FRAIS DE DERNIÈRE MALADIE

objets doivent cire vendus, l;i vente en sera or donnée par les mômes magistrats. Cette vente sera faite a l'enchère au marché le plus voisin, a la diligence de l'administration de l'enregistrement. Le joui' do la vente sera indiqué par affiches vingt quatre heures a l'avance, a moins que Ja modicité de l'objet ne détermine le magistrat ;i on ordonner la vente sans Formalités; ce qu'ii exprimera dans son ordonnance Le produit do la vente sera versé dans la caisse do l'administration de l'enregistrement, pour en être disposé ainsi qu'il sera ordonné par le jugemeût définitif. »

FRACTION. Partie d'une chose.

1. Il n'y a point de fraction de centime dans la liquidation du droit proportionnel d'enregistrement. Lorsqu'une fraction de somme ne produit pas un centime de droit, le centime est perçu au profit de l'État. L. 22 frim. an vu, article 7.

2. Ceci ne s'applique pas à la perception des droits de greffe, pour la portion revenant au trésor, la loi spéciale ne contenant pas une disposition semblable à celle de la loi sur l'enregistrement.

3. La perception du droit proportionnel d'enregistrement suit les sommes et valeurs de vingt francs eu vingt francs, inclusivement et sans fraction. L. 27 vent, an îx, art. 2, cire. 7 germ. an ix.

4. Ainsi, s'il s'agit d'une somme supérieure à 20 fr., quel que soit l'excédant jusqu'à 40 fr., le droit est dû sur 40 fr., et ainsi de suite par série de 20 fr. en 20 fr.

5. Lorsque les sommes ou valeurs profitent particulièrement à des personnes étrangères l'une à l'autre, le droit se perçoit sans fraction sur les obligations ou mutations isolées; sans que les sommes et valeurs donnant ouverture aux droits de même nature puissent être réunies pour asseoir la perception.

G. Il ne peut être perçu moins de 25 cent, pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs ne produisent pas 25 cent, de droit proportionnel. L. précitée, article 3.

7. La disposition dont il est parlé sous le n° 3 s'applique au droit proportionnel d'inscription des créances hypothécaires.

8. Le droit de timbre des billets et effets de commerce suit les sommes à raison de 60 cent, par 1,000 fr., inclusivement et sans fraction. L. 13 brum. an vu, art. 8, et 21 mars 1839, art. 1« § 2, n° 1.

0-12. L'amende de timbre proportionnel ne suit pas les sommes de 20 en 20 ; elle se perçoit sur le montant exact de l'effet en contravention, ou sur la somme qui excède celle que l'on aurait pu mettre sur le timbre employé, sauf l'application du minimum de 5 fr. et la perception du

cenl Ime entier, lorsque la fraction ne donne un centime d'amende.

V. v.jfei négociable, Enregistrement, Expédition, Monnaie, Timbre.

FRAI. Se dit de l'action propre aux poissons pour la multiplication de leur espèce. • V.

riche.

FRAIS. <)n comprend ous cette dénomination générique les dépenses faite ■> l'occasion

d'un procès ou d'un ;iclc, le salaire et le pris d<-s

vacations dus aux notaires, aux greffiers, aux officiers ministériels et experts qui y sont employés.

1. En général, les frais des actes sont à la charge de ceux dans l'intérêt desquels ils si; font, soit qu'il s'agisse d'actes intéressant une seule partie, soit qu'il s'agisse de ceux d'un intérêt commun, par exemple, d'actes conservatoires.

2. Les frais de procédure sont à la charge de la partie qui succombe, ou compensés entre toutes celles engagées dans l'instance. — V. Dépens.

3. Les poursuites qui résultent du défaut d'exécution se paient par la partie qui s'y trouve obligée ou y demeure condamnée.

4. Il est défendu aux notaires et officiers ministériels d'exiger des droits plus considérables que ceux fixés par les tarifs et règlements de taxe. — V. Concussion.

5. Pour la fixation des frais, — V. Honoraires, et les trois tarifs décrétés le 16 fév. 1807.