonné, ou jusqu'à réclamation.

h . Il est du devoir des autorités communales d'établir des fourrières. Arg. L. Goct. 1791 , tit . 2, art. '12. — V. Animaux, 43.

2. Voici à cet égard une question que se fait Sebire, dans l'Encyclopédie du droit, v° Animaux, 14 :

K Si le saisissant avait mis en séquestre les animaux, sans se faire préalablement désigner de lieu par l'autorité locale, la saisie serait-elle valable? Nous ne le pensons pas. Les expressions de la loi sont impérieuses, et les conditions qu'elle prescrit doivent être remplies avec d'autant plus de ponctualité, qu'il s'agit d'un droit tout à fait exceptionnel. Le propriétaire qui saisit doit donc se faire désigner le lieu du dépôt, sous peine de déchéance. Cettedésignation rentre dans les attributions communales, qui, bien que la loi n'en parle pas, doivent la donner par écrit, afin qu'elle soit, pour ceux qui en sont l'objet, une réquisition officielle de recevoir les animaux et de s'en constituer gardiens. »

3. Nous avons vu ailleurs en quel cas il y a lieu à la saisie des bestiaux trouvés en délit ou sur la place publique, et quel est l'effet de cette saisie. — V. Animaux, 43 bis et s.

4. Quels sont les droits et les devoirs de ceux chez lesquels les animaux sont établis en fourrière? C'est ce (pie la loi laisse a l'autorité administrative le soin de régler.

« Le préfet de police de Paris a pris, le 1 3 mars 1S13, un arrêté sur les fourrières, qui renferme des dispositions intéressantes dont voici la substance : 1° les chevaux, mules et ânes saisis ou abandonnés doivent être remis à la fourrière de la préfecture de police ; 2° les animaux doivent être visités dans les vingt-quatre heures de leur arrivée à la fourrière, par un commissaire de police, qui veille à ce qu'ils soient bien soignés ; 3° ces animaux ne peuvent être rendus au propriétaire que sur la permission du commissaire de police, et en payant les frais de nourriture et de garde; 4" s'ils ne sont pas réclamés, la vente en est faite aux enchères, et le prix en reste déposé à la caisse de la préfecture de police ; 5° la ration des animaux pour vingt-quatre heures de séjour est pour un cheval, douze litres d'avoine, une botte de foin, deux bottes de paille; pour un mulet, dix litres d'avoine, une botte de foin et une botte de paille; pour un âne, une demibotte de luzerne, une botte de paille, dix litres de son ; pour un bœuf ou une vache, douze litres de son, une botte de luzerne; pour une chèvre ou un mouton, six litres de son, une demi-botte de luzerne; pour un porc, cinq décalitres de son.

» Cet arrêté ne fait point la règle dans toute la France, mais les tribunaux peuvent le suivre pour faire payer le prix des fourrières , suivant les quantités et les qualités des fourrages qu'il désigne comme suffisant à la nourriture des animaux.

» Les maires peuvent aussi en adopter les dispositionspar des arrêtésappropriésauxlocalités.» Vaudoré, Droit rural, 72 G.

5. Voici au surplus sur cette matière ce que portent les art. 39 et 40 du décret du 18 juin 1811 contenant le tarif des frais en matière criminelle :

« Les animaux et tous objets périssables, pour quelque cause qu'ils aient été saisis, ne pourront rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours. Après ce délai, la main- levée provisoire pourra en être accordée. S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils seront mis en vente, et les frais de fourrière seront prélevés sur le produit de la vente, par privilège et préférence à tous autres.

» La main-levée provisoire des animaux saisis et des objets périssables mis en séquestre sera ordonnée par le juge de paix ou par le juge d'instruction, moyennant caution, et le payement des frais de fourrière et de séquestre. Si lesdits